Plan ministériel 2026-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2026-2027 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat exerce ses activités dans un environnement qui évolue rapidement, dans lequel une quantité immense de renseignements personnels de Canadiennes et de Canadiens sont recueillis et utilisés. Les technologies nouvelles et en constante évolution ainsi que l’utilisation croissante des données personnelles offrent des occasions d’entrer en contact, de créer et d’innover. Parallèlement, les avancées technologiques dans des domaines comme l’analyse des données, l’intelligence artificielle (IA), la robotique, la biométrie et l’Internet des objets posent de nouveaux risques complexes pour la protection de la vie privée.

En cette période de changements rapides sans précédent, nous devons tous nous engager à prioriser la protection de la vie privée. La confiance que les gens accordent à la façon dont leurs données sont traitées est un facteur de plus en plus important dans leurs interactions avec le gouvernement, les entreprises et la technologie. Il s’agit d’un élément important à prendre en considération, surtout en cette période économique difficile.

En 2026-2027, je continuerai à concentrer mes efforts sur l’avancement de mes priorités stratégiques, soit optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’IA et défendre le droit à la vie privée des enfants.

La protection de la vie privée est un enjeu auquel aucun pays ne peut s’attaquer seul. La collaboration et la coopération entre les organismes de réglementation, les institutions publiques, l’industrie et la société civile sont essentielles pour faire face aux défis mondiaux en matière de protection de la vie privée, y compris ceux concernant les enfants et la technologie.

En mettant en commun leurs connaissances et leur expertise, en se penchant ensemble sur les nouveaux enjeux et en collaborant pour mettre en place des normes communes, les organisations de juridictions différentes peuvent profiter d’une uniformité accrue et peuvent mieux protéger la vie privée des individus. À cette fin, j’ai eu l’honneur d’être élu président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée en septembre 2025. Ce forum international regroupe plus de 130 autorités de protection des données et de la vie privée du monde entier.

Ces nouvelles fonctions tombent à point nommé pour le Commissariat et pour le Canada. Le fait que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada occupe ce rôle de leader mondial constitue une formidable occasion pour le Canada de contribuer à façonner l’avenir de la protection des données sur la scène mondiale. Cela permettra aussi de renforcer les mesures de protection des renseignements personnels des individus et d’assurer le succès économique du Canada, notamment en appuyant le commerce numérique et la souveraineté numérique du Canada et en aidant le Canada à accroître sa présence sur la scène internationale.

Au Canada, je collabore régulièrement avec mes homologues des provinces et des territoires. Au cours de l’année à venir, je coprésiderai le groupe de commissaires et d’ombuds à l’information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires aux côtés de Caroline Maynard, la Commissaire à l’information du Canada.

Alors que l’économie numérique continue de croître, je continuerai de promouvoir la protection de la vie privée et des données au soutien de l’innovation responsable – établissant ainsi la norme pour un monde numérique plus fiable et plus sécuritaire tout en appuyant l’innovation et la compétitivité économique ainsi que la souveraineté numérique du Canada.

Il y a toutefois de nombreux facteurs qui nuisent à la capacité du Commissariat de s’acquitter efficacement de son mandat et de réaliser ses priorités stratégiques. Il s’agit entre autres de l’évolution rapide du contexte de la protection de la vie privée, de la complexité et du volume nettement accru du travail, des contraintes budgétaires et de la dépendance aux tribunaux pour mettre en œuvre les recommandations découlant des conclusions du Commissariat.

Le financement temporaire qui a permis au Commissariat de réduire l’arriéré d’enquêtes a pris fin. Alors que le Commissariat doit composer avec un volume grandissant de plaintes, il s’apprête à entrer dans une période difficile où il devra continuer de répondre à la demande croissante en disposant de moins de ressources.

Compte tenu du contexte économique actuel, tant au Commissariat que dans l’ensemble du gouvernement fédéral, et en réponse à une charge de travail de plus en plus lourde, j’ai lancé l’an dernier un plan de transformation qui prévoyait entre autres de réduire le nombre de postes exécutifs et de simplifier les processus en vue d’améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement des activités du Commissariat. Ce plan comprend l’adoption d’autres approches pour les enquêtes nécessitant beaucoup de ressources, comme la promotion stratégique de la conformité et l’utilisation des divers outils mis à la disposition du Commissariat. Nous devons faire preuve de plus de rigueur quant à notre gestion financière et trouver des moyens créatifs de tirer parti des forces de notre organisation afin de garantir notre réussite.

