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Modernisation des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au XXIe siècle

Résolution des commissaires et des ombudsmans à l'information et à la protection de la vie privée au Canada

Le 9 octobre 2013

CONTEXTE

La population canadienne s'attend désormais à une plus grande responsabilisation et transparence de la part des gouvernements et des entreprises privées relativement à la façon dont ils recueillent, créent, partagent, divulguent et gèrent l'information, y compris les renseignements personnels.

Au fil des ans, il y a eu de nombreux changements technologiques, de m√™me que des modifications aux pratiques gouvernementales (par ex. partenariats publics-priv√©s, sous-traitance ou mod√®les de services partag√©s) et aux attentes des Canadiens. Les Canadiens sont de plus en plus inquiets de l’√©rosion de leurs droits √† la vie priv√©e √† la lumi√®re des r√©v√©lations r√©centes sur les programmes de surveillance gouvernementaux. Ces r√©v√©lations ont √©galement engendr√© un plaidoyer en faveur d’une plus grande transparence et une surveillance plus rigoureuse des initiatives relatives √† la s√©curit√© nationale.

Depuis leur adoption il y a plus de vingt ans, la plupart des lois canadiennes sur l'acc√®s √† l'information et la protection des renseignements personnels n'ont pas r√©ellement √©t√© modifi√©es de mani√®re √† s'adapter √† ces changements ou √† am√©liorer les protections et les droits qu’elles accordent. Seules quelques lois canadiennes ont r√©cemment √©t√© adopt√©es ou modifi√©es pour faire face aux d√©fis modernes et assurer la protection continue des droits de chacun √† l'acc√®s √† l'information et √† la protection des renseignements personnels.

Durant cette p√©riode, le l√©gislateur a √©galement modifi√© ou adopt√© des lois ayant eu pour effet de fragiliser ou d'√©roder les droits relatifs √† l'acc√®s √† l'information et √† la protection des renseignements personnels ‚Äď droits que les lois sur l'acc√®s √† l'information et la protection des renseignements personnels visaient √† prot√©ger et √† garantir.

Ailleurs dans le monde, les lois sur l'acc√®s √† l'information et la protection des renseignements personnels ont √©t√© renforc√©es pour s'adapter aux r√©alit√©s du XXIe si√®cle, telles que l’√©volution des technologies de l'information et de la communication, le d√©fi que repr√©sente la gestion de l'information √©lectronique, ainsi que les demandes sociales et politiques des citoyens engag√©s.¬† Les lois canadiennes doivent suivre cette tendance.

ATTENDU QUE

L'information est l'une des ressources nationales les plus importantes du Canada.

L’acc√®s √† l’information et la protection des renseignements personnels sont des valeurs fondamentales pour les Canadiens. Ils font partie de nos droits et libert√©s d√©mocratiques.

Les Canadiens doivent pouvoir se fier aux institutions publiques et aux entreprises privées, qui sont responsables des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, des décisions qu'elles prennent en matière d'accès et de leurs méthodes de gestion de l'information.

Le Canada doit regagner sa position de chef de file dans les domaines de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

EN CONS√ČQUENCE

1) Les commissaires et les ombudsmans √† l'information et √† la protection de la vie priv√©e au Canada font appel ¬† √† leurs gouvernements respectifs pour r√©it√©rer leur engagement envers les valeurs d√©mocratiques qui sont √† la base de l'acc√®s √† l'information et de la protection des renseignements personnels en :

  • consultant le grand public, la soci√©t√© civile et les commissaires et les ombudsmans √† l'information et √† la protection de la vie priv√©e sur la meilleure fa√ßon de moderniser les lois sur l'acc√®s √† l'information et la protection des renseignements personnels √† la lumi√®re des technologies de l'information modernes, des pratiques gouvernementales en √©volution et des attentes des citoyens;
  • modernisant et renfor√ßant ces lois en se basant sur la l√©gislation plus actuelle et progressiste en vigueur dans certaines r√©gions du Canada et dans le reste du monde, y compris tous ou certains des √©l√©ments suivants:

    Pour l'acc√®s √† l'information :

