Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Tri par date / Tri par pertinence
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-003

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)

...-pourriel (« LCAP »)Note de bas de page 2. Par la suite, l'entreprise a demandé que le CRTC revoie.... Cette communication a été faite en vertu de l'alinéa 58(1)a) de la LCAP et du protocole d'entente... de l'adoption de la LCAP, le 1er juillet 2014. Elle estimait que son modèle et ses activités...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-002

Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE

Date de conclusions :

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