L’ordonnance de la Commission de la location immobilière a résolu les préoccupations relatives à la vie privée soulevées par le plaignant, ce qui a permis de mettre fin à l’examen

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no 2013-001

Le 19 août 2013


Leçon apprise

  • Lorsqu’une plainte a déjà été réglée au moyen d’une procédure prévue par le droit fédéral ou provincial, le commissaire peut mettre fin à son examen en vertu de l’alinéa 12.2(1)g) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Plainte

Le plaignant, qui habite dans un logement locatif, alléguait que ses propriétaires auraient discuté de renseignements médicaux le concernant avec un autre locataire. Il affirme avoir tenté en vain d’aborder la question avec ses propriétaires.

Fin de l’examen

Le plaignant a fourni des renseignements supplémentaires et a produit une ordonnance de la Commission de la location immobilière enjoignant aux propriétaires de cesser et de s’abstenir de discuter de son état de santé.

Le plaignant a porté l’affaire devant la Commission de la location immobilière, qui est habilitée à rendre des ordonnances. La Commission a rendu une ordonnance enjoignant clairement aux propriétaires de cesser et de s’abstenir de discuter de l’état de santé du plaignant, donnant ainsi suite à ses préoccupations concernant le respect de sa vie privée. Par conséquent, le Commissariat a mis fin à l’examen de la plainte puisque celle-ci avait déjà été réglée au moyen d’une autre procédure prévue par le droit fédéral ou provincial conformément à l’alinéa 12.2(1)g) de la LPRPDE.

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