À qui vous adresser en cas de préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels sur la santé?

Les Canadiens sont extrêmement préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels sur la santé, lesquels peuvent être de nature très sensible. Les renseignements sur la santé peuvent se retrouver à différents niveaux, et être recueillis, utilisés et communiqués par un certain nombre d’organisations et d’institutions, et ce, à plusieurs fins. Ainsi, ils peuvent être assujettis à différentes lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels. Au Canada, il y a par exemple :

  • les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle fédérale, veillé par le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (le Commissariat);
  • dans certains cas, les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle provinciale;
  • les lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur public fédéral, provincial et territorial;
  • dans certaines provinces et territoires, les lois qui portent expressément sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Il est possible que dans certains cas, il y ait plus d’une loi qui s’applique et dans d’autres, il se peut qu’il n’existe aucune loi applicable à la protection de la vie privée.

Lorsqu’il s’agit de la collecte, de l’utilisation, de la communication, de la conservation et de la destruction de vos renseignements personnels sur la santé, il peut être difficile de déterminer à qui vous devriez adresser vos questions relatives à la protection de votre vie privée. Commencez toujours par communiquer directement avec l’organisation ou l’institution concernée pour tenter de résoudre un problème. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats, ce site Web peut vous aider à déterminer avec quelle autorité de protection de la vie privée communiquer concernant le traitement de vos renseignements personnels sur la santé.

J’ai des préoccupations concernant...

Un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un service de soins à domicile subventionné par l’État

Les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée ou les services de soins à domicile subventionnés par l’État ne sont pas considérés comme exerçant des activités commerciales ni comme des institutions fédérales. Ainsi, les lois fédérales canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à leurs principales activités, soit la prestation de services de soins de santé.

Toutefois, les provinces et les territoires possèdent des lois régissant les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions du secteur public provincial et territorial. Un certain nombre de provinces et de territoires ont même adopté des lois traitant précisément des renseignements sur la santé. Si vous avez des préoccupations au sujet d’un hôpital, d’un établissement de soins de longue durée ou d’un service de soins à domicile subventionné par l’État en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, nos homologues provinciaux et territoriaux sont les mieux placés pour répondre à votre question.

Un établissement privé de soins de longue durée, une maison de repos, une résidence pour retraités ou un service privé de soins à domicile

Les établissements de soins de longue durée, les maisons de repos, les résidences pour retraités et les services de soins à domicile financés par le secteur privé sont généralement considérés comme exerçant des activités commerciales. Par conséquent, la loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), s’applique probablement à leurs pratiques de traitement des renseignements personnels, à moins qu’une loi essentiellement similaire n’existe au sein de la province ou du territoire.

La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Québec, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador possèdent des lois particulières applicables au secteur privé ou au secteur de la santé et considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Ces lois s’appliquent aux organismes de soins de santé du secteur privé au lieu de la loi fédérale. Dans ces provinces, nos homologues provinciaux sont les mieux placés pour vous aider.

La Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont adopté des lois sur les renseignements personnels sur la santé qui pourraient s’appliquer aux organismes de soins de santé du secteur privé travaillant dans ces provinces et ce territoire. Cependant, comme ces lois sur la santé ne sont pas considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE, elles ne la remplacent pas. La LPRPDE continue de s’appliquer conjointement (en même temps) à ces autres lois. Par conséquent, si vous avez des préoccupations concernant un organisme de soins de santé du secteur privé en activité dans l’une de ces provinces ou ce territoire, vous pouvez communiquer avec le Commissariat ou nos homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous avez des préoccupations concernant un professionnel du secteur privé de l’Île-du-Prince-Édouard ou du Nunavut, où il n’existe aucune loi particulière applicable au secteur privé ou au secteur de la santé et, où seule la LPRPDE s’applique, vous pouvez communiquer le Commissariat pour obtenir plus d’information.

