Protégez votre numéro d’assurance sociale

Septembre 2016

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro confidentiel utilisé aux fins de la déclaration de revenus. Toutefois, certaines organisations peuvent vous demander de le leur fournir à d’autres fins.

Votre NAS donne accès à vos renseignements personnels. Il est donc important d’en préserver la confidentialité afin de protéger votre vie privée et d’éviter les risques de fraude ou de vol d’identité.

Le présent document précise qui est expressément autorisé à demander votre NAS et ce que vous pouvez faire si d’autres cherchent à l’obtenir.

Quels sont les risques d’atteinte à la vie privée associés au NAS?

Des gens malintentionnés peuvent se servir de votre NAS pour usurper votre identité. Ils pourraient l’utiliser avec d’autres renseignements personnels qui vous concernent pour demander une carte de crédit, ouvrir un compte bancaire ou louer des véhicules, de l’équipement ou un logement en votre nom, vous rendant ainsi responsable des factures, des frais, des chèques sans provision et des taxes et impôts.

Comment pouvez-vous protéger votre NAS?

Vous pouvez prendre différentes mesures pour protéger votre NAS, par exemple :

  • Gardez en lieu sûr votre carte d’assurance sociale et les autres documents où figure votre NAS. (Ne conservez pas cette carte dans votre portefeuille.)
  • Déchiquetez les documents où figure votre NAS. (Ne les placez pas dans le bac de recyclage.)
  • Donnez votre NAS uniquement lorsque la loi l’exige.
  • Prenez des mesures pour atténuer les répercussions en cas d’utilisation frauduleuse de votre NAS.

Dans quels cas devez-vous fournir votre NAS?

Seuls certains ministères et programmes gouvernementaux sont expressément autorisés à demander le NAS.

Par ailleurs, certaines organisations du secteur privé doivent connaître votre NAS aux fins de la déclaration de revenus.

Service Canada, ministère fédéral chargé de l’administration des NAS, a recensé les principales utilisations du NAS. Ce numéro sert notamment :

Remarque s’adressant aux résidents du Québec : En vertu de la législation provinciale, Hydro-Québec doit obtenir un NAS pour ouvrir un nouveau compte.

Pour en savoir plus :

Dans quels cas n’avez-vous pas à donner votre NAS?

Certaines organisations demandent le NAS pour des raisons n’ayant rien à voir avec la déclaration de revenus – souvent parce qu’il s’agit d’un moyen simple de confirmer l’identité d’une personne.

Cette pratique n’est pas recommandée, mais aucune loi n’interdit aux organisations du secteur privé de demander le NAS à d’autres fins, par exemple pour confirmer l’identité d’une personne.

En pareil cas, vous n’êtes pas tenu de donner votre NAS.

Service Canada a recensé des exemples de situations où vous n’avez pas à donner votre NAS. Vous n’avez notamment pas à le faire pour :

  • confirmer votre identité (sauf pour des programmes gouvernementaux particuliers);
  • remplir un formulaire de demande d’emploi (avant d’obtenir le poste);
  • remplir un formulaire afin de louer un logement ou une maison;
  • négocier un bail avec un propriétaire;
  • remplir une demande de carte de crédit;
  • encaisser un chèque;
  • obtenir certains services bancaires (demande de prêt hypothécaire ou personnel ou de marge de crédit);
  • remplir un questionnaire médical;
  • louer une auto;
  • vous abonner à des services d’interurbain ou de téléphonie cellulaire;
  • rédiger votre testament;
  • vous inscrire à une université ou à un collège.

Que devez-vous faire si on vous demande votre NAS?

Nous vous recommandons de ne pas donner votre NAS à une organisation du secteur privé à moins que la loi ne l’exige.

