Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 20 novembre 2025

Sur le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Le 20 novembre 2025

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) sur le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, le 20 novembre 2025.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiches des enjeux consolidées
3. Projet de loi C-12
4. Version annotée du projet de loi C-12 (dispositions ayant des implications en matière de protection de la vie privée)
5. Lettre au comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-8
6. Projet de loi C-12 – Énoncé concernant la Charte
7. Résumé législatif du projet de loi C-12 de la Bibliothèque du Parlement