Lettre aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et de l'Alberta

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La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a fait parvenir la lettre suivante à Monsieur Frank Work, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta, de même qu'à Monsieur David Loukidelis, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, au sujet du traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE au 1 er janvier 2004.

Le 11 mars 2004

Monsieur Frank Work
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta
Office of the Information and Privacy Commissioner
109ième Rue
4e étage, 9925
Edmonton (Alberta) T5K 2J8

Monsieur David Loukidelis
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Office of the Information and Privacy Commissioner
Casier postal 9038
Succ. Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9A4

Messieurs,

Traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE au 1er janvier 2004

Voici le compte rendu de la discussion que nous avons eue à Ottawa le 21 janvier 2004 au sujet du traitement actuel et dans un avenir rapproché à accorder aux plaintes que reçoit le Commissariat à l'égard d'organisations de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta, selon le cas.

Nous avons convenu de ce qui suit :

  • Avant que les lois sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ne soient respectivement déclarées essentiellement similaires par le gouverneur en conseil;
  1. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a l'obligation légale d'appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), s'il y a lieu.
  2. Le Commissariat recevra les plaintes à l'endroit d'organisations du secteur privé de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui recueillent, utilisent ou communiquent les renseignements personnels de leurs clients dans le cadre d'activités commerciales. Cela comprend les organisations qui traitent des renseignements personnels sur la santé, telles que les cabinets de médecins et de dentistes, les laboratoires privés, etc.
  3. Le Commissariat expliquera verbalement aux plaignants qu'ils peuvent s'adresser directement au commissaire provincial concerné et que, de toute façon, toute plainte qui sera clairement de ressort provincial plutôt que fédéral sera transférée à la province lorsque le gouverneur en conseil aura déclaré la loi essentiellement similaire.
  4. Si le plaignant désire malgré tout maintenir sa plainte au fédéral, le Commissariat ouvrira un dossier mais indiquera aux parties en cause que la plainte et tous les renseignements qu'elle contient seront transférés au commissaire provincial lorsque le gouverneur en conseil déclarera la loi provinciale essentiellement similaire.
  • Après une telle déclaration, le Commissariat continuera à recevoir les plaintes concernant les entreprises fédérales, y compris les plaintes ayant trait aux renseignements personnels des employés et à l'information relative aux candidats à un emploi dans les entreprises fédérales.
  • Le Commissariat traitera les plaintes concernant les enjeux interprovinciaux selon les principes suivants :
  1. Avant que les lois provinciales ne soient déclarées essentiellement similaires, les plaintes seront traitées conformément au point (2) ci-dessus à moins que celles-ci aient trait essentiellement à la transgression des frontières interprovinciales ou relèvent de la compétence du Commissariat.
  2. Une fois les lois provinciales déclarées essentiellement similaires, les plaintes seront traitées conformément aux ententes intervenues entre le Commissariat et vos organismes respectifs.
  • Nous examinons actuellement les points suivants :
  1. la mise en commun du contenu des plaintes lorsque les circonstances le permettent et dans la mesure de nos obligations et pouvoirs légaux respectifs;
  2. l'harmonisation des rapports statistiques et de la langue de ces rapports, dans la mesure du possible;
  3. l'élaboration commune de déclarations, de questions et réponses et d'outils juridictionnels, s'il y a lieu.

Les dispositions énumérées ci-dessus reflètent les pratiques actuelles de nos organismes respectifs et pourraient changer avec le temps. Nous avons donc convenu que chacun désignerait des personnes qui pourraient traiter des enjeux au quotidien, à mesure que ceux-ci se présentent. Nous avons également convenu qu'il était souhaitable que les plus hauts cadres supérieurs gardent le contact et se réunissent aussi souvent que nécessaire, dans la mesure du possible.

Nous sommes heureux du résultat de la discussion et nous nous réjouissons à l'avance de poursuivre notre collaboration avec vous en vue de défendre et de garantir les droits à la protection de la vie privée des citoyens.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

La commissaire à la protection de la
vie privée du Canada,

Jennifer Stoddart

c.c. Commissaires provinciaux

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