Une fois pleinement mise en œuvre, la transformation permettra au Commissariat de réagir plus rapidement et plus efficacement aux nouveaux enjeux, d’élargir son approche en matière de conformité et de mieux harmoniser ses travaux sur les plans stratégique et juridique ainsi que ses activités d’application de la loi et de consultation.

Conformément à cette vision de la protection de la vie privée et à l’attention soutenue que nous portons à la prestation de services rapides et utiles aux Canadiennes et aux Canadiens, nous avons entrepris une révision complète de notre Cadre ministériel des résultats et proposé de nouveaux indicateurs de rendement pour l’exercice 2026-2027. Ces nouveaux indicateurs nous permettront de mieux rendre compte de nos réalisations à l’avenir.

L’automne dernier, j’ai accueilli favorablement les déclarations du ministre d’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario concernant les plans du gouvernement, qui visent à moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé afin de tenir compte des réalités de l’économie numérique actuelle. Je me réjouis à la perspective d’étudier les projets de modernisation des deux lois et d’avoir de nouveau accès au financement qui nous avait été accordé précédemment en vue de nous préparer à assumer les nouvelles responsabilités découlant de la réforme.

En adoptant des lois modernes et prévisibles qui sont fondées sur des normes communes à celles de pays qui partagent les mêmes valeurs, nous pouvons créer un environnement réglementaire qui permettra aux entreprises canadiennes de mieux se positionner et de réussir dans un contexte de mondialisation.

Ces lois seront avantageuses pour l’économie et les relations commerciales du Canada, ainsi que pour la population et les entreprises canadiennes, car elles garantiront des mesures de protection pragmatiques et efficaces pour les individus, où qu’ils soient et peu importe où se trouvent leurs données.

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Protection et promotion du droit à la vie privée
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Protection et promotion du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection et la promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Répercussions sur la qualité de vie

Le Commissariat s’emploie, dans la mesure du possible, à intégrer à ses travaux les éléments pris en compte dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. La responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée » contribue aux domaines de la Prospérité (vision de l’avenir) et de la Saine gouvernance (confiance à l’égard des institutions) du cadre. Le renforcement de la protection de la vie privée favorise la confiance à l’égard de l’économie numérique en pleine croissance et accroît aussi la souveraineté numérique du Canada et la confiance de la population canadienne à l’égard du gouvernement fédéral et des entreprises. Les politiques et les activités de programme du Commissariat sont également conçues dans une optique intersectionnelle, en tenant compte de l’équité, de l’inclusion et de la durabilité.

Indicateurs, résultats et cibles

Le Commissariat a examiné et mis à jour ses indicateurs de résultats ministériels pour 2026-2027 afin d’assurer l’adéquation entre les résultats qu’il souhaite atteindre et ses activités ainsi que ses ressources. Les changements ont été apportés aux indicateurs de résultats du Commissariat à la suite d’un examen interne complet de ses ressources et de ses structures, et la mise en œuvre de son plan de transformation a été prise en compte. Ce plan de transformation permettra au Commissariat d’accorder une plus grande importance à ses priorités stratégiques, de réagir plus rapidement et plus efficacement aux nouveaux enjeux, et de faire évoluer son approche en matière de conformité.

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Commissariat, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la Protection et promotion du droit à la vie privée. Les cibles tiennent compte du contexte opérationnel du Commissariat en 2026-2027.

Tableau 2 : Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la Protection et promotion du droit à la vie privée. Les cibles tiennent compte du contexte opérationnel du Commissariat en 2026-2027.

Tableau 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la Protection et promotion du droit à la vie privée. Les cibles tiennent compte du contexte opérationnel du Commissariat en 2026-2027.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée » en 2026-2027.

Le Commissariat travaillera à atteindre ses résultats ministériels, guidé par les trois priorités stratégiques décrites dans son plan stratégique pluriannuel, soit défendre le droit à la vie privée des enfants, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et optimiser l’incidence de ses efforts.

