Aide sur la façon de se conformer à la LPRPDE

Trouvez des ressources pour aider votre entreprise à mieux comprendre et à respecter les obligations qui lui incombent conformément à la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Pour commencer

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Lisez à propos de la loi, les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE et les autres règlements connexes.

Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des entreprises
Vue d’ensemble des principales obligations des entreprises conformément à la LPRPDE.

Outil d’autoévaluation – LPRPDE
Utilisez cet outil de diagnostic pour aider votre entreprise à évaluer ses pratiques de gestion des renseignements personnels par rapport aux principes de la LPRPDE.

Introduction à la LPRPDE pour votre entreprise
Série de vidéos – Adoptez de bonnes pratiques de protection de la vie privée dans tout ce que fait votre entreprise.

Comment se conformer à la LPRPDE

Mise en place d’un bon programme de gestion de la protection de la vie privée
Document d’orientation sur ce qu’est une organisation responsable et comment élaborer un programme de gestion de la protection de la vie privée.

Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels
Orientation pratique sur les enjeux courants en matière de protection des renseignements personnels pour aider votre entreprise à se conformer à la LPRPDE.

Bulletins sur l’interprétation de la LPRPDE
Lisez comment certains concepts clés de la LPRPDE ont été interprétés par le Commissariat et les tribunaux.

Réponse aux demandes d’accès à l’information en vertu de la LPRPDE
Principe d’accès, exceptions, délais.

Conception trompeuse
Une conception respectueuse de la vie privée : Repérez et évitez les mécanismes de conception trompeuse.

Guide sur la protection de la vie privée à l’intention des avocats
Les exigences de la LPRPDE qui peuvent s’appliquer aux professionnels du droit.

Gestion des incidents

Atteintes à la vie privée
Comment prévenir, évaluer, signaler et contenir une atteinte à la vie privée.

Enquêtes menées par le Commissariat auprès des entreprises
Consultez les rapports et les résumés des conclusions d’enquêtes du Commissariat sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des organisations assujetties à la LPRPDE.

Application de la LPRPDE
Vue d'ensemble du processus, procédures de réception des plaintes, résolutions, enquêtes, conclusions, et suivis.

Guide des enquêtes
Guide à l'intention des organisations au sujet des enquêtes à la suite de plaintes en vertu de la LPRPDE.

Outils d’apprentissage et de formation

Trousse de présentation sur la LPRPDE pour les entreprises
Trousse de présentation qui contient tous les outils nécessaires pour donner une présentation d’introduction.

Quiz à l’intention des entreprises
Court quiz à l’intention des entreprises visant à évaluer leurs connaissances sur la protection des renseignements personnels et à accroître leur sensibilisation aux enjeux dans ce domaine.

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Découvrez comment le Commissariat peut aider les entreprises à cerner et à régler de manière proactive les problèmes en matière de protection des renseignements personnels en communiquant avec les Services-conseils aux entreprises.