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...en vigueur de la LPRPDE (respect des droits acquis) Publication Comment s’applique la Loi sur la protection... recueillis avant l’entrée en vigueur de la Loi? En bref, la réponse est la suivante... de la LPRPDE aux renseignements personnels recueillis avant l’entrée en vigueur de la Loi....

...limiter la collecte, l’utilisation et la communication des NAS à des fins autorisées par la loi... qui ne sont pas autorisées par la loi et liées au revenu. Nous recommandons fortement... à une organisation du secteur privé, à moins que l’organisation ne soit autorisée par la loi...

...principes énoncés dans l'annexe I de la Loi, tel que le texte de la Loi les modifie ou les clarifie... et y consentir. (La Loi prévoit à ce principe, certains cas d'exception spécifiques.) Limitation... aux renseignements personnels de leurs employés. Les principes énoncés dans la Loi sont largement acceptés...

..., c'est de savoir si le projet de loi, s'il vient à être adopté, aura des incidences sur les droits...Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication Déclaration : Comité permanent... - Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi...

...aux expéditeurs de courrier grand public - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection... Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels... canadienne des postes n'a dans les faits pas obtenu de consentement. Aux termes de la Loi...

...(dont les principes sont énoncés dans l'annexe 1 de la loi). Le Code, élaboré conjointement... octobre 1998, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement le projet de loi C-54 intitulé Loi... et à toutes les lois futures du Parlement, à moins d'exemption. Dans le cadre de cette première étape, la partie 1...

...Calendrier de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Calendrier de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Calendrier de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection...

...Le projet de loi C-42 était un des trois projets de loi qui constituaient la réponse législative... privée, comme en fait foi la décision du Parlement de promulguer la Loi sur la protection... du Canada Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 Conseils au Parlement Comité...

...où notre expertise et notre mandat entrent en jeu. Règle générale, plusieurs aspects du projet de loi... connexe. Aux termes du projet de loi, les cliniques, les médecins et les établissements autorisés... de loi impose certaines responsabilités à l'Agence de contrôle de la procréation assistée. C'est un bon...

..., une entreprise ou un secteur d'activité fédéral aux termes de la Loi. Application : Le principe 4.3... Rendues le 4 décembre 2003 Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toute installation...