Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Publication

Conseils pour limiter et réduire le risque d’atteinte à la vie privée

Renseignements sur ce que les entreprises devraient faire en cas d’atteinte à la vie privée.

Publication

Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable

Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.

Publication

Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)

Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.

Publication

Enregistrement des appels téléphoniques des clients

Information sur les mesures à prendre par les entreprises pour se conformer à la LPRPDE lorsqu’elles enregistrent des appels téléphoniques de clients.

Déclaration de principes

Déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques

Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.

Publication

Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE

Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Publication

Lignes directrices en matière d’identification et d’authentification

Lignes directrices à l’intention des entreprises sur les mesures à prendre pour authentifier l’identité des personnes d’une manière conforme à la LPRPDE.

Publication

10 conseils sur la protection de la vie privée pour le secteur des logements locatifs

Conseils à l’intention des propriétaires concernant des problèmes courants en matière de protection de la vie privée dans le secteur des logements locatifs.

Publication

Dix trucs pour empêcher les employés de fureter

Conseils sur la façon d’empêcher les employés de fureter et les mesures à prendre le cas échéant.

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