Évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport final

21 août 2014

Alison Kerry
1270665 Ontario Inc.
241, chemin Pleasant Park
Ottawa (Ontario) K1H 5M4
Téléphone : 613-731-5331
Courriel : akerry@rogers.com


Sommaire

Le présent rapport résume l'évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat). Entré en vigueur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Programme des contributions a été mis sur pied en 2004-2005 pour permettre au Commissariat de profiter de l'expertise des institutions et des organisations que la protection de la vie privée intéresse, encourager la recherche sur diverses questions et appuyer les initiatives de sensibilisation du public et de promotion des pratiques exemplaires.

La présente évaluation porte sur la deuxième période de cinq ans du Programme, soit de 2009-2010 à 2013-2014. Elle a été réalisée conformément aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La méthodologie de l'évaluation reposait sur un examen de la documentation, la collecte et l'évaluation de l'information sur le rendement, des entrevues avec des intervenants internes et externes clés, une évaluation de l'économie et de l'efficience, et les études de cas de huit projets financés.

L'évaluation a permis de tirer les conclusions suivantes :

  1. Le Programme répond toujours à un besoin réel selon les constatations des sondages auprès du public, la demande pour le Programme, son créneau particulier de promotion des questions relatives à la protection de la vie privée et le soutien unanime des personnes consultées.
  2. Le Programme s'inscrit bien dans les priorités du Commissariat, car il respecte l'intention de la LPRPDE, contribue aux résultats du Commissariat et finance des projets conformes aux priorités de l'organisation.
  3. Le Programme respecte les rôles et les responsabilités du Commissariat, car il cadre avec le mandat du Commissariat et est le seul programme canadien qui se concentre uniquement sur la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et les initiatives connexes d'application des connaissances.
  4. Le Programme atteint ses objectifs immédiats qui consistent à accroître et à améliorer la production et l'échange d'information, de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée. Depuis la dernière évaluation, la diversité des projets financés s'est accrue au sein des domaines prioritaires et des groupes de bénéficiaires, et le nombre d'activités d'application des connaissances a augmenté. Bien que le Programme ait une incidence, il faut continuer d'évaluer et de documenter la mesure dans laquelle le Programme contribue à améliorer l'élaboration des politiques et la sensibilisation du public.
  5. De manière générale, le Programme est mis en œuvre comme prévu, et des améliorations sont apportées au processus d'évaluation des demandes et aux contrôles internes. Toutefois, les modalités doivent être mises à jour afin de refléter les pratiques actuelles. Généralement, les demandeurs potentiels qui ne sont pas des spécialistes de la protection de la vie privée, mais qui s'intéressent aux questions qui la concernent ne connaissent pas le Programme, et tous souhaitent que des efforts continus soient déployés afin de transformer les activités de recherche en résultats.
  6. Dans l'ensemble, le Programme est considéré comme étant efficace, et les fonds investis produisent bon nombre d'extrants de haut niveau. Le pourcentage des coûts indirects relatifs au Programme est relativement élevé en raison des exigences et des initiatives mises en place en vue d'atteindre les résultats escomptés, de contribuer au mandat général du Commissariat et de renforcer les contrôles internes.
  7. Le Programme est considéré comme étant rentable et permet une bonne optimisation des ressources. Chaque année, le Programme dépense la grande majorité de son financement sous forme de contribution, principalement en Ontario. Bien qu'il soit possible que d'autres options de prestation permettent de réaliser des économies, elles réduiraient probablement les avantages pour le Commissariat associés à la gestion du Programme.

Les recommandations ci-dessous sont fournies aux fins d'évaluation par le Commissariat dans le cadre du renouvellement du Programme (des détails supplémentaires sont présentés à la section 7) :

  1. Poursuivre les activités d'application des connaissances afin de transformer les activités de recherche en résultats
  2. Favoriser l'établissement de nouveaux partenariats novateurs pour étendre la portée du Programme
  3. Établir un équilibre entre les exigences du Programme et les mesures pour optimiser l'efficience et l'économie
  4. Revoir les conditions du Programme afin qu'elles reflètent les exigences actuelles et voulues

Remerciements

L'évaluatrice remercie François Cadieux, gestionnaire du Programme des contributions, pour la documentation et le soutien ayant permis de réaliser cette évaluation, ainsi que Chantale Roussel, directrice, Planification organisationnelle et pratiques de gestion, pour ses conseils et sa supervision dans la mise en œuvre de cette évaluation. Des remerciements vont aussi aux personnes qui ont donné leur point de vue et leurs commentaires pour cette évaluation pendant les entrevues.

Sigles

  • AAP : Architecture d'alignement de programmes
  • CMC : Consultant certifié en gestion
  • CRSH : Conseil de recherches en sciences humaines
  • CT : Conseil du Trésor
  • ETP : Équivalent temps plein
  • IC : Industrie Canada
  • LPRPDE : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • S.O. : Sans objet

1. Contexte

Le présent rapport résume l'évaluation sommative indépendante du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat).

Conformément aux pouvoirs législatifs et de création de programmes qu'accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Commissariat, le Programme des contributions a été mis sur pied en 2004-2005 pour permettre au Commissariat de profiter de l'expertise des institutions et des organisations que la protection de la vie privée intéresse, encourager la recherche sur diverses questions et appuyer les initiatives de sensibilisation du public et de promotion des pratiques exemplaires.

Les modalités actuelles du Programme des contributions créé en rapport à la LPRPDE (5 janvier 2010) prennent fin le 31 mars 2015 et doivent être évaluées en vue d'éclairer le renouvellement possible du Programme. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et comme pour tout programme de contributions du gouvernement du Canada, une évaluation du rendement et de la pertinence est requise tous les cinq ans. Cette évaluation jette les bases du renouvellement, de la révision ou de l'achèvement du Programme. Une première évaluation du Programme des contributions a été effectuée en octobre 2009 concernant les cinq premières années du Programme. La présente évaluation porte sur la deuxième période de cinq ans du Programme, soit de 2009-2010 à 2013-2014. Elle a été réalisée conformément aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor.

2. Description et profil

Contexte

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et il est notamment habilité à :

  • enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendreNote de bas de page 1.

Une des fonctions du Commissariat consiste à mettre en œuvre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Celle-ci réglemente la manière dont les organisations peuvent procéder à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. La LPRPDE s'applique à toute activité de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels effectuée dans un cadre commercial par toutes les organisations, sauf dans les provinces qui ont adopté une loi essentiellement similaire à la Loi fédérale. La LPRPDE continue de s'appliquer aux entreprises fédérales de l'ensemble du Canada qui s'adonnent à des activités commerciales ainsi que de viser les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués à l'extérieur des frontières du pays.

En 2004, en vertu de la LPRPDE, le Commissariat a lancé un nouveau programme de contributions doté d'un financement annuel de 500 000 $ pour soutenir la recherche sans but lucratif sur la protection de la vie privée et les initiatives d'application des connaissances. Au cours des dix premières années, le Programme a versé près de 4 millions de dollars à plus de 100 initiatives au Canada.

Autorité

Le pouvoir d'administration du Programme des contributions par le Commissariat est conféré par les alinéas 24b) et 24d) de la LPRPDE :

«Le commissaire :

(b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande […]

(d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’objet de la présente partie.»

Selon les modalités du Programme des contributions mis en place en vertu de la LPRPDE, le commissaire peut offrir des contributions aux bénéficiaires admissibles pour encourager la recherche sur la protection de la vie privée et les questions connexes, ainsi que pour soutenir les initiatives de sensibilisation du public et de promotion des pratiques exemplaires dans le domaine de la protection des renseignements.

Objectifs

Les objectifs du Programme sont les suivants :

  1. mettre à profit la capacité de recherche existante dans le domaine de la protection de la vie privée au sein notamment des secteurs universitaire et sans but lucratif pour produire de nouvelles connaissances et soutenir le développement d'une expertise dans certains aspects de la protection de la vie privée et des données;
  2. sensibiliser les personnes et les organisations à leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privéeNote de bas de page 2.
Encadré 1

Domaines de recherche prioritaires du Commissariat

Depuis plusieurs années, le Programme des contributions compte quatre domaines prioritaires, et ces priorités correspondent aux domaines prioritaires généraux du Commissariat. Ces priorités sont notamment les suivantes :

  1. Intégrité et protection de l’identité
  2. Technologies de l’information
  3. Protection des renseignements génétiques et mise sur pied de biobanques
  4. Sécurité publique et sécurité nationaleNote de bas de page 6

De plus, le Programme encourage fortement les demandeurs à intégrer des activités connexes d'application des connaissances dans leurs propositions de projet. L'application des connaissances est le processus par lequel des résultats de recherche théorique sont transformés en résultats utilisables que les utilisateurs finaux visés peuvent mettre en pratiqueNote de bas de page 7.

Retour au rapport.

Détails

Le but et les renseignements détaillés du Programme ont été consignés dans la stratégie de mesure du rendement en décembre 2009. Le modèle logique définit les éléments voulus ou les activités et les extrants du Programme ainsi que les résultats ou les incidences connexes (voir la page suivante).

La gestion et la prestation du Programme des contributions créé en vertu de la LPRPDE s'effectuent au sein du Commissariat. Le Programme établit d'abord des domaines de recherche prioritaires (voir l'encadré 1), puis lance des campagnes annuelles pour attirer les demandeurs. Les établissements universitaires et les organismes à but non lucratif, dont les associations industrielles et commerciales, sont admissibles à des fonds dans le cadre du Programme. Les demandeurs admissibles comprennent les organisations de consommateurs, de bénévoles et de défense des droitsNote de bas de page 3.

Des fonds sont accordés dans le cadre du Programme pour les projets de recherche visant à promouvoir la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans le secteur privé. Des fonds sont également versés pour des initiatives connexes d'application des connaissances visant à diffuser les résultats de la recherche et à permettre leur prise en compte et leur application par les intervenants visésNote de bas de page 4. Puisque le Programme des contributions est exécuté en vertu de la LPRPDE, qui régit la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par des organisations dans le cadre d'activités commerciales, un financement pourra être accordé uniquement pour les propositions de projets de recherche ou d'initiatives connexes d'application des connaissances portant sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le secteur privé ou au point de convergence des secteurs public et privéNote de bas de page 5.

Modèle logique - Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Figure 1 : Modèle logique – Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Cette figure est un arbre logique qui illustre la façon dont les objectifs, les intrants, les activités, les extrants et les résultats du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contribuent tous au résultat stratégique du Programme, soit « Protéger le droit des personnes à la vie privée ».

Les intrants, les activités, les extrants et les résultats sont divisés en sous-catégories en fonction du type de personne ou d’organisation qui exerce une influence ou un contrôle sur ces éléments. Les résultats sont subdivisés en fonction de leur nature, c’est-à-dire immédiats, intermédiaires, finaux ou stratégiques.

En premier lieu, l’arbre logique énonce les deux objectifs du Programme, qui guident l’ensemble des activités et des résultats s’y rapportant :

  • Mettre à profit la capacité de recherche existante au sein notamment des secteurs universitaire et sans but lucratif pour produire de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains aspects de la protection de la vie privée et des données.
  • Sensibiliser les personnes et les organisations à leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée.

L’arbre logique divise ensuite le programme en trois grands volets et indique les intrants, les activités, les extrants et les résultats pour chacun. Il montre aussi le lien entre certains éléments et d’autres. Les trois tableaux ci-après (intitulés « Volet 1 », « Volet 2 » et « Volet 3 ») décrivent les trois grands volets illustrés dans l’arbre logique.

Volet 1 : Résume les intrants, les activités et les extrants sur lesquels le Commissariat exerce une influence et un contrôle.
Intrants* 500 000 $ (contributions) et d’un quart à un demi équivalent temps plein
Activités** (1) Préparer l’appel de propositions (2) Étudier et évaluer les propositions (3) Accorder une promesse de contribution (4) Gérer les projets (5) Évaluer les livrables aux fins d’optimisation des ressources (6) Préparer et verser le paiement  
Extrants*** (1) Sécurité nationale (2) Intégrité et protection de l’identité (3) Technologies de l’information (4) Protection des renseignements génétiques (5) Autre (autre que les quatre priorités) (6) Sensibilisation du public (7) Initiative de sensibilisation des régions

*Les intrants contribuent à toutes les activités.
**Seule l’activité 3 contribue à tous les extrants.
***Les extrants 1 à 5 contribuent à l’activité 1 du tableau 2 (voir ci-après). Les extrants 6 et 7 contribuent à l’activité 2 à l’volet 2 (voir ci-après).

Volet 2 : Résume activités et les extrants sur lesquels les personnes et les organisations exercent une influence et un contrôle.
Résultats en matière de rechercheRésultats en matière de sensibilisation
Activités menées par les bénéficiaires* (1) Entreprendre des projets de recherche (2) Organiser l’éducation et la sensibilisation du public
Extrants produits par les bénéficiaires** (1) Rapports, articles de recherche, recommandations, participation à des ateliers (2) Ateliers, conférences, documentation (boîtes à outils, pages Web, etc.)

*L’activité 1 contribue aux extrants 1 et 2. L’activité 2 contribue à l’extrant 2.
**Les deux extrants contribuent aux deux résultats immédiats indiqués au volet 3 (voir le tableau suivant).

