Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-2

Projet de loi C-2 : Comité législatif de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Projet de loi C-2

Projet de loi C-2 - Soumission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité législatif de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l'Examen de la politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l’Examen de la politique de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

Conseils au Parlement

Mécanisme indépendant d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale

Mécanisme indépendant d’examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale

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Budget supplémentaire des dépenses

Budget supplémentaire des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières Comité permanent des finances de la Chambre des communes

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Rapports annuels au Parlement

Rapports annuels au Parlement : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

Conseils au Parlement

C-16: Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

C-16 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

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Loi antiterroriste

Loi antiterroriste : Sous-comité de la sécurité publique et nationale

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