Voici quelques conseils utiles si on vous demande votre NAS :

  • Demandez si vous êtes obligé de le fournir en vertu de la loi.
  • Demandez pourquoi la personne en a besoin, quel usage en sera fait et à qui il sera donné.
  • Si le NAS n’est pas exigé par la loi (et que l’explication donnée ne vous satisfait pas), dites à la personne que vous préférez ne pas utiliser votre NAS et présentez une autre pièce d’identité. Votre NAS n’est pas une pièce d’identité.
  • Si vous ne pouvez régler la situation avec le personnel de première ligne, demandez les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation (souvent appelé « agent de la protection des renseignements personnels »). Faites part de vos préoccupations au responsable, qui pourra peut-être résoudre le problème.
  • Si l’organisation refuse de vous donner le produit ou le service demandé parce que vous ne fournissez pas votre NAS, déposez une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Quelles sont les obligations imposées aux entreprises en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada recommande qu’aucune organisation du secteur privé ne demande le NAS d’un client à moins que la loi ne l’exige.

Rien n’interdit aux entreprises de demander le NAS lorsqu’aucune loi ne l’exige, mais elles doivent informer les gens que la collecte de ce numéro est facultative et qu’il ne s’agit pas d’une condition à remplir pour obtenir un service.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels – y compris le NAS – dans le cadre de leurs activités commerciales.

En vertu de la loi, les organisations ne peuvent vous demander de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels à moins que ce ne soit à des fins spécifiques et légitimes.

En d’autres termes, à moins qu’une organisation puisse démontrer que votre NAS est exigé par la loi ou qu’il n’existe aucune autre solution acceptable permettant de confirmer votre identité aux fins de la transaction, on ne peut vous refuser un produit ou un service en raison de votre refus de fournir votre NAS.

Pour en savoir plus :

Pratiques exemplaires pour l’utilisation des numéros d’assurance sociale dans le secteur privé

Que devez-vous faire si vous soupçonnez que votre NAS a été perdu ou volé?

Service Canada conseille aux personnes qui soupçonnent que leur NAS est utilisé frauduleusement de prendre les mesures suivantes :

  1. Portez plainte auprès de la police. Obtenez le numéro du dossier, le nom du policier et son numéro de téléphone. Si vous demandez une copie du rapport de police, assurez-vous qu’il indique bien votre nom et votre NAS.
  2. Communiquez avec le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501. Ce centre d’appels national de lutte antifraude, qui donne des conseils et de l’aide au sujet du vol d’identité, est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence.
  3. Communiquez avec les deux bureaux de crédit du Canada. Demandez une copie gratuite de votre dossier de crédit et vérifiez s’il fait état d’activités suspectes. Voyez s’il y a lieu de placer votre dossier sous surveillance pour indiquer que vous renseignements personnels sont à risque et qu’ils pourraient faire l’objet d’une tentative de fraude.
    1. Numéros sans frais
    2. Equifax : 1-800-465-7166
    3. TransUnion : 1-800-663-9980 (pour les résidents du Québec : 1-877-713-3393)
  4. Informez votre banque et vos créanciers par téléphone et par écrit de toute irrégularité.
  5. Signalez à Postes Canada toute irrégularité constatée dans votre courrier, par exemple une enveloppe ouverte ou encore un état financier ou un document manquant.
  6. Présentez-vous à un Centre Service Canada et apportez tous les documents nécessaires à l’établissement de la fraude ou de l’utilisation appropriée de votre NAS. Apportez également un document original confirmant votre identité (certificat de naissance ou document d’immigration ou de citoyenneté). Un fonctionnaire du ministère examinera l’information que vous avez fournie et vous conseillera à cet égard.

Comment devez-vous faire pour demander un NAS? Que devez-vous faire si vous avez perdu votre carte d’assurance sociale?

Consultez le site Web de Service Canada pour trouver la réponse aux questions générales concernant le NAS, par exemple comment demander un NAS ou remplacer une carte d’assurance sociale perdue ou volée.

Vous pouvez joindre Service Canada en composant le numéro sans frais 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Pour trouver un bureau où vous pouvez vous présenter en personne, consultez la liste des bureaux de Service Canada.

Avez-vous d’autres questions concernant la protection de la vie privée en lien avec votre NAS?

Pour en savoir plus sur la protection de la vie privée en lien avec votre NAS, veuillez communiquer avec nous :

Par la poste

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Par téléphone (sans frais)
1-800-282-1376

En ligne                                                               
Formulaire de demande d’information

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