Huitième principe relatif à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE – Transparence

Vos responsabilités en tant qu’entreprise

  • Respecter les dix principes énoncés à l’annexe 1.
  • Informer vos clients et vos employés du fait que vous avez mis en place des politiques et des pratiques de gestion des renseignements personnels.
  • Faire en sorte que ces politiques et pratiques soient compréhensibles et facilement accessibles.

Comment vous acquitter de vos responsabilités

  • Assurez-vous que vos employés de première ligne connaissent bien les procédures de réponse aux demandes de particuliers concernant leurs renseignements personnels.
  • Rendez publique l’information suivante :
    • le nom ou la fonction de même que l’adresse de la personne responsable de la politique et des pratiques de protection des renseignements personnels de votre organisation;
    • le nom ou la fonction de même que l’adresse de la personne à qui les demandes d’accès devraient être acheminées;
    • la marche à suivre pour toute personne désirant consulter ses renseignements personnels;
    • la marche à suivre pour déposer une plainte auprès de votre organisation;
    • des dépliants ou tout autre document d’information expliquant les politiques, les normes ou les codes de votre organisation;
    • une description de tous les renseignements personnels mis à la disposition d’autres organisations (y compris les filiales de votre organisation) et les raisons pour lesquelles ces renseignements sont communiqués.

Conseils

  • L’information concernant vos politiques et pratiques devrait être accessible en personne, par écrit, par téléphone, dans des publications ou sur le site Web de votre organisation. L’information présentée devrait être cohérente, et ce, indépendamment du format.
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Remarque

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