Volet 3 : Résume les résultats immédiats, intermédiaires et finaux échappant à l’influence et au contrôle du Commissariat.
Résultats au chapitre de la rechercheRésultats au chapitre de la sensibilisation
Résultat immédiat : Connaissances* (1) Accroissement et amélioration de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires (2) Accroissement et amélioration du partage et de la communication de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires
Résultat intermédiaire : Attitudes** (1) Accroissement et amélioration de la capacité d’élaboration de politiques (2) Accroissement et amélioration de la sensibilisation du public

Résultat final : Comportement***

(1) Amélioration des lois, des règlements, des politiques et des pratiques en matière de protection de la vie privée (2) Amélioration de la capacité des particuliers (le public) de se protéger contre les menaces à la protection des renseignements personnels

*Le résultat immédiat 1 contribue au résultat immédiat 2 et aux deux résultats intermédiaires.
**Le résultat intermédiaire 1 contribue au résultat intermédiaire 2 et au résultat final 1. Le résultat intermédiaire 2 contribue au résultat final 2.
***Le résultat final 1 contribue au résultat final 2 et au résultat stratégique. Le résultat final 2 contribue lui aussi au résultat stratégique.

À terme, les trois volets du programme décrits ci-dessus conduisent au résultat stratégique du programme, soit « Protéger le droit des personnes à la vie privée ».

Les demandeurs soumettent des propositions, qui sont étudiées et évaluées par les évaluateurs du Commissariat et des évaluateurs externesNote de bas de page 8 en fonction du mérite et de la capacité à répondre aux priorités. Les demandeurs retenus signent un accord de contribution et les fonds sont versés une fois les produits à livrer fournis. Le Commissariat supervise les projets, répond aux questions et vérifie à la fin si les produits livrables respectent les conditions de l'accord, puis verse le paiement final.

Le montant maximal qui peut être attribué pour tout projet de recherche ou d'application des connaissances est 50 000 $. Le montant maximal qui peut être versé à une même organisation est de 100 000 $. Les demandeurs n'ont pas à trouver des fonds de contrepartie. Les projets doivent être achevés pendant l'exercice au cours duquel le financement est accordé. Les modalités particulières au Programme sont en place pour établir les facteurs qui gouvernent le Programme des contributionsNote de bas de page 9.

Gouvernance

Le commissaire est le principal responsable du fonctionnement du Commissariat ainsi que de la prise de décisions relativement à l'approbation des contributions accordées dans le cadre du Programme.

Le directeur, Politique, recherche et affaires parlementaires, qui se rapporte à l'avocat général principal et directeur général, Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, est chargé de l'administration du Programme des contributions créé en vertu de la LPRPDENote de bas de page 10. Il doit donc fournir une orientation stratégique pour le Programme, évaluer les demandeurs et gérer les accords de contribution. La gestion courante du Programme est assurée par l'analyste principal de la recherche, Politiques et recherche (gestionnaire de programme), qui reçoit l'aide d'un agent de programme et d'un adjoint administratif. Le soutien du Programme est principalement assuré par les unités suivantes :

  • La Direction des communications pour la communication de l'information provenant du Programme des contributions;
  • Les Services financiers et administratifs pour la gestion financière du Programme des contributions.

D'autres directions peuvent occasionnellement fournir un appui et des connaissances, par exemple, au cours du processus d'évaluation des propositions et de l'évaluation des produits livrables.

Ressources

La capacité de financement du Programme des contributions du Commissariat est de 500 000 $ par exercice. Les fonds appuient environ 10 projets par année d'une valeur approximative de 20 000 $ à 50 000 $. Au cours des cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), le Programme a financé 57 initiatives au Canada, pour un montant s'élevant à près de 2,3 millions de dollars.

Les niveaux de référence du Commissariat prévoient le financement de 1,4 à 1,6 équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page 11 (ce qui représente une augmentation par rapport à la dernière évaluation) pour la gestion et le soutien du Programme, ce qui inclut un gestionnaire de programme, de 0,3 à 0,5 ETP pour un agent de programme et 0,1 ETP pour un adjoint administratif. De plus, environ 0,3 ETP des Communications et 0,1 ETP des Finances appui ce programme. Les niveaux de référence du Commissariat prévoient aussi des fonds pour les coûts additionnels liés à la gestion du Programme (comme le temps du directeur et du directeur général, et le coût de l'évaluation).

3. Modalités de l'évaluation

Objectifs

Les objectifs de l'évaluation étaient les suivants :

  1. Évaluer la pertinence continue du Programme;
  2. Évaluer le rendement du Programme (efficacité, efficience et économie);
  3. Formuler des recommandations sur le renouvellement du Programme en fonction des conclusions de l'évaluation.

Portée

L'évaluation s'étendait à la gestion, aux activités et aux produits liés au Programme des contributions du Commissariat pour les cinq exercices suivants : 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013 2014.

Questions

Conformément à la Politique sur l'évaluation du CT, l'évaluation sommative porte sur les questions ci dessous.

Pertinence
Question 1 : Besoin continu du programme Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin manifeste et est bien adapté aux besoins des Canadiens
Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement Évaluation des liens entre les objectifs du programme et (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques du Commissariat
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral Évaluation du rôle et des responsabilités du Commissariat et du gouvernement fédéral relativement à l’exécution du programme
Rendement (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés Évaluation des progrès réalisés dans l’atteinte des résultats escomptés par rapport aux cibles et à la portée du programme ainsi qu’à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats
Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie Évaluer l’utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l’atteinte des résultats escomptés.

Voici les questions qui ont servi à évaluer le Programme des contributions du Commissariat dans cinq domaines névralgiques, en fonction du plan d'évaluation du Programme des contributions du Commissariat (qui est inspiré des exigences des politiques du CT et des besoins de la haute direction du Commissariat) :

Question 1 : Besoin continu du Programme

  1. Le Programme répond-il toujours à un besoin manifeste?

Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

  1. Le Programme est-il toujours conforme aux priorités du Commissariat?

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

  1. Le Programme est-il toujours en harmonie avec les rôles et les responsabilités du Commissariat?

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

  1. Le Programme atteint-il les résultats escomptés?
  2. Le Programme est-il mis en œuvre comme prévu en vue d’atteindre les résultats escomptés?

Question 5 : Démonstration d’efficience et d’économie

  1. Les extrants visés du Programme sont-ils produits de manière efficiente?
  2. Les résultats visés du Programme sont-ils atteints de manière économique?

Méthode

La méthode d'évaluation, qui a été conçue de manière à contribuer à la démarche du Commissariat relativement au renouvellement du Programme, s'appuie sur les éléments suivants :

  1. Application d'une méthodologie professionnelle, conforme aux normes du CT;
  2. Maintien d'un lien de travail avec le client empreint de souplesse et de collaboration;
  3. Offre de services d'évaluation indépendante conformes au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et aux normes professionnelles de l'évaluateur accrédité (normes d'évaluation du Programme) et du consultant certifié en gestion (Code de déontologie uniforme des consultants certifiés en gestion

Les données recueillies pour cette évaluation ont été obtenues à l'aide des méthodes d'enquête ci dessous :

  1. Examen de la documentation du Programme, y compris celle sur le site Web du Commissariat, un examen des dossiers sur les projets financés et non financés dans les bureaux du Commissariat et d'autres documents fournis par la direction du Commissariat ou les intervenants. Documents clés examinés :
    • Modalités du Programme
    • Rapport de l'évaluation sommative de 2009
    • Tableau de suivi montrant la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation sommative de 2009
    • Procès-verbaux des réunions du comité d'évaluation
    • Documentation relative au processus d'évaluation portant sur l'évaluation des propositions
    • Rapports financiers du Programme
    • Analyse des répercussions de la recherche appuyée par le Programme des contributions du Commissariat (c.-à-d. étude bibliométrique de Science-Metrix, 2012)
    • Tableau et documents sur les contrôles internes
    • Stratégie de communication utilisée pour promouvoir le Programme à grande échelle
    • Stratégie de mesure du rendement (2009)
    • Information sur le rendement recueillie dans le cadre du Programme
    • Parution de Résultats réels faisant la promotion des projets financés dans le cadre du Programme des contributions et du Programme en soi
    • Rapports de vérification des bénéficiaires
    • La stratégie du Programme des contributions " nouvelle génération " du Commissariat
    • Propositions formulées dans le cadre du Programme, évaluations des propositions, rapports d'étape et rapports finaux, communications, suivi et comptes financiers concernant huit projets financés sélectionnés (environ 15 % du nombre total de projets financés au cours de la période d'évaluation)
    • Propositions formulées dans le cadre du Programme, évaluations des propositions et communications concernant deux projets non financés
  2. Entrevues avec le personnel du Programme et les intervenants externes, notamment :
    • Haute direction (quatre cadres supérieurs pour guider la planification de l'évaluation)
    • Personnel responsable de la gestion du Programme (gestionnaire, agent de programme et adjoint administratif du Programme des contributions)
    • Gestion financière du Programme (un représentant de Services financiers et administratifs)
    • Communications du Programme (deux conseillers en communications)
    • Promoteurs ou responsables de sept des huit projets financés
    • Deux organisations collaboratrices (Industrie Canada [Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles] et Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH])
    • Deux représentants qui participent à l'évaluation des propositions (un évaluateur interne et un évaluateur externe)
  3. Évaluation de l’efficience et de l’économie, notamment :
    • Comparaison des ressources prévues et réelles pendant les cinq années
    • Analyse des tendances relatives aux dépenses au cours des cinq années, en fonction des régions et des priorités abordées
    • Comparaison du nombre de demandes par rapport aux projets financés au fil des ans
    • Pourcentage des coûts indirects ou administratifs par rapport au coût total du Programme
    • Comparaison du pourcentage des coûts indirects ou administratifs par rapport à d'autres programmes similaires ou pratiques exemplaires
    • Point de vue des intervenants clés concernant l'efficience et l'économie

Les données recueillies ont été analysées en fonction des enjeux et des questions. Les résultats figurent dans le présent rapport.

Limites

Trois limites possibles ont été relevées et gérées dans le cadre de l'évaluation :

  1. Possibilité d'un manque de données sur le rendement pour évaluer en détail l'atteinte des objectifs

    Au départ, les données sur le rendement n'étaient pas disponibles; elles ont été recueillies et compilées dans le cadre de l'évaluation du Programme. Toutefois, même si on disposait de données sur le rendement concernant les projets, et que celles-ci ont été compilées aux fins de l'évaluation, le délai alloué et les ressources disponibles n'ont pas permis d'en recueillir suffisamment pour évaluer en détail l'atteinte des objectifs intermédiaires et finaux (remarque : la stratégie de mesure du rendement précisait que ces données n'étaient pas nécessaires en raison du faible risque que présente le Programme et du manque de ressources). Lorsque les données étaient limitées, on a commenté (dans la mesure du possible) la probabilité quant à l'atteinte des résultats.
  2. Possibilité d'un manque de données financières pour évaluer en détail l'efficience et l'économie

    La nature des données financières du gouvernement du Canada (où le coût des objets n'est pas défini individuellement) limite la capacité à évaluer l'efficience et l'économie (p. ex., par activité ou fonction). Cette limite n'est pas propre au Commissariat et a une incidence sur toutes les évaluations du gouvernement fédéral. En outre, même si des comparaisons ont été établies, aucun programme similaire n'existe permettant de comparer les coûts avec exactitude aux fins de l'évaluation. Afin d'aborder l'efficience et l'économie, on a donc procédé à une évaluation de base fondée sur les tendances et les comparaisons, et l'on a inclus des points de vue concernant l'efficience et l'économie du Programme.
  3. Possibilité d'un manque de participation des intervenants clés pour bien guider l'évaluation

    L'évaluation nécessitait l'entière participation du personnel du Programme et des intervenants externes. Tous les membres du personnel ont participé au processus d'évaluation, mais on a constaté certaines lacunes concernant la participation des intervenants externes. Malgré de multiples tentatives, on n'a pas réussi à réaliser d'entrevue avec un représentant de l'une des huit études de cas, ni avec les demandeurs n'ayant pas obtenu de financement. Pour remédier à la situation, on s'est fié uniquement aux données probantes.

4. Mise en œuvre des recommandations de la dernière évaluation

Avant de présenter les conclusions tirées de la présente évaluation, voici les mesures prises par le Commissariat en réponse aux recommandations de l'évaluation de 2009. Il s'agit d'un aperçu de l'évolution du Programme au cours des cinq dernières années.

La majorité des recommandations précédentes (77 %) ont été mises en œuvre au cours des cinq dernières années. Les autres sont en cours de mise en œuvre ou ont été adoptées en partie. Le tableau ci-dessous résume les mesures prises par le Commissariat, en date du 11 juillet 2014.

Recommandations de l’évaluation de 2009 État Commentaires
1. L'examen des demandes, qui s'effectue à l'interne au Commissariat, pourrait tirer avantage d'une association officielle avec des spécialistes à l'externe. Mis en œuvre Des évaluateurs pairs du milieu universitaire et de la société civile ont participé à l'examen des propositions de financement au cours des trois dernières années.
2. Le Programme est considéré comme rentable. Il serait cependant préférable d'améliorer l'efficacité des processus administratifs (pour, par exemple, accorder davantage de temps aux bénéficiaires pour terminer leurs projets au cours de l'exercice). Mis en œuvre Différentes mesures ont été mises de l'avant au cours des dernières années dans le but d'améliorer l'efficacité des processus administratifs.

