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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Tri par date / Tri par pertinence
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :

Une entreprise de gestion immobilière modifie son formulaire de demande de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif

...afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte... de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif... clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte réglée...

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001

Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

...à la mère de la jeune femme. La mère s’est dite satisfaite de l’explication, qu’elle considère...Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001 : Renseignements sur les frais dentaires...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-008

Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.

...et propose des solutions pour contrer les risques que représente le Web pour les enfants et les jeunes... social pour les jeunes Européens. Parallèlement à cette entente, la Commission européenne a publié..., au besoin, y compris la fenêtre contextuelle de la page d’inscription, afin de définir clairement...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-004

Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

...Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin... du client du comportement de ce dernier dans le magasin Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin Résumé de conclusions d'enquête en vertu...

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-007

Durant un appel au service d’assistance, une entreprise de services informatiques accède à distance à l’ordinateur portable d’un client sans demander le consentement explicite de ce dernier

...à l’ordinateur portable d’un client sans demander le consentement explicite de ce dernier... le consentement explicite de ce dernier Durant un appel au service d’assistance, une entreprise de services... explicite de ce dernier Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-007 Conclusions en vertu de la LPRPDE...

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2024-001

Enquête sur la conformité d’Aylo (anciennement MindGeek) à la LPRPDE

...les renseignements figurant dans le titre et les étiquettes de la vidéo, comme son nom, le nom de jeune fille..., son nom complet, le nom de jeune fille de sa mère, ainsi que le nom de son université et de sa sororité... des renseignements permettant de l’identifier, dont son nom, le nom de jeune fille de sa mère...

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005

Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

...que ce dernier a retiré son consentement Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no... d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement Résumé...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-004

Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10

...de confidentialité Dans la nouvelle page d’installation des paramètres de confidentialité, tous les paramètres... des utilisateurs visés par les paramètres ayant été activés par défaut pendant l’installation... (la deuxième) qui a servi à éliminer l’option d’installation rapide et à introduire cinq nouveaux paramètres...

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-002

Enquête sur la conformité de CoreFour Inc. à la LPRPDE

..., c’est-à-dire de jeunes enfants qui fréquentent la maternelle jusqu’à des adolescents qui fréquentent... ISO 27001Note de bas de page 1 qui, selon elle, répondrait à nos dernières préoccupations. CoreFour... en Nouvelle-ZélandeNote de bas de page 5. L’intimé a depuis lancé Edsby en SaskatchewanNote de bas...

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-007

Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

...et le nom de jeune fille de la mère). Ayant reçu au cours de ce dialogue informel plusieurs plaintes..., le numéro d’assurance sociale, l’information sur l’emploi, les coordonnées, le nom de jeune fille... de 2013 par un autre entrepreneur. Ce dernier a utilisé un nouvel éditeur Web pour gérer le site Web...

Date de conclusions :

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