Communiqué
Le Commissaire Dufresne conclut la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 au terme d’une année de collaboration fructueuse
Le 10 décembre 2025 – Gatineau (Québec)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a tenu cette semaine une réunion virtuelle de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2025 (Table ronde des APD du G7). Il a ainsi conclu son année en tant qu’hôte de la Table ronde alors que le Canada assurait la présidence du G7.
Au cours de cette réunion de deux jours, les APD participantes ont fait le bilan d’une année de collaboration fructueuse sous le thème « La protection de la vie privée à l’ère numérique : agir ensemble maintenant pour renforcer la confiance ». Les discussions ont porté sur les progrès réalisés tout au long de l’année selon les trois piliers du Plan d’action 2025, qui visait à renforcer la protection de la vie privée et des données :
- Transfert des données à l’étranger de manière sécuritaire et responsable : Le United Kingdom’s Information Commissioner’s Office (commissariat à l’information du Royaume-Uni) et le German Federal Commissioner for Data Protection and Freedom of Information (commissaire fédéral allemand chargé de la protection des données et de la liberté de l’information [BfDI]) ont coprésidé le Groupe de travail sur la libre circulation des données dans la confiance (LCDC), qui a examiné les moyens pratiques d’atteindre un niveau élevé de protection des données tout en facilitant la circulation internationale des données. Le Groupe de travail sur la LCDC aide les entreprises à prendre de l’expansion à l’échelle mondiale en les aidant à s’y retrouver dans les règles de divers pays. Pour la population canadienne, c’est un moyen de s’assurer que les renseignements personnels sont traités de manière responsable, même lorsqu’ils sont transférés au-delà des frontières internationales. Pour les gouvernements, c’est un moyen de protéger la sécurité nationale et la propriété intellectuelle.
- Renforcement de la confiance à l’égard des nouvelles technologies : Sous la direction du United Kingdom’s Information Commissioner’s Office, le Groupe de travail sur les technologies émergentes a examiné les façons de promouvoir la mise au point et l’utilisation de nouvelles technologies de manière à renforcer la confiance et à respecter les principes de protection de la vie privée et des données. Cela comprend notamment la poursuite des travaux sur l’intelligence artificielle, les technologies de suivi en ligne dans les appareils connectés pour la maison et la protection de la vie privée des enfants, ainsi que l’établissement de pratiques exemplaires en ce qui a trait à l’évaluation des fournisseurs de services tiers.
- Coopération en matière d’application de la loi : Coprésidé par la Federal Trade Commission (commission fédérale du commerce) des États-Unis et la commission de protection des renseignements personnels du Japon, le Groupe de travail sur la coopération en matière d’application de la loi a mis au point des mécanismes et des méthodes pratiques visant à améliorer la coopération dans ce domaine entre les juridictions.
En marge de la réunion virtuelle, le Commissaire Dufresne a signé une déclaration de coopération avec Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de la France ainsi qu’une entente de coopération avec Satoru Tezuka, président de la commission de protection des renseignements personnels du Japon. Les ententes simplifient l’échange de renseignements entre leurs commissariats respectifs, leur permettant ainsi de réagir plus efficacement aux risques émergents d’atteinte à la vie privée.
Les APD du G7 se sont réjouies de la Déclaration des ministres de l’Industrie, du Numérique et de la Technologie du G7 de 2025 prononcée le 9 décembre 2025, dans laquelle ils soulignent leur engagement à « promou[voir] une approche centrée sur l’humain et [à] cré[er] un environnement propice à l’adoption généralisée d’une IA sécurisée, responsable et digne de confiance. » Il s’engagent notamment à « promouvoir l’IA visant à stimuler l’innovation ainsi que la croissance et qui bénéficie à tous, atténue les externalités négatives, promeut notre sécurité économique et nationale, respecte les cadres juridiques applicables, y compris les droits de la personne, et qui est facilitée par la libre circulation des données dans la confiance (LCDC). »
Pendant la réunion, les APD ont adopté un exposé de position sur la LCDC, ainsi que le Plan d’action 2026, qui vise à continuer de favoriser la confiance et de soutenir l’innovation qui protège la vie privée, en particulier celle des enfants.
La réunion s’est terminée lorsque le Commissaire Dufresne a confié le rôle d’hôte de la Table ronde de 2026 des APD du G7 à la présidente de la CNIL de la France.
Citation
« Comme les données personnelles circulent partout dans le monde à une vitesse et à une échelle sans précédent, la collaboration internationale est essentielle. La collaboration permet aux autorités de protection des données de s’attaquer aux défis mondiaux en matière de protection de la vie privée et de mettre en place des normes communes, qui peuvent assurer une uniformité accrue pour les organisations qui exercent leurs activités dans plusieurs juridictions et des mesures de protection uniformes pour les individus. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec mes homologues du G7 afin de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des individus partout dans le monde dans un environnement numérique en constante évolution. »
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Liens connexes
- Plan d’action 2026 des autorités de protection des données et de la vie privée du G7
- Exposé de position : Libre circulation des données dans la confiance (LCDC)
- Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7
- Communiqué : La protection de la vie privée à l’ère numérique : agir ensemble maintenant pour renforcer la confiance
- Déclaration : Promouvoir l’innovation responsable et protéger les enfants en priorisant la protection de la vie privée
- Déclaration de coopération avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- Protocole de coopération avec l’Autorité nationale de protection des données du Japon
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