Les mécanismes de suivi employés dans le cadre du Programme font l'objet d'un perfectionnement continu en vue de soutenir une diligence raisonnable accrue et d'améliorer la mise en œuvre des projets conformément aux accords de contribution. Une nouvelle page SharePoint a été créée il y a environ deux ans; elle comprend tous les documents historiques et de suivi administratif liés au Programme, permettant ainsi un suivi plus efficace.

Le Programme fait maintenant l'objet d'un cycle annuel, ce qui permet une meilleure planification à l'interne au sein du Commissariat et à l'externe du côté des intervenants et des demandeurs potentiels. L'appel de propositions annuel est maintenant prévu tous les mois de septembre; par conséquent, les accords de contribution peuvent être signés plus tôt, accordant ainsi plus de temps aux bénéficiaires pour terminer leurs projets au cours du nouvel exercice (remarque : certains accords sont toutefois signés en mai et en juin).
3. Le Commissariat doit avancer la date de lancement en plus de simplifier le processus d'examen, d'approbation et d'accord de contribution pour veiller à accorder une année complète à la mise en œuvre des projets. De plus, le Commissariat doit permettre la tenue d'un petit nombre de projets de deux ans, comme le justifient certaines demandes. Mis en œuvre La date de lancement de l'appel de propositions annuel est maintenant en septembre (voir ci dessus), et le Programme fait désormais l'objet d'un cycle annuel afin d'assurer la régularité et la prévisibilité de la mise en œuvre des principales étapes (p. ex., publication de l'appel de propositions, signature des accords de contribution, dates de présentation des rapports des bénéficiaires, etc.).

Un processus d'examen et d'approbation des propositions simplifié a été mis en place, y compris une évaluation par les pairs internes et externes. Il fait l'objet d'un perfectionnement continu.

Un processus d'accord de contribution simplifié est aussi en place en vue de veiller à ce que les accords soient signés en temps opportun et que les bénéficiaires aient plus de temps pour terminer leurs projets.

Depuis la dernière évaluation sommative, quelques projets pluriannuels ont été financés presque chaque année (habituellement un ou deux projets pluriannuels par année de financement).
4. Les conditions générales doivent être revues en fonction de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Mis en œuvre De nouvelles modalités ont été rédigées à la suite de l'évaluation sommative de 2009; celles ci sont conformes à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
5. Le Commissariat doit s'inspirer de ses priorités globales pour définir les priorités propres au Programme des contributions, axées davantage sur les demandes de projet. Le Commissariat doit mettre des fonds de côté (p. ex., 10 %) pour les projets dans les domaines qui, sans être prioritaires, sont tout de même liés aux objectifs généraux du Programme et de la LPRPDE. Mis en œuvre Les domaines prioritaires du Programme sont en harmonie avec les quatre grandes priorités du Commissariat. Dans le cadre de notre appel de propositions annuel, on recommande aux demandeurs potentiels de mettre l'accent sur ces priorités générales du Commissariat dans la formulation de leurs propositions. Le Guide du demandeur fournit des exemples de questions de recherche se rapportant aux grands domaines prioritaires. L'appel de propositions annuel indique également que le Commissariat accepte les propositions qui ne cadrent pas avec ces priorités. (Aucun montant précis - p. ex., 10 % - n'est mis de côté pour les projets qui ne sont pas liés aux domaines prioritaires, car les propositions sont examinées en fonction du mérite, et le Commissariat ne veut pas s'imposer de limites dans ses décisions de financement.)
6. Le Commissariat doit envisager des mécanismes de promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d'engagement et de sensibilisation du public. Mis en œuvre Le Commissariat a mis en place une nouvelle stratégie quinquennale pour le Programme qui mettait entre autres l'accent sur la promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d'engagement et de sensibilisation du public.

La Direction des communications du Commissariat a également élaboré une nouvelle stratégie de communication. Un des principaux éléments de cette stratégie porte sur la façon de sensibiliser les intervenants clés, de promouvoir l'existence du Programme comme source de financement et de diffuser les nouvelles connaissances acquises dans le cadre du Programme.

Le symposium de recherche Parcours de protection de la vie privée a été créé. Il a pour objectif de favoriser la prise en compte et l'application des résultats de la recherche par les intervenants visés. Ici aussi, un des éléments clés du symposium consiste à promouvoir le Programme à plus grande échelle auprès des intervenants appropriés, notamment les groupes d'engagement et de sensibilisation du public, et à encourager la prise en compte des résultats de la recherche.

Le Commissariat a publié Résultats réels, une publication sous forme de magazine faisant la promotion de certains des projets financés dans le cadre du Programme. Cette publication a été distribuée à grande échelle partout au Canada (versions papier et électronique), et on envisage de publier un deuxième numéro d'ici 12 à 18 mois, une fois la distribution du premier numéro terminée.

Enfin, le Commissariat tire parti de sa collectivité d'intervenants - p. ex., autres organismes de financement, bureaux de recherche et de subventions des universités, évaluateurs pairs externes, etc. - afin de promouvoir l'appel de propositions et les nouvelles connaissances acquises dans le cadre du Programme.
7. Exiger que les propositions précisent les coûts indirects assumés et encourager (plutôt qu'exiger) l'obtention d'autres sources de financement pour le projet. En cours Dans leurs propositions, les demandeurs - et, ultimement, les bénéficiaires dans les accords de contribution - doivent préciser toutes les autres sources de financement pour leurs projets, en argent et en nature. Toutefois, les coûts indirects ne sont pas toujours indiqués.
8. Exiger des bénéficiaires qu'ils fassent état de leur rendement et qu'ils collaborent avec le personnel du Commissariat pendant la préparation des accords de contribution pour veiller à ce que les demandeurs comprennent les attentes du Commissariat quant au suivi et à la production de rapports. En cours Les bénéficiaires doivent présenter deux rapports d'étape par écrit conformément à l'accord de contribution avant de livrer les derniers produits livrables au Commissariat à la fin de l'exercice. (Au moins quatre rapports d'étape par écrit sont requis des bénéficiaires qui organisent les symposiums de recherche Parcours de protection de la vie privée.)

Un modèle de rapport d'étape a été créé et les bénéficiaires doivent l'utiliser pour faire état de leur rendement auprès du Commissariat. La page " Ressources à l'intention des bénéficiaires " du site Web du Commissariat permet aux bénéficiaires d'accéder à ce formulaire et de consulter une foire aux questions qui les aidera à mieux comprendre leurs obligations en vertu de leur accord de contribution. Toutefois, les données sur le rendement ne sont pas toujours exhaustives (p. ex., données sur la portée) ou présentées de façon à faciliter la synthèse du Programme.
9. Le Commissariat doit mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement de manière à ce que les répercussions et les résultats globaux soient suivis et résumés annuellement. Mise en œuvre partielle Le Programme a indiqué avoir recueilli des données sur le rendement, mais pas dans le format précisé dans la stratégie de mesure du rendement (SMR). Par exemple, le tableau de suivi principal du Programme avait été utilisé pour effectuer le suivi des extrants sur la gestion du Programme, alors que les notes de service et les évaluations écrites des dossiers de projets individuels avaient été employées pour évaluer et suivre les résultats et les extrants des projets individuels.

Au départ, les données sur le rendement n'étaient pas disponibles; elles ont été compilées au cours du processus d'évaluation à l'aide du format tabulaire fourni dans la SMR. Aux fins de l'évaluation, tous les projets réalisés depuis 2010-2011 ont été présentés dans ce format.
10. Le Commissariat doit produire un rapport annuel des réussites et des résultats du Programme à l'intention de la haute gestion, des directions du Commissariat chargées de la recherche, de la sensibilisation du public et des politiques, des médias et de la communauté de la protection de la vie privée (par les mêmes canaux que ceux utilisés pour lancer le Programme). En cours Les cadres supérieurs font régulièrement état des réussites du Programme pendant les réunions du Comité de direction. De plus, le rapport annuel concernant la LPRPDE présenté au Parlement comprend une section sur les réalisations du Programme au cours de l'exercice à l'étude. Toutefois, elle met l'accent sur l'annonce des nouveaux projets, des extrants et des initiatives (et non sur les résultats atteints).

En outre, le Commissariat a publié Résultats réels, une publication sous forme de magazine faisant la promotion de certains des projets financés dans le cadre du Programme. Cette publication a été distribuée à grande échelle partout au Canada (versions papier et électronique), et on envisage de publier un deuxième numéro d'ici 12 à 18 mois, une fois la distribution du premier numéro terminée.

De plus, une série de symposiums de recherche, intitulée Parcours de protection de la vie privée, a été lancée. Ces symposiums permettent aux chercheurs financés par le Commissariat, de même qu'à ceux financés par le CRSH et Industrie Canada, d'échanger leurs conclusions et de discuter des résultats avec les utilisateurs finaux intéressés.
11. Le Commissariat doit s'associer officiellement avec le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada et avec le CRSH. Mis en œuvre Industrie Canada et le CRSH sont devenus des partenaires clés du Programme des contributions du Commissariat. Ils ont été invités à participer au processus d'évaluation des propositions par les pairs externes, aident le Commissariat à promouvoir l'appel de propositions, ont été invités à titre d'intervenants au symposium Parcours de protection de la vie privée de 2012, ont participé à l'évaluation sommative de 2014 et donnent régulièrement des conseils au Commissariat concernant les pratiques exemplaires en matière de gestion des contributions.

Des partenariats avec d'autres organismes de recherche - p. ex., Génome Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada - sont également en cours de création. Ces deux organisations aident le Commissariat à promouvoir l'appel de propositions annuel sur leurs sites Web ciblant différents groupes de recherche, y compris les chercheurs en sciences humaines et en santé s'intéressant à certains aspects de la protection de la vie privée.
12. Le Commissariat doit envisager de consacrer de 0,5 à 1 ETP supplémentaire à l'administration du Programme, sous la direction du gestionnaire du Programme. Mis en œuvre Une nouvelle employée nommée pour une période déterminée a été embauchée pour aider le gestionnaire du Programme (de 30 % à 50 % de son temps), ce qui a grandement contribué au succès du Programme. Des efforts sont déployés pour que ce poste soit doté pour une période indéterminée (à temps plein).
13. Mettre en place un système de demande en ligne afin de simplifier les exigences pour les demandeurs et d'accroître l'efficacité du processus administratif. Mis en œuvre et en cours Les demandeurs peuvent maintenant présenter leurs demandes au Commissariat par courriel, et tous les formulaires pertinents sont disponibles en ligne sur la page Web du Commissariat. Le Programme a aussi développé une application sur SharePoint qui a permis d'accroître considérablement l'efficacité et la simplicité du processus de réception et d'examen des demandes.

Le Commissariat s'est penché sur des façons de mettre en place un système de demande en ligne semblables à celui utilisé par d'autres organismes de financement (p. ex., le CRSH et la Fondation Trillium de l'Ontario). Ces options, soit des formulaires de demande à remplir en ligne ou au moyen d'un logiciel spécial, n'ont pas été mises en œuvre en raison de leur coût prohibitif (c.-à-d. trop dispendieuses étant donné la taille relativement modeste du Programme du Commissariat). De plus, le Commissariat n'était pas certain que ces options assureraient la sécurité et la confidentialité des données présentées en ligne, ce qui est une priorité pour le Commissariat.

Le Commissariat envisage toujours d'autres options rentables dans ce domaine, comme la création d'un formulaire de description du projet que les demandeurs pourraient remplir et envoyer par courriel en vue de normaliser la présentation des propositions. (L'approche actuelle nécessite que les demandeurs suivent les directives relatives à la description du projet fournies dans le Guide du demandeur.) Ce nouveau formulaire sera peut-être lancé en 2015-2016.

5. Constatations de l’évaluation

Cette section traite des conclusions de la présente évaluation en fonction des enjeux et des questions d'évaluation.

Question 1 : Besoin continu du Programme

1. Le Programme répond-il toujours à un besoin manifeste?

Le Programme répond toujours à un besoin réel selon les constatations des sondages auprès du public, la demande pour le Programme, son créneau particulier de promotion des questions relatives à la protection de la vie privée et le soutien unanime des personnes consultées.

Besoin, au Canada, de financer la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et d'initiatives connexes d'application des connaissances

En 2013, un sondage mené auprès des CanadiensNote de bas de page 12 a révélé que les deux tiers d'entre eux sont préoccupés par la protection de leur vie privée et qu'ils ont de moins en moins l'impression de pouvoir protéger leurs renseignements personnels. De plus, une majorité des répondants, soit 56 %, ont dit ne pas être convaincus qu'ils avaient assez d'information pour savoir quels effets les nouvelles technologies ont sur la protection de leur vie privée. Lorsqu'ils songent à l'avenir, 71 % des Canadiennes et des Canadiens croient que la protection de leurs renseignements personnels sera un des enjeux les plus importants au pays au cours des dix prochaines années. Cette proportion est en hausse constante depuis 2009. L'intérêt grandissant du Programme des contributions pour la communication et l'application des connaissances vise à répondre aux préoccupations du public et à transmettre les résultats du Programme.

