Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Élimination hâtive de dossiers considérés « éphémères »
Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Divulgation accidentelle par Santé Canada
Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence du revenu du Canada et Société Radio-Canada (SRC)
Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence du revenu du Canada et Société Radio-Canada (ARC)
Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le retrait rétroactif de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels élimine le recours d'un plaignant contre le registre des armes à feu
Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La perte de la clé USB d’Emploi et Développement social Canada confirme les leçons tirées
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Personnes recherchées dans le cadre du programme de l’ASFC
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Une femme ne parvient pas à remettre des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
La durée de conservation des dossiers disciplinaire par la GRC est contestée
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
L’École de la fonction publique appelée à mieux protéger la confidentialité
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Affichage des éléments 41 à 50 de 165.
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