Trousse d’outils en matière de vie privée à l’intention des entreprises

Révision : juillet 2017

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a élaboré le présent guide, que vous pouvez consulter en format PDF (1.5 Mo), pour vous aider à vous acquitter des responsabilités qui vous incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Ce guide résume la LPRPDE et les pratiques qu’elle encadre. Il énonce les responsabilités qui vous incombent en tant qu’entreprise et les dix principes sur lesquels repose la LPRPDE. Le guide explique aussi le processus de plainte et d’application de la Loi.

Vos clients seront heureux de faire affaire avec une organisation qui respecte leur vie privée. Votre entreprise pourrait ainsi bénéficier d’un avantage concurrentiel. Les organisations devraient y voir une occasion d’examiner et d’améliorer leurs pratiques de traitement des renseignements personnels.

Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu la sanction royale. Cette loi a apporté plusieurs modifications à la LPRPDE, dont la plupart sont maintenant en vigueur.

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