Enquêtes visant les institutions fédérales

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Gendarmerie royale du Canada a révélé une absolution inconditionnelle

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2012-2013

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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le mystère de l'identification d'un réfugié de la mer par un journal

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2011-2012

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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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