Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983, les tribunaux ont été appelés à en interpréter la signification. La jurisprudence qui en a découlé a permis de préciser des concepts clés de la loi; elle a également permis au Commissariat de mieux en comprendre les fins, la portée et l’application.

On peut trouver des sommaires des décisions de la Cour fédérale dans les bulletins Info Source du gouvernement du Canada, lesquels présentent des résumés de décisions rendues par la Cour fédérale et des statistiques qui remontent à 1998.

Toutefois, sur la présente page, le Commissariat a souligné ce qu’il considère comme des décisions phares concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information, qui lui est étroitement associée. Comme les deux lois ont en commun certains termes et libellés importants, la jurisprudence de la Loi sur l’accès à l’information a parfois une incidence directe sur cette loi.

Les sommaires indiqués sur la page donnent un aperçu des décisions phares et des principes clés qui en découlent. Les principes énoncés à la fin des sommaires sont présentés à titre indicatif. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.

La présente page renferme des liens qui conduisent à des décisions phares concernant la LPRP rendues par de la Cour fédérale.

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Canada (Conseil canadien des relations de travail), (2000) 25 Admin. L.R. (3d) 305 (CAF)

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 470

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

R. c. Zarzour, (2000) 196 F.T.R. 320

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada), 2003 CSC 8

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), 2006 CSC 13

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 270

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Décision de la Cour fédérale

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157

Des décisions phares prises en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la très connexe Loi sur l’accès à l’information (LAI).

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