Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants afin de soutenir des mesures rigoureuses de protection en ligne pour les jeunes

Le 20 octobre 2026 – Gatineau (Québec)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a publié aujourd’hui le premier Code sur la protection des renseignements personnels des enfants au Canada. Ce Code vise à créer un environnement en ligne plus sécuritaire et plus transparent pour les enfants et les adolescents.

Le Code reconnaît que, même si la technologie est une réalité incontournable de la vie moderne, les jeunes doivent être soutenus et habilités à exercer leur droit à la vie privée et à utiliser la technologie en toute sécurité pour explorer, créer des liens, apprendre et s’épanouir sans compromettre leur vie privée ou leur sécurité.

À cette fin, le Code établit des attentes claires et pratiques pour les organisations qui traitent les renseignements personnels des enfants. Le Code aide également les organisations à comprendre comment protéger les jeunes en vertu de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels.

Entre autres, on s’attend à ce que les organisations :

• obtiennent un consentement éclairé pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels d’un enfant, y compris le consentement des parents pour les enfants de moins de 13 ans, et un consentement positif pour les utilisations non essentielles des données;
• communiquent l’information sur la protection de la vie privée de manière claire, accessible et adaptée à l’âge;
• offrent aux enfants des moyens pratiques pour corriger les renseignements personnels qui sont inexacts ou incomplets ainsi que l’option de supprimer leurs renseignements personnels entièrement, particulièrement à mesure que les enfants grandissent et que leurs opinions évoluent;
• évitent de faire le profilage d’enfants à des fins de marketing, y compris la publicité ciblée ou comportementale, ou à des fins de prise de décision fondée sur l’intelligence artificielle;
• fasse la promotion de la vie privée par défaut, grâce aux paramètres comme la géolocalisation, la visibilité du profil et la transmission de données à des tiers qui sont automatiquement désactivés.

Le Code aborde également les pratiques en matière de données qui sont foncièrement incompatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant et qui seraient considérées comme inacceptables. Par exemple, il précise que les sites Web et les applications mobiles ne peuvent utiliser des mécanismes de conception trompeuse dans le but d’influencer, de manipuler ou de contraindre les enfants à fournir plus de renseignements personnels que nécessaire, ou utiliser les renseignements des enfants pour exploiter leurs vulnérabilités.

Le Code s’inspire de ceux établis dans certains pays européens et États américains. Il a été élaboré à l’aide des observations des parties prenantes qui ont participé à une consultation exploratoire et en collaboration avec le Conseil jeunesse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Composé de sept élèves âgés de 14 à 17 ans de partout au pays, le Conseil jeunesse a également contribué à l’élaboration d’une version simplifiée du Code destinée à un public plus jeune.

Le Commissariat acceptera les observations sur le Code jusqu’au 20 janvier 2027, après quoi le document pourrait être mis à jour. Vous pouvez faire parvenir vos observations par courriel à l’adresse cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca.

Citations

« Le lancement du Code sur la protection des renseignements personnels des enfants marque une étape importante pour faire avancer la protection de la vie privée des jeunes dans le monde numérique. Les jeunes Canadiennes et Canadiens nous disent que leurs principales préoccupations lorsqu’ils utilisent des plateformes en ligne sont le manque de contrôle, le manque de choix et le manque d’information adaptée à leur âge. Le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants vise à répondre à ces préoccupations et à aider à créer un monde numérique où l’intérêt supérieur des enfants est au premier plan. »

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

« L’élaboration du Code sur la protection des renseignements personnels des enfants nous a permis de mettre l’accent sur les points de vue et les priorités des jeunes et d’outiller ces derniers pour qu’ils prennent en charge leurs expériences en ligne. Nous croyons que le Code renforcera la protection des droits numériques des jeunes à l’ère de l’intelligence artificielle et des avancées technologiques sans précédent. »

Conseil jeunesse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Liens connexes

• Code sur la protection des renseignements personnels des enfants
• Code sur la protection des renseignements personnels des enfants : Ce qu’il faut savoir sur ton droit à la vie privée (version adaptée aux jeunes)
• Consultation au sujet de l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants
• Conseil jeunesse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Sommet des jeunes sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique
• Ressources sur la protection de la vie privée pour les adolescents
• Ratissage du Global Privacy Enforcement Network sur les mécanismes de conception trompeuse

Relations avec les médias

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca