Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
L’utilisation par EDSC d’images obtenues au moyen de la surveillance vidéo pour établir des faits liés aux heures de départ d’un employé est incompatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les restrictions relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux renseignements personnels déjà accessibles au public
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la fuite de renseignements d’un candidat à la Cour suprême restreinte en raison des limites de compétence de la Loi
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enregistrement vidéo en milieu de travail dans les établissements correctionnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’ASFC devrait uniquement conserver les codes d’accès des appareils numériques des voyageurs en cas de nécessité
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La pratique de l’ACSTA d’aviser la police lorsqu’un voyageur a en sa possession du cannabis est jugée contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conclusions du commissaire 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Innovation, Sciences et Développement économique Canada omet de s’assurer de l’exactitude de l’information qu’elle a utilisée pour doter un poste
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affaires mondiales Canada n’a pas su démontrer ses pouvoirs en matière de collecte de renseignements personnels contenus dans les passeports diplomatiques
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le nom d’un individu est considéré comme un renseignement personnel s’il est accompagné de renseignements qui le concernent
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Emploi et développement social Canada recueille à nouveau des renseignements personnels malgré que le plaignant s’y soit auparavant opposé
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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