Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-396

Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-014

La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La détection de la fraude n’est pas un motif acceptable pour recueillir des numéros de permis de conduire aux fins d’une adhésion à un magasin

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-389

TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.

Rapport d'enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels : TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-363

Un registraire recueille des renseignements personnels afin de prévenir le piratage des noms de domaine

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un registraire recueille des renseignements personnels afin de prévenir le piratage des noms de domaine

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-288

Exigences relatives à l'identification pour obtenir des services de téléphone cellulaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Exigences relatives à l'identification pour obtenir des services de téléphone cellulaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-189

La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-185

Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-93

Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-98

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :

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