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...En 1982, l’année même du lancement de l’ordinateur Commodore 64, le Parlement adoptait la Loi... canadienne sur les droits de la personne abordaient la question. Avec l’avènement de la nouvelle loi... En 1982, l’année même du lancement de l’ordinateur Commodore 64, le Parlement adoptait la Loi...

...L’objectif de la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements... et de divulguer ces renseignements à des fins raisonnables. L’objectif de la Loi sur la protection... et la communication de renseignements personnels par des organismes afin de reconnaître le droit...

...(lorsqu'il s'agit de questions ayant trait à l’application de la loi et à la sécurité nationale). Cela constitue... d'élaboration de lignes directrices qui s'appliqueraient en attendant que la Loi soit modifiée. Dans ces lignes... de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE...

...accompagnant le Règlement sur le contrôle de l’identité; Ni la Loi sur l’aéronautique ni les règlements... et d’autres lois canadiennes. RAPPELANT QUE  Le droit à la vie privée est un droit fondamental... de l'application des lois en matière de protection des renseignements personnels Programme de protection...

...que des représentants d’organismes d’application de la loi ou d’agences de sécurité nationale s’efforcent... à l’égard de la liste n’est pas inscrit dans la loi ni prévu par le règlement. De façon plus générale... de ce type pourrait avoir sur le droit à la protection de la vie privée et les libertés civiles...

...au Leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le Projet de loi c-31 Conseils au Parlement... devant des commissions parlementaires pour conseiller le Parlement au sujet de projets de loi...Lettre au Leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le Projet de loi c-31 Lettre...

...Rapport annuel au Parlement 2006 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Rapport annuel au Parlement 2006 - Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Rapport annuel au Parlement 2006 sur la Loi...

...Examen de la LPRPDE Rapport au Parlement Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2006...

...Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique Projet de loi c-31 (le 17 mai 2007) Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique Conseils au Parlement...

...valoir le privilège de l’avocat au dossier de sa cliente. Résultat Le paragraphe 9(3) de la Loi dresse... pourrait s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi en permettant au particulier de consulter... en vertu de la Loi et, d’autre part, d’un privilège de l’avocat valable.  Un mois après le dépôt...