Les analyses de l'environnement réalisées chaque année par le Commissariat ont révélé les tendances liées à la protection de la vie privée de 2010 à 2013. De façon constante, on observe l'évolution rapide des technologies ayant une incidence sur la protection de la vie privée, la nature horizontale et collaborative des questions de protection de la vie privée qui nécessitent une collaboration avec les intervenants, et les demandes de plus en plus nombreuses de renseignements personnels et d'utilisation de ces renseignements. Les projets de recherche et d'application des connaissances financés par le Programme des contributions ont examiné ces tendances et soutenu la capacité du Commissariat à répondre à ces besoins. De plus, le Commissariat fait souvent référence aux extrants des projets financés (c.-à-d. chaque semaine) pour répondre aux demandes des médias, ce qui montre que l'ensemble des Canadiens considère que les domaines financés sont importants et pertinents.

Le Programme des contributions est unique au Canada et est le seul à être consacré précisément au financement de projets de recherche et d'application des connaissances dans le domaine de la protection de la vie privée. Les fonds du CRSH et du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d'Industrie Canada (voir la question 3 pour en savoir davantage) peuvent servir au financement de recherches sur la protection de la vie privée, mais ce n'est pas leur but principal.

Les répondants ont tous souligné l'importance du Programme pour mieux faire connaître les questions de protection de la vie privée. Ils ont également mentionné qu'ils trouvaient important que le Programme privilégie deux axes, à savoir la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et la diffusion des nouvelles connaissances, afin de conseiller le Parlement quant aux enjeux relatifs à la protection de la vie privée et d'aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux protéger leur vie privée.

Popularité du Programme

La popularité Programme est demeurée relativement stable au cours des cinq dernières années. Au cours de cette période, le Programme a reçu, en moyenne, 51Note de bas de page 13 propositions par année, et a été en mesure d'en financer 12. On constate donc que le Programme arrive uniquement à financer environ 23 % de la demande, ce qui est peu élevé par rapport à d'autres programmesNote de bas de page 14.

Nombre de propositions présentées et financées dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat

Figure 2 : Nombre de propositions présentées et financées dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat

Cette figure est un graphique à barres qui illustre le nombre de propositions présentées et financées dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat. Elle compare le nombre de propositions présentées et le nombre de propositions financées pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. Le tableau suivant résume les données figurant dans le graphique :

Exercice Nombre de propositions présentées Nombre de propositions financées
2009-2010 49 13
2010-2011 62 16
2011-2012 46 7
2012-2013 45 11
2013-2014 51 10

Les gestionnaires du Commissariat précisent qu'ils s'attendent à ce que le Programme leur permette d'étudier les domaines complexes de recherche sur la protection de la vie privée, de faire avancer les enjeux connexes et de contribuer au débat social sur le sujet. Le Programme aide le Commissariat à assumer son rôle dans la mise en œuvre de la LPRPDE, et des entrevues réalisées à l'interne ont révélé que le Commissariat n'a pas la capacité, à l'interne, d'entreprendre seul toutes les initiatives nécessaires en matière de recherche et d'application des connaissances. De plus, le fait de disposer d'un programme de financement pour la recherche externe permet d'aborder un plus grand nombre de sujets et d'élaborer plus de recommandations en vue d'appuyer les communications et les recherches internes du Commissariat, qui mettent l'accent sur le point de vue et l'orientation du Commissariat.

Les intervenants externes ont souligné que le Programme du Commissariat offre un financement essentiel au soutien des travaux de protection de la vie privée réalisés à l'extérieur du gouvernement. Dans de nombreux cas, les fonds provenant du Commissariat ont permis de développer des collaborations et de mettre en œuvre des initiatives de recherche en matière de protection de la vie privée à long terme. On a également souligné l'importance des organismes de financement, comme le Commissariat, qui appuient non seulement les projets, mais qui s'intéressent aussi aux groupes et aux enjeux universitaires et techniques en vue de fournir des conseils quant aux projets possibles.

Capacité d'adaptation du Programme aux besoins et aux priorités des Canadiens en matière de protection de la vie privée

Les priorités du Programme des contributions des cinq dernières années sont énumérées ci-dessous. Elles n'ont pas changé depuis cinq ans (en fait, depuis 2008-2009) et sont en harmonie avec l'ensemble des priorités du Commissariat.

Les priorités de recherche sont :

  1. Sécurité publique et sécurité nationale
  2. Intégrité et protection de l'identité
  3. Technologies de l'information
  4. Protection des renseignements génétiques et mise sur pied de biobanques

Tous les répondants ont affirmé que le Programme finance des projets qui correspondent aux domaines prioritaires du Commissariat. De plus, le Programme met l'accent sur des initiatives novatrices en matière d'éducation et de sensibilisation du public en vue de contribuer à l'application des connaissances. L'ensemble des intervenants appuie ce nouvel intérêt pour la diffusion du savoir et la sensibilisation.

Chaque année, des questions de recherche clés sur chacun des domaines prioritaires sont publiées dans le cadre du Programme afin d'offrir des conseils supplémentaires aux personnes qui présentent une demande portant sur un de ces domaines et de veiller à ce que les demandes ciblent rapidement les enjeux stratégiques liés au mandat du Commissariat. Ces renseignements se trouvent dans le Guide du demandeur, qui est mis à jour tous les ans et oriente l'appel de propositions.

Encadré 2

Priorités des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée

Un sondage réalisé auprès des Canadiens en 2013 a révélé que les principales préoccupations des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée étaient les suivantes :

  • Information financière et fraude bancaire (23 %) et fraude par carte de crédit (10 %)
  • Sécurité informatique et sécurité sur Internet (21 %)
  • Vol d'identité (20 %)

Selon une autre étude portant sur l'incidence des médias sociaux, la principale préoccupation des répondants concernait les pratiques sécuritaires en ligne pour les enfants (Science-Metrix, 2012. Analyse des répercussions de la recherche appuyée par le Programme des contributions du Commissariat).

Retour au rapport.

Actuellement, les priorités du Programme sont établies au moment de la planification stratégique pour l'ensemble du Commissariat (et ne sont pas exclusives au Programme des contributions). Elles sont fondées sur leur portée nationale ou internationale, leur priorité et leur pertinence aux yeux des Canadiens, le rôle du Commissariat, la compétence fédérale, l'harmonisation avec le mandat et les secteurs public et privé, le type de leadership nécessaire et la valeur ajoutée de la contribution du CommissariatNote de bas de page 15. Elles sont définies de sorte à avoir à la fois une portée suffisamment vaste pour aborder les principaux enjeux (p. ex., technologie de l'information), tout en étant assez spécifiques pour cibler les nouveaux domaines peu explorés (p. ex., protection des renseignements génétiques). Les analyses de l'environnement habituelles contribuent à la détermination des priorités. Selon les sondages d'opinion réalisés par le Commissariat en 2013, les priorités actuelles les plus pertinentes en ce qui concerne les besoins de la population sont l'intégrité de l'identité et les technologies de l'information (voir l'encadré 2).

Les répondants estiment que le Programme répond aux besoins des Canadiennes et des Canadiens et que les priorités du Commissariat pour le Programmme sont pertinentes. Les sujets financés par le Programme ont évolué avec le Programme; par exemple, on délaisse la façon dont la LPRPDE est mise en œuvre pour étudier le pouvoir envahissant des technologies en matière de protection de la vie privée (p. ex., incidence des réseaux sociaux, des nouvelles technologies de suivi).

Voici certains des enjeux nouveaux et en rapide évolution mentionnés dans l'examen de la documentation et par les personnes interrogées :

  • Technologies avancées avec peu de frais liés à la conservation des renseignements et à la mise en œ;uvre
  • Valeur et utilisation des renseignements personnels, par exemple, pour faire des prévisions; suivi, profilage et ciblage en ligne des consommateurs (p. ex., par les entreprises et les autorités)
  • Mégadonnées
  • Consentement et ce que cela signifie réellement
  • Nature mondiale des questions de protection de la vie privée qui ont des répercussions à l'échelle internationale
  • Dispositions législatives à jour afin d'aborder, à partir de définitions claires et communes, les enjeux en matière de protection de la vie privée en rapide évolution
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des nouvelles initiatives
  • Cybercriminalité et cyberespionnage représentant de nouvelles menaces
  • Infonuagique
  • Jeunes et médias sociaux/utilisation de la technologie
  • Biométrie

Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

2. Le Programme est-il toujours conforme aux priorités du Commissariat?

Le Programme s'inscrit bien dans les priorités du Commissariat, car il respecte l'intention de la LPRPDE, contribue aux résultats du Commissariat et finance des projets conformes aux priorités de l'organisation.

Respect de l'intention du gouvernement à l'égard de la LPRPDE

Le Programme respecte toujours l'intention de la LPRPDE qui indique que le Commissariat est tenu " d'effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d'en publier les résultats " pour contribuer à l'atteinte de l'objectif général de la Loi, qui est de protéger les renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales.

La Loi réglemente la manière dont les organisations peuvent procéder à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. L'entrée en vigueur de la Loi s'est déroulée en différentes étapes, à partir de 2001. La LPRPDE s'applique maintenant à toute activité de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels effectuée dans un cadre commercial par toutes les organisations, sauf dans les provinces qui ont adopté une loi essentiellement similaire à la Loi fédérale. La LPRPDE continue de s'appliquer aux entreprises fédérales de l'ensemble du Canada qui s'adonnent à des activités commerciales ainsi que de viser les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués à l'extérieur des frontières du pays.

Le Programme des contributions créé en vertu de la LPRPDE vise à encourager l'atteinte d'objectifs liés à la protection de la vie privée, en favorisant la réalisation de recherches sur la protection des renseignements personnels et en contribuant à la faire connaître (les objectifs du Programme). L'évaluation a permis de déterminer que les projets financés étaient conformes à l'intention de la LPRPDE. L'intérêt marqué pour l'application des connaissances depuis la dernière évaluation accroît davantage la pertinence du Programme relativement à l'intention de la LPRPDE.

Harmonisation avec les priorités nouvelles et actuelles du Commissariat

Le Programme contribue à l'objectif stratégique du Commissariat, soit : Protéger le droit des personnes à la vie privée. Il s'agit de l'objectif du Programme facilité par les efforts déployés à l'égard des buts ultimes du Programme :

  • Amélioration des lois, des règlements, des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
  • Amélioration de la capacité des particuliers (le public) de se protéger contre les menaces à la protection des renseignements personnels.

Les objectifs du Programme, mentionnés à la section 2, correspondent à l'intention de la LPRPDE, et les priorités du Programme sont en harmonie avec les priorités du Commissariat. Il est toutefois important de noter que les objectifs du Programme ont évolué (c.-à-d. que ceux compris dans le Guide du demandeur précisent davantage les objectifs soulignés dans les modalités de 2010 et la stratégie de mesure du rendement de 2009), notamment par rapport à l'intérêt plus marqué pour l'application des connaissances.

L'évaluation des projets financés visait, entre autres, à vérifier leur harmonisation avec les priorités établies par le Commissariat. Pour ce faire, les projets ont été associés aux domaines prioritaires. Bien qu'il ait été difficile d'associer les projets à une seule priorité, les projets financés cadraient tous avec les priorités générales. Dans l'ensemble, la grande majorité des projets concerne les plus grandes priorités des Canadiennes et Canadiens, soit l'intégrité et la protection de l'identité ou les technologies de l'information (environ 80 %). Un plus petit nombre de projets concernent de façon générale la sécurité publique et la sécurité nationale ou la protection des renseignements génétiques (voir le tableau ci-dessous).

Comparaison des dépenses prévues par région (de 2009-2010 à 2013-2014) total sur 5 ans

Figure 3 : Comparaison des dépenses prévues par priorité (de 2009-2010 à 2013-2014), total sur 5 ans

Cette figure est un graphique circulaire qui représente les dépenses prévues moyennes selon la priorité sur une période de cinq ans, soit de 2009 à 2014. Le tableau suivant résume les données figurant dans le graphique :

Priorité Pourcentage des dépenses prévues
Intégrité et protection de l’identité 57 %
Technologies de l’information 23 %
Protection des renseignements génétiques et mise sur pied de biobanques 11 %
Sécurité publique et sécurité nationale 9 %

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

3. Le Programme est-il toujours en harmonie avec les rôles et les responsabilités du Commissariat?

Le Programme respecte les rôles et les responsabilités du Commissariat, car il cadre avec le mandat du Commissariat et est le seul programme canadien qui se concentre uniquement sur la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et les initiatives connexes d'application des connaissances.

Objectifs du Programme en harmonie avec le mandat et le rôle du Commissariat

Le Programme est toujours en harmonie avec le mandat du Commissariat. En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a la responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, les fonds du Programme sont versés à des projets portant sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le secteur privé ou au point de convergence des secteurs public et privé.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

  • enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
  • sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

Tous les intervenants ont affirmé que le Commissariat est l'organisation la mieux placée pour gérer le Programme, car il est directement lié au mandat et aux pouvoirs conférés par la LPRPDE.

Présence/absence d'autres programmes qui poursuivent les mêmes objectifs que le Programme

Le Programme du Commissariat est le seul programme de financement pancanadien dédié à la protection de la vie privée à avoir été répertorié, et la plupart des répondants ont mentionné qu'ils n'auraient pas été en mesure d'entreprendre leur projet en temps opportun sans le financement du Commissariat.