Un professionnel de la santé du secteur privé, comme un médecin de famille, un médecin spécialiste, un dentiste, un pharmacien, un chiropraticien, un psychologue, un optométriste, un laboratoire ou une clinique

Les professionnels de la santé du secteur privé sont généralement considérés comme exerçant des activités commerciales. Cela signifie que la loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), s’applique probablement à leurs pratiques de traitement des renseignements personnels, à moins qu’il n’existe une loi essentiellement similaire au sein de la province ou du territoire.

La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Québec, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador possèdent des lois particulières applicables au secteur privé ou au secteur de la santé et considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Ces lois s’appliquent aux professionnels de la santé du secteur privé au lieu de la loi fédérale. Dans ces provinces, nos homologues provinciaux sont les mieux placés pour vous aider.

La Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont adopté des lois sur les renseignements personnels sur la santé qui pourraient s’appliquer aux professionnels de la santé du secteur privé travaillant dans ces provinces et ce territoire. Cependant, comme ces lois sur la santé ne sont pas considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE, elles ne la remplacent pas. Dans certains cas, la LPRPDE continue de s’appliquer conjointement(en même temps) à ces autres lois. Par conséquent, si vous avez des préoccupations concernant un professionnel de la santé du secteur privé travaillant dans l’une de ces provinces ou dans ce territoire, vous pouvez communiquer avec le Commissariat ou nos homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir de plus amples renseignements.

La Colombie-Britannique et l’Alberta ont aussi adopté des lois sur les renseignements personnels sur la santé qui pourraient s’appliquer aux professionnels de la santé du secteur privé travaillant dans ces provinces et ce territoire qui ne sont pas considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Cependant, les lois provinciales au secteur privé sont considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE. Par conséquent, si vous avez des préoccupations concernant un professionnel de la santé du secteur privé travaillant dans l’une de ces provinces, nos homologues provinciaux sont les mieux placés pour vous aider.

Si vous avez des préoccupations concernant un professionnel du secteur privé de l’Île-du-Prince-Édouard ou du Nunavut, où il n’existe aucune loi particulière applicable au secteur privé ou au secteur de la santé, et où seule la LPRPDE s’applique, vous pouvez communiquer avec le Commissariat pour obtenir plus d’information.

Une institution fédérale, telle que Santé Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Anciens Combattants Canada; ou Emploi et Développement social Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à toutes les institutions du gouvernement fédéral. Si vous avez des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels concernant le traitement de vos renseignements personnels sur la santé par une institution fédérale, le Commissariat devrait être en mesure de vous aider.

Une agence de la santé publique

L’Agence de la santé publique du Canada, comme d’autres institutions fédérales, est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Le Commissariat devrait être en mesure de vous aider à répondre à vos préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels concernant plus particulièrement l’Agence de la santé publique du Canada.

Les agences de la santé publique provinciales, territoriales et certaines agences de la santé publique municipales sont assujetties aux lois provinciales et territoriales régissant de manière générale les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions du secteur public municipal, provincial et territorial. Un certain nombre de provinces et de territoires ont adopté des lois traitant précisément des renseignements sur la santé. Si vous avez des préoccupations au sujet d’une institution de santé publique municipale, provinciale ou territoriale en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, nos homologues provinciaux et territoriaux sont les mieux placés pour répondre à votre question.

Un organisme bénévole ou de bienfaisance, une fondation, un organisme sans but lucratif, une association ou un organisme professionnel du domaine médical ou de la santé

La loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ne s’applique généralement pas aux organismes bénévoles ou de bienfaisance, aux fondations, aux organismes sans but lucratif, aux associations ou aux organismes professionnels du domaine médical ou de la santé, à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales, ce qui est rarement le cas. (Remarque : les collectes de fonds ne sont généralement pas considérées comme des activités commerciales.)

Dans quelques provinces et territoires, des lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux secteurs caritatif et sans but lucratif ainsi qu’aux associations et aux organismes professionnels. Si vous avez des préoccupations au sujet de l’un de ces organismes en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, communiquez d’abord avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour savoir si l’organisme est assujetti à la loi.