Pour faire progresser ces priorités, le Commissariat s’appuiera sur les changements découlant de l’examen de ses ressources et structures effectué à l’automne 2024, de sorte qu’il restera agile et améliorera ses approches, ses processus et ses outils internes. Ces améliorations permettront d’obtenir des gains d’efficacité et de renforcer la gestion efficace des ressources organisationnelles. Le Commissariat pourra ainsi continuer à protéger et à promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans une ère numérique de plus en plus complexe et en constante évolution.

Le Commissariat continuera également à déployer des efforts concertés et à mener des activités en collaboration avec différentes juridictions afin de renforcer la protection de la vie privée ainsi que le transfert et l’utilisation sécuritaires des données des Canadiennes et des Canadiens. Parallèlement, grâce à son travail d’application de la loi et de promotion, le Commissariat continuera d’établir des paramètres qui permettront aux organisations d’innover tout en créant une culture de protection de la vie privée où les principes de protection de la vie privée dès la conception et par défaut sont intégrés aux activités.

Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Le Commissariat continuera de mettre l’accent sur la mise en place d’un processus de conformité rigoureux, équitable, accessible, et rapide pour les Canadiennes et les Canadiens.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Prendre des mesures d’application de la loi et des mesures correctives proactives pour répondre rapidement aux problèmes systémiques ou à haut risque liés à la protection de la vie privée. Pour ce faire, il faut davantage utiliser les enquêtes stratégiques, les accords de conformité proactifs et d’autres mécanismes qui favorisent la conformité sans nécessiter des enquêtes.
• Mettre pleinement en œuvre le plan de transformation du Commissariat pour améliorer l’efficacité de ses activités d’application de la loi afin d’atténuer les répercussions de l’augmentation du volume de plaintes et d’assurer le traitement rapide des plaintes concernant la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, il faut notamment examiner et adapter les approches et les processus, ainsi qu’utiliser des données, des solutions technologiques et des renseignements opérationnels.
• Profiter pleinement des occasions de collaboration nationale et internationale en misant sur une prise de décision plus intégrée, fondée sur des données probantes et stratégique afin d’obtenir des résultats concrets en matière de protection de la vie privée pour la population canadienne.

Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Le Commissariat contribuera à l’avancement de la sensibilisation et à la compréhension du public à l’égard des questions de protection de la vie privée, et déploiera des efforts pour approfondir sa compréhension de la protection de la vie privée des jeunes par la recherche et la consultation.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière d’information et de conseils en organisant des activités de sensibilisation ciblées, en répondant rapidement aux questions du public ainsi qu’en élaborant et en transmettant des communications et des ressources d’information concernant les questions prioritaires d’importance pour la population canadienne.
• Maintenir les efforts visant à sensibiliser la population canadienne, y compris les jeunes, et à faire connaître les questions de protection de la vie privée au moyen d’initiatives d’éducation et de rayonnement qui favorisent la sensibilisation, la responsabilisation et l’autonomisation à l’ère numérique.
• Améliorer les connaissances et l’expertise du Commissariat en ce qui concerne la protection de la vie privée des enfants et communiquer les résultats à l’échelle de l’organisation et aux partenaires afin d’avoir une compréhension commune et d’orienter les initiatives stratégiques axées sur la protection de la vie privée des enfants.
  • Établir des partenariats avec des universitaires et des parties prenantes qui défendent les intérêts des jeunes pour améliorer l’expertise du Commissariat et orienter d’autres initiatives stratégiques du Commissariat axées sur la protection de la vie privée des enfants.
  • Tenir régulièrement des réunions avec le Conseil jeunesse tout au long de l’année pour obtenir les points de vue des jeunes Canadiennes et Canadiens sur les principales initiatives en matière de protection de la vie privée et des données et aider le Commissariat à comprendre les jeunes, à les soutenir et à établir des liens avec eux à l’égard des questions de protection de la vie privée.
• Apporter des améliorations fondées sur les données au site Web du Commissariat – le principal point d’interaction de l’organisation avec la population canadienne – afin d’accroître l’utilité des ressources en ligne du Commissariat et la satisfaction générale des utilisateurs.

Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

Le Commissariat continuera de fournir des conseils au Parlement sur des mesures législatives proposées, participera à des études touchant le droit à la vie privée, collaborera avec les organismes de réglementation nationaux et internationaux, et fournira des conseils en matière de protection de la vie privée pour appuyer et améliorer les efforts visant à assurer la conformité des organismes des secteurs public et privé.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Promouvoir une meilleure compréhension des droits et des obligations au titre des lois fédérales sur la protection de la vie privée, et ce, au moyen d’interventions et de relations stratégiques du Commissariat fondées sur les données, les tendances et les enjeux relevés dans le cadre de ses travaux.
• Collaborer de manière proactive avec les organisations afin de favoriser une meilleure protection de la vie privée pour :
  • cerner les risques accrus à la vie privée des enfants;
  • mieux comprendre l’utilisation des technologies émergentes par les enfants et fournir des conseils et des recommandations pour stimuler l’innovation en renforçant la protection de la vie privée lors de la conception et de la mise en œuvre de technologies émergentes, notamment l’IA.
• Finaliser les nouveaux processus d’élaboration des orientations du Commissariat, notamment en ce qui concerne leur format, leur présentation et leur contenu ainsi que la manière dont le Commissariat mène les consultations, afin de veiller à ce que ses processus d’élaboration soient équitables, efficaces et adaptés aux besoins des parties prenantes.
• Publier de nouvelles orientations qui cadrent avec les priorités stratégiques du Commissariat, y compris la rédaction d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants visant à renforcer la protection des renseignements personnels des jeunes dans un monde numérique et la rédaction d’un guide sur la protection de la vie privée lors de l’utilisation de l’IA prédictive, ces deux documents devant faire l’objet de consultations publiques.
• Favoriser l’établissement de partenariats nationaux et internationaux avec des organismes de réglementation pour mettre en commun les connaissances et l’expertise, garantir des réponses coordonnées et des approches harmonisées en matière de protection de la vie privée, et chercher des occasions d’accroître l’établissement de partenariats et de réseaux externes.
• Influer sur l’orientation actuelle et l’avenir de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale en présidant l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée et en coprésidant, avec la Commissaire à l’information du Canada, le groupe des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et des ombuds.
• Tirer parti des partenariats et des dialogues avec des institutions fédérales, des entreprises et des organisations non gouvernementales pour accroître l’incidence et la capacité.
• Continuer de préconiser le renforcement des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et de fournir des conseils au Parlement afin que les lois adoptées reconnaissent, favorisent et protègent le droit fondamental à la vie privée.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat continuera de faire progresser l’analyse fondée sur des données et des éléments probants et de cerner les occasions d’appliquer une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à ses programmes et services. Cela consistera notamment à faire progresser la mise en œuvre d’un plan de collecte de données sur l’ACS Plus qui s’harmonise avec le cadre de l’ACS Plus du Commissariat. L’objectif est de promouvoir une meilleure compréhension de l’incidence des programmes et des services du Commissariat sur le public qu’il sert et de veiller à ce que la prestation des programmes du Commissariat réponde à des besoins divers. De plus, le Commissariat entreprendra une analyse structurée des données recueillies pour faciliter la planification fondée sur des éléments probants et faire en sorte que ses initiatives cadrent avec les besoins et les attentes en constante évolution de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée »

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée » est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de protection
• Programme de promotion

Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèvent du Programme de protection, tandis que les activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la loi relèvent du Programme de promotion.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité « Protection et promotion du droit à la vie privée » se trouvent sur la page Résultats dans l’Infobase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Le Commissariat a procédé à un examen complet de son cadre ministériel des résultats et de son répertoire de programmes pour 2026-2027. L’examen a mené aux changements clés suivants :