D'autres organismes subventionnaires financent la recherche liée de façon générale aux questions de protection de la vie privée, mais ils ne visent pas spécifiquement la recherche dans ce domaine et ne lui donnent pas priorité. Par exemple, le CRSH soutient la recherche et la formation universitaires en sciences humaines et sociales. Une recherche du terme anglais " privacy " (protection de la vie privée) dans leur Moteur de recherche des attributions en ligne a révélé que 14 projets avaient reçu un financement de 18 000 $ à 105 000 $ (les fonds annuels moyens versés au domaine s'élevaient à un peu moins de 200 000 $) de 2009-2010 à 2012-2013. Même si quelques-unes des études financées s'échelonnaient sur un an (comme l'exige le Programme du Commissariat), la majorité d'entre elles étaient pluriannuelles. Une autre différence concerne le fait que le CRSH accorde des subventions et non des contributions, ce qui réduit le nombre de conditions relatives au rendement. La protection de la vie privée représente une petite partie du financement accordé par le CRSH, pour qui la protection de la vie privée n'est pas un domaine de financement prioritaire. Le CRSH a indiqué qu'en raison de l'ampleur ou l'incidence restreinte du domaine de la protection de la vie privée, il ne s'effectuerait pas beaucoup de recherches savantes dans ce domaine à moins d'un soutien suffisant et ciblé, et que le Programme des contributions du Commissariat est nécessaire pour appuyer et favoriser ce domaine de recherche.

Depuis la dernière évaluation, le Programme du Commissariat a établi une relation de collaboration et de réseautage avec le CRSH. Des représentants du CRSH ont participé au processus d'évaluation des demandes et échangent régulièrement des renseignements sur les processus et les pratiques exemplaires, ainsi que sur leurs chercheurs et communautés de financement en vue de favoriser de meilleures relations.

Encadré 3

Programme de contributions d'Industrie Canada pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles

Ce programme a été mis en place par le Bureau de la consommation dans le but d'aider ces organisations à entreprendre une recherche impartiale, de qualité et au moment opportun sur des enjeux en consommation. L'objectif général consiste à renforcer le rôle des consommateurs dans le marché grâce à la promotion de la recherche et de l'analyse efficaces, ainsi qu'en encourageant l'autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles.

Retour au rapport.

L'autre programme pertinent répertorié est le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles (voir l'encadré 3). Ce programme finance la recherche sur les questions de protection de la vie privée, mais ce n'est que dans une petite proportion par rapport à l'ensemble des projets qu'il finance dans le domaine général de la protection des consommateurs. Au cours des cinq dernières années, les projets financés portaient sur la cybersécurité, l'atteinte à la protection des données et l'infonuagique, mais dans l'ensemble, un seul projet lié à la protection de la vie privée par année a été financé (d'une valeur variant de 28 000 $ à 75 000 $). Le cas échéant, les liens avec le Commissariat et la LPRPDE sont notés dans les projets financés.

Comme ce programme d'Industrie Canada cible un financement particulier, comme celui du Commissariat, il finance un ensemble assez restreint de groupes spécifiques qui reçoivent généralement des fonds d'année en année (p. ex., Option consommateurs, le Centre pour la défense de l'intérêt public, l'Union des consommateurs, le Conseil canadien de la consommation).

Ce programme de contributions d'Industrie Canada ne cible pas spécifiquement la recherche sur la protection de la vie privée et les projets de sensibilisation n'y sont pas admissibles. Il porte davantage sur la protection du consommateur et l'amélioration des compétences des organisations de consommateurs, en plus de se limiter au secteur sans but lucratif (les associations universitaires et industrielles sont exclues).

Fait intéressant, le Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation de ce programme comprend des résultats de projets financés par le Programme des contributions du Commissariat, ainsi que des recherches et des documents liés au Commissariat.

Depuis la dernière évaluation, le Programme des contributions du Commissariat a établi une meilleure relation de collaboration et de réseautage avec le programme d'Industrie Canada. Le gestionnaire du programme d'Industrie Canada a participé au processus d'évaluation des demandes du Commissariat, et vice versa, et les deux programmes échangent régulièrement des renseignements sur les politiques, les processus et les projets (en vue d'améliorer les communications, d'établir des niveaux maximaux de cumul de l'aide et d'éliminer le chevauchement).

Question 4 : Réalisation des résultats escomptés

4. Le Programme atteint-il les résultats escomptés?

Le Programme atteint ses objectifs immédiats qui consistent à accroître et à améliorer la production et l'échange d'information, de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée. Depuis la dernière évaluation, la diversité des projets financés s'est accrue au sein des domaines prioritaires et des groupes de bénéficiaires, et le nombre d'activités d'application des connaissances a augmenté. Bien que le Programme ait une incidence, il faut continuer d'évaluer et de documenter la mesure dans laquelle le Programme contribue à améliorer l'élaboration des politiques et la sensibilisation du public.

Aperçu des projets

Au cours de la deuxième période de cinq ans, le Programme des contributions du Commissariat a permis de financer les projets ci-dessous. Dans le cadre de cette évaluation, les projets surlignés en vert (et précédés d'un point d'exclamation « ! ») font l'objet d'une analyse détaillée.

Organisation Nom du projet Montant accordé
2013-2014 – Total de 10 projets
! HabiloMédias Jeunes Canadiens dans un monde branché — Phase III — Projet de recherche quantitative (deuxième année) 50 000 $
Faculté de droit, Université Queen’s Répercussions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) sur la protection des renseignements personnels 10 000 $
Centre des études sur la surveillance, Université Queen’s Répercussions sur la vie privée de la croissante utilisation de véhicules aériens sans pilote (UAV) au Canada 50 000 $
Association canadienne des libertés civiles Vérification des antécédents par la police et secteur privé 50 000 $
École d’informatique, Université Carleton Améliorer les modèles mentaux touchant la sécurité et la protection de la vie privée par la visualisation 50 000 $
Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI) Adaptation et diffusion, en versions française et anglaise, de la trousse pédagogique Développement de saines pratiques dans la diffusion de son image et de ses renseignements dans le Net 50 000 $
Université de Sherbrooke et Université Ryerson Risques de fraude et d’atteinte à la vie privée dans l’industrie du regroupement de comptes 41 515 $
Option consommateurs Les nouveaux services offerts par les agences de crédit 45 570 $
Faculté des études sur l’information et les médias, Université de Western Ontario La surveillance cachée des sites Web traitant de la santé des consommateurs 49 910 $
Département de psychologie, Université de Guelph Risques d’atteinte à la vie privée des tests génétiques offerts directement aux consommateurs : comment les consommateurs interprètent-ils les risques pour la vie privée associés au partage de leur matériel génétique avec des entreprises privées? 49 680 $
2012-2013 – Total de 11 projets
HabiloMédias Jeunes Canadiens dans un monde branché — Phase III : Projet de recherche quantitative 50 000 $
Université de Victoria Projet Canadian Access to Social Media Information (CATSMI) 25 337 $
La Coopérative radiophonique de Toronto (CHOQ-FM) Protection de la vie privée : Des connaissances mieux intégrées pour des communautés mieux informées! 50 000 $
! British Columbia Society of Transition Houses (BCSTH) Safety Net Canada : technologie, vie privée, sécurité et violence envers les femmes, les adolescents et les enfants 50 000 $
Tekdesk (une division du Community Opportunity and Innovation Network) Enquête sur le rôle des autorisations associées aux applications pour téléphone intelligent dans les risques pour la vie privée des utilisateurs finals 44 160 $
Institut universitaire de technologie de l’Ontario Protection de la vie privée et devoir civique : portée légitime de la communication volontaire d’information dans le cadre d’enquêtes aux fins d’application de la Loi sur la cybercriminalité 16 100 $
Université de l’Alberta (Institut du droit de la santé) Conception d’un cadre de politiques modèle pour les défis liés à la protection de la vie privée dans la recherche sur les thérapies cellulaires 50 000 $
Université de Toronto IXmaps : cartographie des risques au Canada pour le respect de la vie privée dans le nuage Internet 49 920 $
Université de Toronto Que savent les Canadiens à propos de la protection de leur vie privée en lien avec la vidéosurveillance? 42 320 $
! British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) Une carte d’identité nationale discrète? 50 000 $
Option Consommateurs Protection de la vie privée : Comment concilier les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, des titulaires de permis et des professionnels? 43 078 $
2011-2012 – Total de 7 projets
! Atmosphere Industries La protection de la vie privée et les jeux : créer un jeu sur la protection de la vie privée avec des enfants canadiens 49 265 $
Association des Sourds du Canada Comprendre vos droits à la vie privée : la LPRPDE en langue des signes 48 815 $
Université d’Ottawa Interception des communications électroniques et protection de la vie privée : peut-on concilier les exigences de la protection de la vie privée et de la sécurité nationale? 25 000 $
! Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI) Trousse pédagogique portant sur le développement de saines pratiques dans la diffusion de son image et de ses renseignements dans le Net 50 000 $
Centre international de recherches d’experts consultants juridiques indépendants (CIRECJI) Formation sur la sensibilisation et l’engagement dans le domaine de la protection de la vie privée à l’intention des bénévoles 40 564 $
Département de sociologie, Université de Victoria La sécurité publique, les services de sécurité privés et les caméras de surveillance temporaires pouvant être déplacées lors d’activités publiques 47 450 $
Faculté des études sur l’information et les médias, Université de Western Ontario Notre point de vue : opinions axées sur l’utilisateur concernant les attentes des citoyens de la société numérique en matière de vie privée 49 851 $
2010-2011 – Total de 16 projets
Université de Toronto Un détective privé « intelligent » dans les lieux publics? L’analyse par vidéosurveillance, les nouvelles menaces à la vie privée et les solutions de rechange pour la protection des renseignements personnels 50 000 $
Union des consommateurs Colloque sur les nouvelles technologies et protection du consommateur 5 000 $
Université Queen’s Le secteur privé, la sécurité nationale et les données personnelles : évaluation préliminaire de la participation du secteur privé dans le secteur de la sécurité aéroportuaire et frontalière au Canada 50 000 $
Réseau Éducation-Médias (maintenant connu sous le nom de HabiloMédias) Jeunes Canadiens dans un monde branché — Phase III — Projet de recherche qualitative 21 599 $
Université de Victoria Protection des renseignements personnels des Premières nations et systèmes de dossiers de santé électroniques 46 250 $
Université de Victoria Risques pour la protection de la vie privée et atténuation dans le cas des produits informatiques axés sur la santé des consommateurs 46 250 $
! Département de génomique et de politique, Université McGill Protection des renseignements personnels dans les biobanques pédiatriques canadiennes : évolution du contexte 50 000 $
Option Consommateurs Guide et ateliers d’information sur le dossier de crédit 27 550 $
Centre pour la défense de l’intérêt public Des consommateurs anonymes? Les risques que posent les données dépersonnalisées et agrégées pour la protection de la vie privée des consommateurs 50 000 $/td>
York Centre for Public Policy and Law Mobilisation des groupes marginaux pour le respect du droit à la vie privée : accomplir le mandat de la LPRPDE 49 330 $
Université de Toronto Un « portefeuille numérique d’identification proportionnelle » pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens 48 000 $
Université Ryerson La protection des renseignements personnels comme défi de gestion du risque pour les pratiques d’entreprise 34 787 $
Université Ryerson La publicité ciblée en ligne 16 008 $
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) Agents de l’État? Le rôle évolutif des intermédiaires Internet dans la surveillance du secteur public 40 500 $
! Institut de recherche CHEO : Laboratoire des dossiers de santé électroniques Gérer le risque de repersonnalisation des dossiers à grande diffusion 36 000 $
Université Ryerson Appliquer la LPRPDE dans le contexte du réseau intelligent 11 615 $
2009-2010 – Total de 13 projets
Association des Sourds du Canada Le vol d’identité et la protection de la vie privée du point de vue des personnes sourdes 49 855 $
IAPP Canada (Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée) IAPP Canada — initiative de promotion et de développement de KnowledgeNet 48 440 $
Coopérative radiophonique de Toronto (CHOQ-FM) Campagne de sensibilisation à la protection de la vie privée 48 750 $
Option consommateurs Atelier de sensibilisation des aîné(e)s au vol d’identité : Mieux vaut prévenir que guérir 25 000 $
Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI) Portail Internet sur la protection de la vie privée 15 000 $
Université de Guelph La protection de la vie privée sur Facebook : la communication des renseignements des jeunes et des adultes et la perception des risques d’atteinte à la vie privée 49 991 $
Institut du droit de la santé, Université de l’Alberta Analyse des politiques en matière de protection de la vie privée et des pratiques relatives aux tests génétiques offerts directement aux consommateurs : bases de données du secteur privé et normes en matière de protection des renseignements personnels 49 450 $
Université de Victoria Inspection approfondie des paquets : ressources pour l’analyse des répercussions sur la protection de la vie privée au Canada 28 211 $
Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador La protection de la vie prive et les biobanques : analyse conjointe des priorités et des préférences des groupes d’intervenants 50 000 $
Union des consommateurs Le dossier de santé électronique : le contrôle des données personnelles de santé dans un contexte d’informatisation des dossiers médicaux 40 000 $
! Université Queen’s La vidéosurveillance au Canada : atelier de recherche 50 000 $
Centre de recherche en droit, technologie et société, Université d’Ottawa L’influence du réseautage social sur le sexe, l’égalité et la vie privée : une véritable transformation? 7 958,02 $
Institut d’administration publique du Canada (IAPC) Médias sociaux et dilemmes de politique publique 10 000 $

La majorité des organisations ont reçu un financement s'élevant près du montant maximal possible de 50 000 $, et aucune organisation n'a dépassé la somme maximale de 100 000 $ par année. Même si certains groupes ont été financés plusieurs fois au cours des cinq ans (Université Queen's, Université de Victoria, Université de Toronto, Option consommateurs), les bénéficiaires varient davantage qu'à la dernière évaluation. La plupart d'entre eux sont toujours des établissements d'enseignement, mais ce nombre a considérablement diminué depuis la dernière évaluation (les universités représentent 54 % des projets financés comparativement à 68 % lors de la dernière évaluation). Les organisations sans but lucratif de défense du droit à la vie privée ou des consommateurs et les associations industrielles comptent pour 46 % des projets financés. Ce changement reflète les efforts déployés dans le cadre du Programme en vue d'approcher d'autres demandeurs potentiels et d'encourager davantage les initiatives d'application des connaissances.

