Comparution devant le Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 28 mai 2026

Projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Le 28 mai 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) du 28 mai 2026, au sujet du projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiche des Enjeux
3. Projet de loi C-25
4. Résumé législative du projet de loi C-25 de la bibliothèque du Parlement
5. Loi électorale du Canada (L.C. 2000, Ch.9)
6. Lettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les répercussions en matière de protection des renseignements personnels du projet de loi C-25 (le 14 mai 2026)
7. Lettre au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (le 16 juin 2025)
8. Conseils sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux
9. Quatrième rapport du LCJC : Objet des dispositions contenues dans la partie 4 du projet de loi C-4 déposé le 18 février 2026
10. Réponse du gouvernement au rapport de la LCJC (extrait du compte rendu des débats du 12 mars 2026)