    1. Accorder de v√©ritables pouvoirs d'application et de surveillance de la loi permettant notamment d'√©mettre des ordonnances de divulgation et d’imposer des p√©nalit√©s en cas de non-respect de celles-ci;
    2. Préciser quels organismes du secteur public sont visés par les lois sur l'accès à l'information et en élargir la portée;
    3. Exiger que tous les organismes du secteur public documentent leurs délibérations, leurs actions et leurs décisions;
    4. √Čtablir des d√©lais stricts et de rigueur afin que les organismes du secteur public r√©pondent aux demandes d'acc√®s √† l'information de fa√ßon diligente;
    5. Lorsque les restrictions se fondent sur un risque de pr√©judice pouvant r√©sulter de la divulgation, obliger les organismes publics √† d√©montrer que ce pr√©judice est r√©el et important de mani√®re √† limiter le nombre de documents qui sont exempt√©s du droit g√©n√©ral d’acc√®s √† l’information;
    6. Exiger qu'un document soit divulgu√©, y compris un document vis√© par des restrictions au droit d'acc√®s, lorsqu'il est manifestement n√©cessaire d'agir ainsi dans l'int√©r√™t public;
    7. Définir des normes minimales de divulgation proactive, y compris l'établissement de classes ou de catégories de dossiers que les entités du secteur public doivent mettre à la disposition du public de façon proactive et, en accord avec les objectifs des données ouvertes, les rendre disponibles dans un format utilisable;
    8. Exiger que la n√©cessit√© de toute exception et exclusion √† l’acc√®s √† inclure dans des lois autres que celles relatives √† l’acc√®s √† l'information soit d√©montr√©e et que les gouvernements consultent les commissaires et les ombudsmans √† l'information et √† la protection de la vie priv√©e;
    9. √Čtablir une exigence pour les organismes du secteur public de prendre en compte l’acc√®s √† l’information lorsqu’ils cr√©ent de nouveaux syst√®mes, en s’assurant par le fait m√™me que l’exportation des donn√©es soit possible et facile.

    Pour la protection des renseignements personnels :

    1. Renforcer les pouvoirs d'application et de surveillance de la loi et les pénalités prévues en cas de contravention à celle-ci;
    2. Préciser quels organismes du secteur public sont visés par les lois sur la protection de la vie privée et en élargir la portée;
    3. D√©finir les exigences l√©gales de notification aux individus affect√©s par la perte, le vol, la destruction, ou l’utilisation ou la divulgation abusives de leurs renseignements personnels (notification obligatoire des atteintes √† la protection des donn√©es);
    4. Exiger que les organismes du secteur public améliorent l'information qu'ils fournissent au sujet de leurs politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels;  
    5. √Čtablir un ¬ę test de n√©cessit√© ¬Ľ en vertu duquel les organismes du secteur public et priv√© doivent prouver qu'ils ont besoin d'obtenir les renseignements personnels qu'ils recueillent;
    6. Prévoir des moyens efficaces permettant aux individus de faire valoir leurs droits relatifs à la protection des renseignements personnels et de se plaindre ou de dénoncer le non-respect, par un organisme public, de ses obligations législatives;
    7. Renforcer les exigences de déclaration au public relatives à la divulgation des renseignements personnels entre les entreprises privées les organismes du secteur public;
    8. Exiger des organismes du secteur public et priv√© qu’ils mettent en Ňďuvre des programmes de gestion des renseignements personnels afin d’en assurer leur protection;
    9. √Čtablir une exigence pour les organismes du secteur public de prendre en compte le principe du respect de la vie priv√©e d√®s la conception d’une nouvelle loi, service, programme ou politique (par exemple, ¬†l’√©valuation des facteurs relatifs √† la vie priv√©e, protection int√©gr√©e de la vie priv√©e).

2) Les commissaires et les ombudsmans √† l'information et √† la protection de la vie priv√©e au Canada s'engagent √† :

  • collaborer avec leur gouvernement, la l√©gislature et le Parlement sur les enjeux d√©crits ci-dessus et √† en assurer le suivi;
  • continuer d'√©tudier comment les lois sur l'acc√®s √† l'information et sur la protection des renseignements personnels affectent tous les Canadiens et de rendre cette information publique;
  • formuler des recommandations destin√©es √† leur gouvernement, √† la l√©gislature et au Parlement selon leur domaine d'expertise.

Liste des signataires

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Suzanne Legault
Commissaire √† l’information du Canada

Elizabeth Denham
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Jill Clayton
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta

Mel Holley
Ombudsman du Manitoba par intérim

Anne E. Bertrand
Commissaire à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick

Ed Ring
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador

Elaine Keenan Bengts
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest et commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut

Dulcie McCallum
Agente de révision (commissaire), Bureau d'examen de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de la Nouvelle-écosse

Ann Cavoukian
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Maria C. MacDonald
Commissaire √† l'information et √† la protection de la vie priv√©e de l'√ģle-du-Prince-√©douard

Me Jean Chartier
Président, Commission d'accès à l'information du Québec

R. Gary Dickson
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan

Diane McLeod-McKay
Ombudsman et commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Yukon