Aperçu des extrants

Le tableau ci-dessous compare les données sur le rendement aux extrants, aux résultats et aux indicateurs notés dans la stratégie de mesure du rendement du Programme (2009).

Stratégie de mesure du rendement – Données sur le rendement du Programme des contributions du Commissariat (de 2009-2010 à 2013-2014)

Éléments de rendement Indicateurs de rendement Objectif du Commissariat Données recueillies sur le rendement
Extrants
Extrants relatifs à la gestion du Programme - Données recueillies par la personne chargée de l’évaluation (juin 2014) portant sur 57 projets financés de 2009 2010 à 2013-2014
Projets approuvés % de projets financés par rapport aux demandes de financement reçues de 10 % à 25 %
(ne doit pas dépasser les limites du Programme)
23 % des demandes présentées ont été financées
Fonds consentis % des fonds consentis aux projets par rapport à la totalité du financement disponible 85 % 92 % du financement total disponible a été versé à des projets
% des fonds consentis à des projets dans un des domaines prioritaires du Commissariat Dépend de l’admissibilité des projets soumis Pourcentage estimatif de projets financés par domaine prioritaire :
  • Intégrité et protection de l'identité - 57 %
  • Technologies de l'information - 23 %
  • Protection des renseignements génétiques et mise sur pied de biobanques - 11 %
  • Sécurité publique et sécurité nationale - 9 %
% des fonds consentis dépensés par groupe de bénéficiaires Dépend de l’admissibilité des projets soumis Pourcentage de projets financés par groupe de bénéficiaires :
  • Universités – 54 %
  • Organisations sans but lucratif de défense du droit à la vie privée ou des consommateurs et associations industrielles – 46 %
Extrants relatifs au projet – Données recueillies dans le cadre du Programme (juin 2014) portant sur 39 projets financés de 2010-2011 à 2013-2014
Rapports de projets Des rapports qui respectent les modalités de l’accord de contribution 100 % 95 % des projets ont satisfait les modalités de l’accord de contribution
Rapports universitaires Des rapports évalués par les pairs sur la recherche et les connaissances en matière de protection de la vie privée Les projets de recherche atteindront les cibles fixées dans l’accord de contribution 77 % des projets ont présenté des rapports de recherche, y compris environ 50 rapports universitaires ou de recherche, dont 20 précisant les résultats à paraître dans des revues évaluées par les pairs (remarque : tous les projets n’avaient pas à présenter des rapports de recherche)
Ateliers, conférences La participation des personnes à des activités de recherche ou d’information concernant la protection de la vie privée Les projets atteindront les cibles fixées dans l’accord de contribution 64 % des projets ont organisé des ateliers, des séances d’information ou des conférences afin de communiquer l’information sur le projet (aucun renseignement ne précisait le nombre de participants) (remarque : tous les projets n’avaient pas à organiser des ateliers, des séances d’information ou des conférences)
Matériel d’information (trousses, pages Web, etc.) Degré de sensibilisation des personnes grâce au matériel lié à la protection de la vie privée Les projets de sensibilisation atteindront les cibles fixées dans l’accord de contribution 79 % des projets ont produit de la documentation aux fins de diffusion (p. ex., guides, fiches d’information, rapports finaux, vidéos, dépliants, jeux, boîtes à outils, DVD, sites Web, blogues, matériel pédagogique, etc.). Habituellement, cette documentation était publiée en ligne, et les données sur la portée n’étaient pas disponibles (remarque : tous les projets n’avaient pas à produire de la documentation)
Recommandations ou conseils Directives et conseils utiles sur la façon d’améliorer le droit à la vie privée et les obligations connexes Au moins une recommandation utile par projet financé 79 % des projets ont présenté des recommandations, des conseils, des pratiques exemplaires ou des directives afin d’améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée dans les livrables de projet (remarque : tous les projets n’avaient pas à formuler des recommandations; certains projets, par exemple, visaient la sensibilisation du public et n’étaient pas favorables à la présentation d’analyses et de recommandations)
Résultats immédiats - Données recueillies par le Programme (juin 2014) portant sur 39 projets financés de 2010-2011 à 2013-2014
Accroissement et amélioration de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires Quantité de nouvelles connaissances, de renseignements et de pratiques exemplaires produits par les bénéficiaires des projets Tous les projets de recherche contribueront aux connaissances en matière de protection de la vie privée 85 % des projets ont fourni des connaissances, des renseignements ou des pratiques exemplaires dans les domaines de la protection de la vie privée (p. ex., nature ou connaissance des nouvelles menaces ou des nouveaux risques liés à la protection de la vie privée, façons de protéger la vie privée, changements nécessaires à apporter aux politiques et aux dispositions législatives, etc.) (remarque : certains projets de sensibilisation du public n’avaient pas pour objectif de produire de nouvelles connaissances)
Capacité des bénéficiaires à effectuer des travaux liés à la protection de la vie privée Aucun (avantage indirect) Non évaluées; données empiriques fournies par les répondants afin de montrer que le Programme contribue grandement au développement de la capacité liée à la protection de la vie privée en accordant un financement à des étudiants et à des employés sans but lucratif
Accroissement et amélioration du partage et de la communication de l’information, des connaissances et des pratiques exemplaires Rayonnement des extrants de tous les projets auprès des publics cibles Tous les projets financés auront un volet de diffusion d’information ou de sensibilisation prévu 90 % des projets ont rejoint leur public cible grâce aux activités d’application des connaissances (les nombres réels atteints n’ont pas été consignés de manière exhaustive)

En ce qui concerne les extrants, il est clair que le Programme atteint, ou presque, ses objectifs dans tous les domaines :

  • En matière de gestion, on respecte l'allocation de fonds prévue (% de projets financés par rapport au nombre de demandes). En fait, depuis la dernière évaluation, cette donnée indique une augmentation de la demande pour le Programme. Presque tous les fonds ont été accordés à des projets (autre amélioration depuis la dernière évaluation), tout en veillant à ce qu'il s'agisse de projets liés à la protection de la vie privée. De plus, divers projets ont été financés au sein des domaines prioritaires et des groupes de bénéficiaires; cette diversité s'est accrue depuis la dernière évaluation.
  • En ce qui a trait aux projets, tous les projets financés sauf quelques-uns (5 %) respectaient les modalités de l'accord de contribution. Les objectifs, les extrants et les méthodologies variaient d'un projet à l'autre - la majorité (de 77 % à 79 %) des projets ont fourni des rapports de recherche ou de la documentation (selon le type de projet) et un bon nombre (64 %) comportait l'organisation d'ateliers ou de conférences en vue de communiquer les résultats du projet (remarque : environ 20 % des projets portaient sur la sensibilisation du public). On estime qu'environ 20 publications évaluées par les pairs ont été produites à partir des 39 projets évalués. Toutefois, malgré un pourcentage élevé (79 %), ce ne sont pas tous les projets qui ont présenté des recommandations ou des conseils en vue d'améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée. Dans certains cas, particulièrement en ce qui concerne les projets de sensibilisation du public, il n'y avait pas lieu d'émettre des recommandations.

Aperçu des études de cas

Afin de mieux évaluer le rendement du Programme, huit projets financés au cours des cinq dernières années ont été sélectionnés en vue d'examiner la diversité et le type des résultats découlant du Programme des contributions. Les principaux résultats de ces projets sont présentés ci-dessous et ont été utilisés pour orienter les questions d'évaluation liées à l'atteinte des résultats.

Organisation Projet Résultats clés
2009-2010
1. Centre des études sur la surveillance et Surveillance Camera Awareness Network (SCAN), Université Queen’s
Kingston, Ontario
La vidéosurveillance au Canada

50 000 $
Extrants :
  • Atelier de deux jours pour discuter de la surveillance par caméra au Canada. Cet atelier visait à approfondir les constats du Rapport sur la surveillance par caméras au Canada (la première partie a été publiée en janvier 2009 et la deuxième partie, en décembre 2009) préparé par le SCAN et financé par le Commissariat en dégageant de nouvelles constatations, précises et indépendantes, sur la surveillance par caméra au Canada, ainsi qu’à avoir une discussion ouverte et publique sur les enjeux liés à la protection de la vie privée et à la surveillance par caméra.
Résultats :
  • Avec la publication du rapport de 2009, lancement d'une page Web pour le SCAN, incluant une foire aux questions, des ressources (avec des liens vers le Commissariat, entre autres) et un forum
  • Ressources offertes aux chercheurs, aux décideurs et aux médias
  • Établissement d'un réseau de chercheurs sur la surveillance par caméra
  • Rapport cité dans le journal Ottawa Citizen (versions papier et électronique) et repris par les médias partout au pays
  • Livre sur la surveillance par caméra - Eyes Everywhere: The Global Growth of Camera Surveillance - premier point de vue international sur le développement de la surveillance par caméra
  • Lancement du Centre des études sur la surveillance de l'Université Queen's, un centre mondial de recherche sur l'expansion des pratiques en matière de surveillance, financé par le CRSH en collaboration avec le Commissariat
2. Département de génomique et de politique, Université McGill, Montreal, Quebec Protection des renseignements personnels dans les biobanques pédiatriques canadiennes : évolution du contexte

50 000 $
Extrants :
  • Examen des enjeux éthiques de la protection de la vie privée et de la confidentialité dans les biobanques pédiatriques, comparaison des politiques connexes de quelques pays et analyse des dispositions législatives provinciales
  • Rapport intitulé Protection des renseignements personnels dans les biobanques pédiatriques canadiennes : évolution du contexte et directives pour les biobanques pédiatriques et leur traitement des renseignements personnels
  • Dépliant facile à lire décrivant les conclusions
Résultats :
  • Distribution de dépliants aux comités d'éthique de la recherche, aux chercheurs en pédiatrie et en ligne (sites Web pertinents), et présentation lors de trois conférences
  • Préparation d'un article à paraître dans des revues évaluées par les pairs (2)
  • Recommandations présentées au Commissariat concernant les questions de protection de la vie privée dans les biobanques pédiatriques
  • Meilleure compréhension de la situation actuelle dans les biobanques pédiatriques en ce qui a trait à la protection de la vie privée et à la confidentialité, et sensibilisation des intervenants
  • Dans certains contextes, recommandations sur la façon de maximiser la protection de la vie privée et de la confidentialité de l'enfant dans le contexte unique de la relation tripartite sans compromettre sa participation aux biobanques en vue de mieux protéger les renseignements personnels, médicaux et génétiques des enfants (p. ex., publications récentes sur le dépistage néonatal)
2010-2011
3. 3. Institut de recherche CHEO : Laboratoire des dossiers de santé électroniques
Ottawa, Ontario
Gérer le risque de repersonnalisation des dossiers à grande diffusion

36 000 $
Extrants :
  • Rapport sur la gestion du risque de repersonnalisation des dossiers à grande diffusion. Le rapport traite en détail des principes, paramètres et méthodes pouvant être utilisés pour gérer les risques d'atteinte à la vie privée associés à la diffusion de données et s'assurer que la possibilité de repersonnaliser les données contenues dans les dossiers à grande diffusion est faible, tout comme la probabilité de trouver des renseignements sensibles au sujet d'une personne.
Résultats :
  • Rapport présentant des conseils utiles et précis aux personnes qui s'intéressent à l'anonymisation des données; outils fournis aux responsables des données afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées quant à la meilleure façon de communiquer ces données, tout en assurant la protection de la vie privée des personnes
  • Manuel converti en un ouvrage de 400 pages (avec d'autres recherches) publié en 2013 par CRC Press et intitulé Guide to the De-Identification of Personal Health Information; ventes élevées au cours des six premiers mois (plus de 1 000)
  • Série complémentaire de modules de formation offerte dans des villes partout en Amérique du Nord; 130 personnes formées, et cours professionnels de deux jours offerts au Canada et maintenant aux États-Unis
  • Entreprise du secteur privé dérivée, Privacy Analytics, qui développe des logiciels spécialisés pour aider les gouvernements, les fournisseurs de soins de santé et les entreprises commerciales à minimiser les risques de repersonnalisation des données personnelles anonymes (40 employés; financement de départ de 3,5 millions de dollars américains)
2011-2012
4. Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI)
Quebec, Quebec
Trousse pédagogique portant sur le développement de saines pratiques dans la diffusion de son image et de ses renseignements dans le Net

