À qui vous adresser au sujet de la protection de vos renseignements personnels sur la santé?

Au Canada, les renseignements personnels sur la santé relèvent de différentes lois fédérales, provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des données personnelles sur votre santé, commencez par communiquer directement avec l’organisation qui traite vos données pour résoudre le problème. Si vous avez encore des préoccupations, vous trouverez ci-dessous des renseignements utiles pour déterminer avec quelle autorité de protection de la vie privée vous devez communiquer.

Sur cette page, trouvez avec qui communiquer pour toute préoccupation concernant :

• Un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un service de soins à domicile subventionné par l’État
• Un établissement privé de soins de longue durée
• Un professionnel de la santé du secteur privé
• Une institution du gouvernement fédéral
• Un établissement de santé publique
• Un organisme bénévole ou de bienfaisance, une fondation, un organisme sans but lucratif, une association professionnelle du domaine médical ou de la santé
• Un établissement scolaire, collégial ou universitaire public
• Un établissement scolaire ou un service de garde privé
• Un employeur
• Une compagnie d’assurance
• Un doute sur l’application de l’une ou l’autre des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels

Remarque : Ce site Web est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être considéré comme un avis juridique.

Un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un service de soins à domicile subventionné par l’État

• Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée, communiquez avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.

Un établissement privé de soins de longue durée

Par exemple, une maison de repos, une résidence pour retraités ou un service privé de soins à domicile

• Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez en Saskatchewan, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez au Nunavut, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Un professionnel de la santé du secteur privé

Par exemple, un médecin de famille, un médecin spécialiste, un dentiste, un pharmacien, un chiropraticien, un psychologue, un optométriste, un laboratoire ou une clinique

• Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez en Saskatchewan, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, veuillez communiquer avec le Commissariat ou avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez au Nunavut, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Une institution du gouvernement fédéral

Par exemple, Santé Canada, Anciens Combattants Canada ou Emploi et Développement social Canada

• Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée et que ces préoccupations visent une institution du gouvernement fédéral, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Un établissement de santé publique

• Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée et que ces préoccupations visent un établissement de santé publique municipal, provincial ou territorial, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• L’Agence de la santé publique du Canada est considérée comme une institution du gouvernement fédéral. Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Un organisme bénévole ou de bienfaisance, une fondation, un organisme sans but lucratif, une association professionnelle du domaine médical ou de la santé

• Les organisations de ce genre ne sont pas assujetties aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels à moins qu’elles se livrent à des activités commerciales. Les collectes de fonds ne sont généralement pas considérées comme des activités commerciales.
• Certaines provinces et certains territoires ont leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels. Veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire pour savoir quelles lois visent ou non une organisation.

Un établissement scolaire, collégial ou universitaire public

• Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.

Un établissement scolaire ou un service de garde privé

• Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez dans une autre province ou un autre territoire, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Un employeur

Si vous travaillez pour :

• une institution du gouvernement fédéral, une banque, une compagnie aérienne ou de télécommunications ou, pour une organisation située dans les territoires qui est réglementée par le gouvernement fédéral, veuillez communiquer avec le Commissariat;
• une institution d’un gouvernement municipal, provincial ou territorial, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire;
• une entreprise de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ou du Québec, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.

Une compagnie d’assurance

• Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec, veuillez communiquer avec l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire.
• Si vous habitez dans une autre province ou un autre territoire, veuillez communiquer avec le Commissariat.

Un doute sur l’application de l’une ou l’autre des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels?

• En cas de doute sur l’application de l’une ou l’autre des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels du Canada à votre situation, veuillez communiquer avec le Centre d’information du Commissariat pour obtenir de l’aide.
• Si ni le Commissariat, ni l’autorité responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire ne peuvent vous aider, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique.