Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Sommaire de l'examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no #2018-001 : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing
Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile.
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile.
Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne
Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-01 : Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE
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