Un établissement scolaire, collégial ou universitaire public

En règle générale, la loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ne s’applique pas aux principales activités éducatives des établissements scolaires, collégiaux ou universitaires subventionnés par l’État puisqu’ils ne sont pas considérés comme exerçant des activités commerciales.

Cela dit, il est possible que les pratiques de traitement des renseignements personnels des établissements d’enseignement subventionnés par l’État soient régies par les lois provinciales et territoriales applicables. Si vous avez des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels à propos de la façon dont un établissement scolaire, collégial ou universitaire subventionné par l’État a traité vos renseignements personnels sur la santé ou ceux de votre enfant, nos homologues provinciaux et territoriaux sont les mieux placés pour répondre à votre question.

Un établissement scolaire ou un service de garde privé

Les établissements scolaires ou les services de garde privés qui exercent plus clairement des activités commerciales peuvent être assujettis à la loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Si vous avez des préoccupations au sujet des pratiques de traitement des renseignements personnels sur la santé d’un établissement scolaire ou d’un service de garde privé situé dans l’une des provinces ou l’un des territoires, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ou du Québec, le Commissariat pourrait être en mesure de vous aider.

Si vos préoccupations concernent un établissement scolaire ou un service de garde privé situé en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec, où des lois essentiellement similaires à la LPRPDE s’appliquent au lieu de cette dernière, nos homologues provinciaux seraient les mieux placés pour vous aider.

Un employeur

Si vous travaillez pour une institution fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique et le Commissariat devrait être en mesure de répondre à toutes vos préoccupations.

Les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions provinciales, territoriales et de la plupart des institutions municipales sont assujetties aux lois provinciales et territoriales applicables. Si vous travaillez pour l’une de ces institutions et que vous avez des préoccupations concernant la façon dont votre employeur traite vos renseignements personnels sur la santé, nos homologues provinciaux et territoriaux sont les mieux placés pour répondre à votre question.

La loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ne s’applique qu’aux employés et aux employés potentiels d’entreprises fédérales. Plus précisément, il s’agit des employés d’installations, d’entreprises ou de secteurs d’activité de compétence fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes et les sociétés de télécommunications. Si vous travaillez pour une entreprise assujettie à la réglementation fédérale, le Commissariat devrait être en mesure de répondre à toutes vos préoccupations.

La LPRPDE s’applique aussi aux renseignements personnels des employés des organisations territoriales considérées comme étant des installations, des entreprises ou des secteurs d’activité de compétence fédérale. Si vous travaillez au sein de l’une de ces organisations, le Commissariat devrait être en mesure de vous aider.

Si vous travaillez pour un employeur du secteur privé en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec où des lois portant sur le secteur privé essentiellement similaires à la LPRPDE s’appliquent aux renseignements des employés, incluant les renseignements personnels sur la santé, nos collègues provinciaux de ces provinces sont les mieux placés pour répondre à vos préoccupations.

Une compagnie d’assurance

Les compagnies d’assurance privées sont considérées comme exerçant des activités commerciales, ce qui signifie que la loi fédérale canadienne régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), devrait s’appliquer partout au Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec. Ces provinces possèdent des lois applicables au secteur privé qui sont considérées comme étant essentiellement similaires à la LPRPDE et qui s’appliquent au lieu de la LPRPDE si les renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués intégralement dans ces provinces.  

Si vos préoccupations concernent une compagnie d’assurance exerçant ses activités en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec, nos homologues provinciaux seraient les mieux placés pour vous aider.

Si vous avez des préoccupations à l’égard des pratiques de collecte, d’utilisation et de communications de renseignements personnels sur la santé d’un assureur exerçant ses activités à l’extérieur de ces provinces, le Commissariat devrait être en mesure de vous aider.

** Si vous n’êtes pas certain que la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels s’applique à votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec le Centre d’information du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour obtenir de l’aide.

*** Si le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et nos homologues provinciaux et territoriaux ne sont pas en mesure de vous aider, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique.

Remarque : Ce site Web est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être considéré comme un avis juridique.

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