• Responsabilité essentielle : Le titre est devenu « Protection et promotion du droit à la vie privée » pour mieux correspondre au mandat principal.
• Résultats ministériels : Aucun changement n’a été apporté aux résultats ministériels.
• Indicateurs de résultats ministériels modifiés ou ajoutés :
  • Nombre de mesures d’application de la loi ou de mesures correctives proactives prises par le Commissariat pour régler des problèmes systémiques ou à haut risque liés à la protection de la vie privée au Canada.
  • Pourcentage de plaintes traitées à l’admission dans le respect des normes de service.
  • Pourcentage des rapports d’atteinte à la vie privée examinés et traités par le Commissariat dans le respect des normes de service.
  • Pourcentage d’enquêtes fermées dans le respect des normes de service.
  • Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.
  • Pourcentage de demandes de renseignements provenant d’individus qui ont fait l’objet d’une réponse dans le respect des normes de service.
  • Nombre de produits d’information nouveaux et mis à jour liés à des questions prioritaires d’importance pour les Canadiennes et les Canadiens.
  • Nombre d’orientations nouvelles ou mises à jour concernant des questions prioritaires d’importance pour les organisations.
  • Pourcentage de projets de loi et d’études qui ont trait à la vie privée qui renforcent la protection de la vie privée, à la suite des conseils/recommandations du Commissariat.
  • Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
• Indicateurs de résultats ministériels supprimés :
  • Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée.
  • Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée.
  • Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.
  • Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.
  • Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiennes et aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.
  • Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.
  • Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.
  • Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.
  • Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.
• Répertoire des programmes : Le programme de conformité a été renommé « programme de protection » pour qu’il reflète mieux les changements en matière de transformation et la responsabilité essentielle.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers;

Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de protection.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2026-2027, les services habilitants joueront un rôle essentiel dans le soutien du Commissariat à mesure que le financement supplémentaire prendra fin et que la charge de travail continuera d’augmenter. En simplifiant les processus, en améliorant l’efficacité et en mettant l’accent sur les activités prioritaires, ces services aideront l’organisation à rester résiliente et à assurer l’exécution continue de son mandat principal.

Pour permettre une mise en œuvre efficace des programmes, les Services internes entreprendront les initiatives clés suivantes :

• Continuer de mettre en œuvre le plan intégré des ressources humaines du Commissariat, qui vise à attirer, à former et à maintenir en poste les bonnes personnes; qui favorise un milieu de travail respectueux, diversifié, inclusif et positif; et qui permet au Commissariat d’atteindre des objectifs ambitieux, qui cadrent avec les priorités stratégiques, dans la prestation de ses services à la population canadienne.
• Soutenir la mise en œuvre des recommandations de transformation découlant de l’examen des ressources et des structures du Commissariat effectué à l’automne 2024 et assurer l’efficacité de la mise en œuvre.
• Promouvoir la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques rigoureux dans l’ensemble du Commissariat afin de contribuer à prendre des décisions clés et à faire des choix stratégiques fondés sur une bonne compréhension de la propension et de la tolérance au risque de l’organisation.
• Continuer de renforcer la capacité du Commissariat en matière de renseignements opérationnels afin d’accroître les occasions et de tirer parti des données pour la prise de décisions.
• Créer et moderniser un espace de travail numérique immersif, qui combine la technologie appropriée avec la conception de l’environnement physique et virtuel et des pratiques stimulantes pour améliorer le partage des connaissances et les réflexions des employés.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le Commissariat continuera de mettre en œuvre des mesures pour atteindre et dépasser l’objectif obligatoire de 5 % en faisant ce qui suit :

• intégrer des méthodes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones aux étapes de la planification;
• attribuer des contrats aux entreprises autochtones principalement par l’entremise de fournisseurs préqualifiés dans le cadre de diverses offres à commandes et d’autres outils d’approvisionnement du gouvernement;
• augmenter les marchés réservés facultatifs lorsque les entreprises autochtones possèdent les capacités nécessaires et qu’il est possible de garantir le respect des exigences opérationnelles, le meilleur rapport qualité-prix, la prudence, la probité et la saine gestion des marchés.

En tant que petite organisation, le Commissariat compte sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour les services d’approvisionnement. Nous travaillerons donc en collaboration avec celle-ci pour atteindre la cible.

Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le Commissariat a attribués à des entreprises autochtones.

Considérations à l’échelle du Commissariat

Priorités gouvernementales connexes

Intelligence artificielle

En 2026-2027, le Commissariat continuera de faire progresser sa stratégie en matière d’IA, accordant une importance particulière à l’amélioration et à l’élargissement du fonctionnement de son outil interne d’IA. Ceci témoigne de l’engagement du Commissariat en faveur de l’innovation et de sa responsabilité en tant qu’organisme de réglementation à l’ère numérique.

Le Commissariat assurera une intendance éthique à l’égard de la conception et de l’application de son outil d’IA d’une manière strictement conforme aux principes de la protection de la vie privée dès la conception. Les principes « PRETES » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les normes relatives au numérique du gouvernement du Canada seront également respectés pour que les résultats soient facilement applicables dans l’ensemble du gouvernement.

Grâce à ces efforts, le Commissariat renforcera sa capacité d’analyse et sa capacité opérationnelle, tout en contribuant au dialogue plus vaste sur l’utilisation éthique, transparente et responsable de l’IA dans les environnements réglementaires. Ce faisant, il démontrera que l’innovation et la protection de la vie privée peuvent, et doivent, aller de pair.

Principaux risques

Les principaux risques liés à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sont des facteurs qui influent sur les priorités établies par le Commissariat ainsi que sur les plans, le rendement et la prise de décision. Le Commissariat analyse constamment son environnement pour s’adapter aux changements et s’acquitter de son mandat principal.

La capacité du Commissariat à s’acquitter efficacement de son mandat et de ses priorités stratégiques constitue le principal risque pour l’organisation pour l’année à venir, compte tenu de l’évolution rapide du contexte de la protection de la vie privée, de la complexité et du volume nettement accrus du travail, des contraintes budgétaires, de la dépendance aux tribunaux pour mettre en œuvre les recommandations découlant des conclusions du Commissariat et de l’incidence des obligations de son mandat élargi.

Pour atténuer ce risque important, le Commissariat poursuivra ses efforts en vue d’achever la mise en œuvre de sa transformation organisationnelle. Ces démarches seront un levier clé pour simplifier et moderniser les processus. Cela renforcera également les partenariats stratégiques internes et externes, accroître l’incidence et la capacité et tirer parti de la technologie, notamment l’IA, pour améliorer l’efficacité de ses opérations.

Les risques liés à la cybersécurité sont présents dans chaque organisation, et le Commissariat n’y fait pas exception. En tant qu’organisme de réglementation de la protection de la vie privée, le Commissariat doit toujours faire preuve de vigilance, surveiller ces risques et investir dans des mécanismes qui permettent de les gérer efficacement.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du Commissariat de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues pour l’exercice financier 2025-2026 comprennent le financement reçu pour des conventions collectives, l’inclusion du report du budget de fonctionnement de 2024-2025 à 2025-2026, le financement temporaire supplémentaire d’un an reçu pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée, et le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 présente les dépenses prévues par le Commissariat au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour 2026-2027 et les exercices futurs comprennent le financement temporaire reçu dans le cadre du Budget 2023 pour entreprendre les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) proposée dans le cadre du projet de loi C-27. La diminution des dépenses prévues à partir de 2027-2028 est principalement attribuable aux modifications prévues au profil de financement établi liées à l’expiration du financement de la LPVPC. Étant donné que le financement temporaire lié à la LPVPC est assujetti à des conditions qui n’étaient pas remplies au moment de la production de ce rapport, il est probable que le profil de financement pour les trois prochaines années changera et sera présenté dans les rapports ultérieurs.

Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Commissariat pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative au financement du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2023-2024 à 2028-2029.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels des avantages sociaux des employés.

Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les chiffres des exercices 2023-2024 et 2024-2025 représentent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2025-2026 à 2028-2029 correspondent aux dépenses prévues.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Commissariat, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 9 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 9 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Analyse des résultats prévus et projetés

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus pour 2026-2027 devrait diminuer de 0,4 millions de dollars comparativement au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats projetés pour 2025-2026.

Cette diminution s’explique principalement par la fin du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, à savoir, le financement reçu pour réduire l’arriéré des plaintes en matière de protection de la vie privée et pour mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein réels entre 2023-2024 et 2025-2026 est principalement attribuable aux ressources reçues dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et pour entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée, ainsi qu’aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023 pour entreprendre des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat prévus au cours des trois prochains exercices.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

La réduction du nombre d’équivalents temps plein prévus pour l’exercice 2026-2027 et les exercices subséquents, comparativement aux derniers exercices, est principalement attribuable aux modifications prévues au profil de financement établi liées à l’expiration du financement de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web du Commissariat :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Définitions