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...(lorsqu'il s'agit de questions ayant trait à l’application de la loi et à la sécurité nationale). Cela constitue... d'élaboration de lignes directrices qui s'appliqueraient en attendant que la Loi soit modifiée. Dans ces lignes... de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE...

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