50 000 $
Extrants :
  • Trousse pédagogique destinée aux préadolescents et aux adolescents pour les aider à développer de saines pratiques dans la diffusion de leur image ainsi que dans la communication de leurs renseignements personnels en ligne (en harmonie avec le programme d'études)
  • Documents interactifs destinés aux professeurs du premier cycle des écoles secondaires visant à susciter des discussions sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels en ligne (deux manuels : un pour les professeurs et un cahier d'exercices pour les élèves)
  • Site Web permettant l'accès en ligne
Résultats :
  • Distribution à grande échelle dans les écoles secondaires québécoises; à ce jour, 40 commissions scolaires sur 72 en ont demandé des exemplaires (une version bilingue sera préparée pour le reste du Canada)
  • 80 écoles touchées grâce à l'inscription en ligne des professeurs (histoire et éthique); environ 5 000 élèves touchés
  • Distribution à Éducaloi, aux commissions scolaires, à la Fédération des enseignants, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Commission d'accès à l'information (CAI)
5. Atmosphere Industries, Toronto, Ontario La protection de la vie privée et les jeux : créer un jeu sur la protection de la vie privée avec des enfants canadiens

49 265 $
Extrants :
  • Jeu de société " amélioré " (combinaison de tablette iPad et de jeu de société) pour aider les enfants à acquérir des compétences leur permettant de prendre des décisions de façon autonome en ce qui concerne la protection de la vie privée; le jeu " The Watchers " peut être téléchargé gratuitement ou acheté sous forme de jeu de société avec une application Web connexe
  • Trousse de jeu téléchargeable
  • Site Web aux fins de distribution
  • Blogue de recherche et de conception
  • Recherche d'accompagnement qui offre un aperçu des connaissances que possèdent déjà les enfants en matière de protection de la vie privée et de celles qui devaient leur être transmises
  • Rapport de recherche présentant une description du processus de développement et une évaluation du rendement
  • Courts articles pour les revues et les conférences
  • Résumé de la façon d'appuyer les enfants en tant que coconcepteurs dans le cadre du processus d'élaboration de jeux
Résultats :
  • Acquisition de connaissances inédites : les enfants comprennent le danger que représentent les " étrangers ", mais pas la façon dont les renseignements personnels sont utilisés
  • Résultats du jeu positifs, mais préliminaires (le projet n'incluait pas de phase d'essai après lancement); on doit tester le jeu pour en évaluer l'efficacité
  • Rétroaction des cocréateurs du jeu : pendant le jeu, les enfants comprenaient les notions fondamentales associées aux concepts de protection de la vie privée, particulièrement les concepts négatifs, mais semblaient moins bien comprendre d'autres détails; une trousse de discussion destinée aux professeurs ou aux parents pourrait être utile
  • Rétroaction selon laquelle l'apprentissage par l'expérience, la narration et le soutien pédagogique facilitaient la communication des concepts
  • Amélioration probable des compétences en matière de protection de la vie privée, d'autonomie et de pensée critique des enfants et des jeunes qui ont participé à la conception du jeu et y ont joué
  • Aperçu des pratiques exemplaires mises en évidence par la participation des jeunes à la protection de la vie privée en ligne
2012-2013
6. HabiloMédias, Ottawa, Ontario Jeunes Canadiens dans un monde branché III — projet de recherche quantitatif

50 000 $
Extrants :
  • Étude exhaustive et vaste sur l'utilisation d'Internet par les enfants et les adolescents au Canada; analyse documentaire sur la façon dont les enfants naviguent sur le Web, la surveillance des parents et des entreprises en ligne, etc., et enquête nationale menée auprès des élèves de la 4e à la 6e année, et de la 7e à la 11e année, fiche d'information et formulaire de consentement pour les parents, feuille d'instruction du professeur
  • Enquête envoyée à 13 000 élèves : 3 800 y ont répondu (au moment du rapport final)
Résultats :
  • Compréhension approfondie de la façon dont les jeunes Canadiens utilisent Internet et expériences vécues par les jeunes qui sont beaucoup plus résilients que ce qu'en croient leurs parents et les administrations scolaires; réfutation des croyances populaires (p. ex., les garçons sont aussi susceptibles que les filles de devenir des cyberintimidateurs)
  • Pratiques exemplaires pour que les professeurs contribuent à l'apprentissage dans les écoles réseautées d'aujourd'hui et façons dont les parents peuvent aider les jeunes afin qu'ils améliorent leurs connaissances de la culture numérique
  • Information utilisée par les chercheurs et les organismes gouvernementaux
  • Articles destinés à des publications pédagogiques et variété d'activités d'application des connaissances en ligne et hors ligne
7. British Columbia Society of Transition Houses Vancouver, British Columbia Safety Net Canada 2013: technologie, vie privée, sécurité et violence envers les femmes, les adolescents et les enfants

50 000 $
Extrants :
  • Rapports et ressources portant surtout sur la technologie et sur son incidence sur la sécurité et la vie privée des femmes et des enfants qui fuient la violence en milieu familial ou en subissent les effets, et des personnes ayant déjà été victimes de violence sexualisée, de traque et de harcèlement (p. ex., deux enquêtes nationales)
  • Étude en vue de comprendre de quelle façon les technologies augmentent ou réduisent les risques compromettant la sécurité des femmes et de leurs proches, y compris des conseils sur la façon d'aider les personnes qui recueillent des renseignements à assurer la sécurité des femmes, et sur la manière d'aider le programme à déterminer leur capacité à utiliser les médias sociaux et à examiner les risques potentiels que ceux-ci représentent pour les organismes luttant contre la violence faite aux femmes, les femmes, les jeunes et les enfants
  • Production du document Canadian legal remedies for technology enabled violence against women (Recours judiciaires au Canada contre la violence envers les femmes par le biais de la technologie)
  • Production du document Organisational Technology Practices for Anti-Violence Programs. Protecting the Safety, Privacy & Confidentiality of Women, Youth & Children (Pratiques organisationnelles de la technologie pour les programmes de prévention de la violence. Comment protéger la sécurité, la vie privée et la confidentialité des femmes, des jeunes et des enfants)
  • Matériel pédagogique : fiche de conseils de sécurité, document infographique, page Web, médias sociaux (Twitter), ressources vidéo
  • Formation : huit séances de formation sur la sécurité de la technologie à l'intention du personnel chargé de l'application de la Loi et de la lutte contre la violence en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résultats :
  • Recommandations sur les pratiques et les politiques relatives à l'utilisation des technologies, des données et des médias sociaux qui protègent la sécurité, la vie privée et la confidentialité des femmes, des jeunes et des enfants (p. ex., lacunes et recours judiciaires)
  • Intérêt des médias (CBC/Radio Canada) selon lequel ce travail était une source d'information clé pour les reportages sur le pouvoir envahissant des technologies
  • Formation subséquente destinée à différents groupes (secteur de la lutte contre la violence, travailleurs du système judiciaire, police, aide juridique) et formation assistée dans les collectivités et les écoles
  • Dans certaines provinces, recours délictuels relativement à la protection de la vie privée fondés sur un texte de droit civil
  • Partenariat entre une organisation non gouvernementale (ONG) (violence envers les femmes) et la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada (légal)
  • Contribution au processus d'élaboration de la Loi en matière de cyberintimidation
8. British Columbia Civil Liberties Association Vancouver, British Columbia Une carte d’identité nationale discrète? Risques d’atteinte à la vie privée, possibilités et solutions de remplacement en lien avec la BC Services Card

50 000 $
Extrants :
  • Enquête sur les technologies et les fournisseurs de cartes d'identité nationales en Amérique du Nord et au Royaume-Uni
  • Analyse documentaire des programmes de gestion de l'identité nationale et de cartes d'identité
  • Analyse juridique des répercussions en matière de sécurité et de protection de la vie privée
  • Cadre conforme à la LPRPDE et à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA) pour l'évaluation des nouvelles cartes d'identité permettant l'amélioration de la protection de la vie privée
  • Examen technique des solutions propres aux fournisseurs de cartes d'identité
  • Forum public et médias connexes
  • Rapport final sur les contributions du secteur privé aux programmes de cartes d'identité du gouvernement
Résultats :
  • Réalisation d'une meilleure évaluation de l'incidence des cartes d'identité et des fournisseurs sur la protection des données et l'intégrité de l'identité des Canadiens
  • Sollicitation du Commissariat en vue d'une collaboration avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée afin de présenter une résolution conjointe sur les normes applicables en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour les systèmes provinciaux fondée sur l'hypothèse que ceux-ci engloberont ultimement le système national fédéré
  • Recommandations aux fins de création d'un système d'identité sur mesure, veillant à la protection de la sécurité et de la vie privée, et auquel on peut se fier (accent mis sur la Colombie-Britannique)

Atteinte de l'objectif immédiat prévu - Accroissement et amélioration de l'information, des connaissances et des pratiques exemplaires

Selon les données sur le rendement, 85 % de tous les projets financés au cours des cinq dernières années ont fourni des connaissances, des renseignements ou des pratiques exemplaires dans les domaines de la protection de la vie privée (les autres portaient sur la sensibilisation du public). Les études de cas ont illustré les moyens par lesquels le Programme permet d'accroître l'information ou les connaissances. Malgré leurs objectifs uniques, les projets permettent clairement d'obtenir de nouveaux renseignements sur la nature et la connaissance des menaces ou des risques liés à la protection de la vie privée, de mieux comprendre les façons de protéger la vie privée et de proposer des changements nécessaires à apporter aux politiques et aux dispositions législatives.

D'après l'étude de Science-Metrix réalisée en 2012 (examinant les années 2005 à 2012), la moitié des répondants ont affirmé avoir produit des publications scientifiques découlant du financement du Commissariat, en majorité de 2008 à 2012. Depuis 2008, les projets financés par le Commissariat ont permis la parution de trois à six publications par année (comparé à une de 2005 à 2007). Ces données indiquent une augmentation de la quantité et de la diffusion des nouvelles connaissances au cours des quelques dernières années du Programme.

Atteinte de l'objectif immédiat prévu - Accroissement et amélioration du partage et de la communication de l'information, des connaissances et des pratiques exemplaires

Selon les données sur le rendement, 90 % des projets ont rejoint leur public cible grâce à des activités d'application des connaissances (le nombre réel de personnes jointes n'a pas été consigné de manière exhaustive). Les études de cas ont illustré les moyens par lesquels le Programme permet d'améliorer la divulgation de l'information. Bien que chaque projet adopte une stratégie de diffusion qui lui est propre, les conclusions des projets sont principalement communiquées de manière électronique, ainsi que dans le cadre d'ateliers ou de conférences. Dans certains cas, les projets s'associent à d'autres qui contribuent à diffuser davantage les extrants et, dans d'autres cas, forment directement le public cible. Plusieurs cas se sont terminés par la publication à grande échelle d'ouvrages ou de publications de suivi.

L'étude de Science-Metrix réalisée en 2012 a montré que, en plus des publications scientifiques, la majorité des répondants ont mentionné avoir produit au moins un extrant grâce au financement du Commissariat. Il s'agissait principalement d'exposés présentés dans le cadre de conférences, mais également de publications ou de messages sur Internet et dans les médias. Les résultats de recherche qui ont le plus été cités par d'autres à l'extérieur du groupe de recherche immédiat provenaient principalement des conférences ou des séances d'information, d'articles publiés ou des résultats de recherche publiés dans les médias grand public. Un ensemble d'autres méthodes de diffusion employées comprenait la sensibilisation ou la formation des organisations, des professionnels, des bénévoles, de l'industrie, des collaborateurs et du grand public quant aux questions de protection de la vie privée. Les conclusions de la recherche ont aussi servi aux fins de la prise de décisions.

En ce qui a trait à l'incidence dans les médias sociaux, Science-Metrix a souligné que la majorité des rapports découlant des projets financés par le Commissariat se sont retrouvés sur le Web. Environ la moitié de ces projets étaient présents et partagés (mention " J'aime ", partage, message sur Twitter) sur les plateformes de médias sociaux. L'étude a révélé que les utilisateurs du Web avaient la possibilité de trouver ces publications sur Internet. Une, en particulier, a été repérée sur de nombreuses pages Web et partagée en grand nombre : Hey mom, what's on your Facebook? Comparing Facebook Disclosure and Privacy in Adolescents and Adults (2010).

En ce qui concerne l'incidence scientifique, l'étude de Science-Metrix a signalé que la littérature scientifique faisait peu référence aux documents financés par le Commissariat (13 documents financés par le Commissariat et un total de 29 citations de 2006 à 2009, avec une augmentation au fil des ans). Les documents cités apparaissaient uniquement dans un nombre limité de publications et n'avaient pas une grande incidence dans les médias sociaux.

En plus des projets qui divulguent eux-mêmes leurs résultats, le Programme du Commissariat a amélioré son rôle dans l'application des connaissances au cours des quelques dernières années (voir aussi la question 5). Cela comprend :

  • Une stratégie quinquennale pour le Programme (2011) qui, en partie, mettait l'accent sur la promotion du Programme à plus grande échelle auprès des groupes appropriés d'engagement et de sensibilisation du public.
  • Une stratégie de communication en vue de sensibiliser les intervenants clés, de promouvoir l'existence du Programme comme source de financement et de diffuser les nouvelles connaissances acquises dans le cadre du Programme.
  • Les symposiums de recherche Parcours de protection de la vie privée (mai 2012 et mars 2014) afin de favoriser la prise en compte et l'application des résultats de la recherche par les intervenants visés et de promouvoir le Programme à plus grande échelle. Les résultats de l'évaluation des symposiums étaient positifs. La plupart des répondants ont affirmé que les symposiums avaient atteint leurs objectifs.
  • Résultats réels, une publication sous forme de magazine faisant la promotion de certains des projets financés dans le cadre du Programme.
  • Réseautage avec d'autres organismes de financement, des bureaux de recherche et de subventions aux universités et des évaluateurs pairs externes afin de promouvoir les nouvelles connaissances acquises dans le cadre du Programme.

La haute direction du Commissariat et d'autres intervenants questionnés ont affirmé que l'aspect d'application des connaissances du Programme a été amélioré, à la fois au moyen d'activités de communication internes et en veillant à ce que chaque projet financé dispose d'un plan de sensibilisation clairement défini.

Atteinte de l'objectif intermédiaire prévu - Accroissement et amélioration de la capacité d'élaboration de politiques

Selon les données sur le rendement, 79 % des projets comportaient des recommandations, des conseils, des pratiques exemplaires ou des directives afin d'améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée dans les livrables de projet. Les études de cas ont illustré de nombreux domaines dans lesquels des recommandations ont été formulées dans le but d'influer sur les politiques ou les dispositions législatives. Dans un cas, on a fourni des commentaires par rapport à la Loi en cours d'élaboration (cyberintimidation) et aux provinces qui ont mis en place de nouveaux recours délictuels relativement à la protection de la vie privée. Toutefois, même si les entrevues ont permis de confirmer que la recherche financée par le Commissariat oriente les positions de principe internes, le Commissariat ne mesure pas ces résultats à l'échelle du Programme, et l'étude de Science-Metrix a conclu que peu de données indiquent que les extrants des recherches financées par le Commissariat ont eu une incidence sur l'élaboration des politiques.

Les entrevues réalisées avec la haute direction du Commissariat ont révélé que le Programme était utilisé pour conseiller le Parlement (les points de vue du Commissariat sont éclairés par le Programme, et des parties financées transmettent leur opinion directement au Parlement et à leurs intervenants). Le Commissariat a souligné qu'il n'est pas qu'un " simple " organisme de financement, mais plutôt un agent du Parlement donnant des conseils éclairés aux parlementaires et aux autres décideurs du gouvernement. Le Commissariat est aussi un organisme de réglementation qui doit assurer le respect de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Commissariat doit tirer parti des projets financés dans le cadre du Programme en vue d'orienter et d'appuyer son mandat. En outre, il doit se servir des projets pour enrichir et étayer son mandat relatif à la sensibilisation du public et à l'application des connaissances. Les entrevues ont confirmé le rôle du Programme à cet égard et dans le renforcement de la crédibilité du Commissariat en tant que leader intellectuel dans le domaine de la protection de la vie privée.

Les intervenants externes ont tous mentionné que les projets financés étaient utilisés pour éclairer la politique ou l'opinion du Commissariat (c.-à-d. politique fondée sur les données probantes) et que le Programme avait une incidence positive sur la crédibilité et l'image d'ensemble du Commissariat.

Atteinte de l'objectif intermédiaire prévu - Accroissement et amélioration de la sensibilisation du public

Selon les données sur le rendement, 79 % des projets ont produit de la documentation aux fins de diffusion (p. ex., guides, fiches d'information, rapports finaux, vidéos, dépliants, jeux, boîtes à outils, DVD, sites Web, blogues, matériel pédagogique, etc.). Habituellement, cette documentation était publiée en ligne, et les données sur la portée n'étaient pas disponibles. Les études de cas ont également illustré les différentes façons employées pour communiquer les résultats du projet. Cependant, le changement réel relatif à la sensibilisation du public est difficile à évaluer et à quantifier.

La recherche sur l'opinion publique (ROP) réalisée par le Commissariat en 2013 est présentée ci-dessous pour situer le lecteur. Il est toutefois important de noter qu'on ne s'attendrait pas à ce que le Programme ait une incidence concrète sur le degré de sensibilisation du public étant donné sa taille et ses objectifs.

  • Les Canadiens ont une connaissance limitée de leur droit à la vie privée garanti par les lois sur la protection des renseignements personnels, mais certaines améliorations sont tout de même constatées. Si le tiers (35 %) des répondants estime avoir une connaissance relativement bonne (notes de 5 à 7 sur une échelle de 7 points), une nette majorité de répondants (63 %) ont attribué une note faible ou moyenne à leur niveau de connaissance. Comparativement aux années précédentes, les Canadiennes et les Canadiens sont plus nombreux à affirmer avoir une bonne compréhension de leur droit à la vie privée, soit 35 %, contre 28 % en 2009 et 30 % en 2011 (et des taux encore plus faibles antérieurement).
  • Les Canadiens accordent une importance élevée à la protection de la vie privée, mais seulement 21 % d'entre eux ont déjà recherché activement des renseignements au sujet de leur droit à la vie privée.
  • La population canadienne a une connaissance relativement faible, mais néanmoins croissante, des institutions fédérales qui aident les Canadiennes et les Canadiens à protéger leur vie privée et leurs renseignements personnels. Sept Canadiens sur dix ne connaissent aucune institution fédérale qui les aide à protéger leur vie privée et leurs renseignements personnels contre toute collecte, utilisation et communication inappropriée. Cela dit, de façon générale, la proportion de Canadiens qui connaissent l'existence de telles institutions est en hausse depuis 2005. De ceux qui disent connaître l'une de ces institutions fédérales, 15 % peuvent nommer le Commissariat.

Dans l'ensemble, l'étude de Science-Metrix a conclu que, étant donné les types d'extrants de recherche produits et les moyens utilisés pour les divulguer, le Programme des contributions du Commissariat a eu une plus grande incidence sur la sensibilisation de l'opinion publique (p. ex., population générale jointe grâce aux médias sociaux) relativement aux questions de protection de la vie privée qu'il en a eu dans le milieu universitaire (c.-à-d., publications scientifiques citées dans la littérature universitaire).

Résultats imprévus

Les principaux résultats imprévus sont liés au renforcement de la capacité. Bien que celui ci n'ait pas été évalué, les données empiriques fournies par les répondants ont montré que le Programme contribue grandement au développement de la capacité liée à la protection de la vie privée en accordant un financement à des étudiants et à des employés d'organismes sans but lucratif. Les symposiums ont facilité la création de réseaux permettant de renforcer la capacité de chacun et d'en apprendre davantage sur diverses questions de protection de la vie privée. Grâce à certains projets financés et aux symposiums, les Canadiennes et Canadiens sont maintenant en mesure de mieux protéger leur vie privée (p. ex., ressources pédagogiques offertes aux écoles).

5. Le Programme est-il mis en œuvre comme prévu en vue d’atteindre les résultats escomptés?

De manière générale, le Programme est mis en œuvre comme prévu, et des améliorations sont apportées au processus d'évaluation des demandes et aux contrôles internes. Toutefois, les modalités doivent être mises à jour afin de refléter les pratiques actuelles. Généralement, les demandeurs potentiels qui ne sont pas des spécialistes de la protection de la vie privée, mais qui s'intéressent aux questions qui la concernent ne connaissent pas le Programme, et tous souhaitent que des efforts continus soient déployés afin de transformer les activités de recherche en résultats.

Mise en œuvre conforme aux modalités

L'examen de plusieurs projets financés et non financés à titre d'études de cas a révélé que les projets sont habituellement mis en œuvre conformément aux modalités du Programme. Par exemple, les domaines financés reflètent les objectifs du Programme ainsi que les études menées relativement à la recherche en matière de protection de la vie privée et à la sensibilisation du public, les bénéficiaires financés sont admissibles (organisations sans but lucratif de consommateurs, de bénévoles et de défense des droits, établissements d'enseignement et organisations industrielles et commerciales) et le montant maximal de 100 000 $ par année attribuable à une même organisation est respecté.

Le Programme a recours à une liste de vérification de l'admissibilité sommaire qui lui permet de s'assurer que les projets choisis répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans les modalités du Programme, particulièrement en ce qui concerne l'admissibilité des demandeurs, des activités et des dépenses. De plus, il existe un processus exhaustif utilisé pour déterminer si les livrables du projet cadrent avec l'accord de contribution. Par exemple, une étude de cas portait sur un projet qui, au départ, ne produisait pas des résultats conformes aux attentes. Le Commissariat a alors retenu le paiement jusqu'à ce qu'un nouvel examen soit effectué et que les résultats soient satisfaisants. Ces lacunes ont été notées dans les documents sur l'évaluation du projet final et, ultérieurement, les responsables du Programme ont amélioré le processus de surveillance des projets de sorte que, maintenant (en 2014-2015), les bénéficiaires doivent présenter une table des matières annotée aux fins d'examen quelques mois avant de livrer leur produit final conformément aux livrables établis dans l'accord de contribution.

Voici les deux domaines pour lesquels les modalités ne sont pas respectées :

  • Ce ne sont pas tous les projets qui présentent des rapports d'étape trimestriels étant donné le montant peu élevé de la subvention et le faible risque que court l'organisation. Habituellement, les chargés de projet fournissent uniquement un rapport d'étape à la moitié et à la fin du projet. La majorité des chargés de projets questionnés ont affirmé que les rapports trimestriels ne sont pas nécessaires vu les fonds accordés et que les petites organisations avaient de la difficulté à gérer cette tâche efficacement, qui comporte peu de valeur ajoutée.
  • Dans le cadre du Programme, malgré une importante surveillance afin d'assurer la conformité aux exigences, la production de rapports internes sur le rendement en fonction de la stratégie de mesure du rendement n'est pas régulière. Une étude bibliométrique a été réalisée en 2012 par Science-Metrix en vue d'évaluer certains aspects du rendement. Les données sur le rendement ont été compilées au moment de l'évaluation.

Processus d'évaluation des demandes approprié et documentation complète

Le processus d'évaluation des demandes a été amélioré depuis la dernière évaluation. Il a été considéré comme étant rigoureux et exhaustif. Le processus sollicite maintenant la participation d'évaluateurs externes (p. ex. des universitaires) et d'autres ministères (Industrie Canada, CRSH) afin de diversifier les compétences au sein du processus d'évaluation et de s'instruire auprès d'autres organismes de financement. Le processus comprend les étapes ci-dessous :

  • Le personnel du Programme effectue un premier examen afin de vérifier l'admissibilité (liste de vérification de base);
  • En cas d'admissibilité, les évaluateurs internes font une évaluation en vue de rédiger une courte liste des meilleures propositions dans les quatre domaines prioritaires (remarque : il faut, entre autres, évaluer la qualité de la proposition, son succès probable, le besoin du Commissariat, les travaux antérieurs pour déterminer la réussite et le besoin, la quantité de détails fournis, le besoin ou la pertinence pour les autres, la pertinence des méthodes et la faisabilité);
  • Les meilleures propositions sont alors évaluées par des évaluateurs pairs externes;
  • Une réunion est organisée avec les évaluateurs internes et externes afin de discuter de la pertinence, du moment opportun, de la qualité et de la faisabilité des demandes et de convenir d'une liste restreinte de projets retenus;
  • Les recommandations sont faites au commissaire.

L'examen de la documentation a montré que les projets comprenaient habituellement des dossiers complets et détaillés sur les principales activités, par exemple :

  • Liste de vérification remplie par le personnel du Programme, y compris toutes les mesures clés requises ou prises aux fins de surveillance du projet (p. ex., proposition, évaluation, notifications, rapports d'étape, paiements, affichage sur le Web)
  • Proposition de projet
  • Résultats et commentaires relatifs à l'examen de la demande
  • Procès-verbaux des évaluations par les pairs
  • Accord de contribution
  • Rapports de projet
  • Documents finaux
  • Rapports des dépenses
  • Correspondance
  • Confirmation que les livrables ont été examinés et approuvés avant le versement du paiement

L'examen de deux fichiers de demande non financée présentait une justification appropriée expliquant pourquoi le financement avait été refusé, en plus de fournir la documentation et la correspondance validant la décision.

Priorités et directives en vue de guider les propositions et d’obtenir les résultats prévus

Les priorités du Programme sont clairement énoncées dans le Guide du demandeur et dans les appels de propositions. Tous les répondants des projets financés ont affirmé que le Programme fournit une orientation appropriée, que le Guide du demandeur est très clair et précis, et que les priorités sont simples et permettent de déterminer les résultats attendus.

Chaque année, afin de fournir des conseils supplémentaires aux demandeurs relativement aux domaines prioritaires et de veiller à ce que les demandes ciblent les besoins actuels, des questions de recherche clés sont déterminées à l'interne quant aux projets que le Programme devrait financer. Ces renseignements sont ajoutés dans le Guide du demandeur, lequel est mis à jour tous les ans et oriente les appels de propositions.

Bénéficiaires ciblés et diversité des demandeurs

La promotion du Programme est réalisée par l'intermédiaire du processus de lancement annuel officiel (p. ex., communiqués, distribution aux adresses dans la base de données du Commissariat et utilisation des réseaux [Association canadienne d'administrateurs de recherche universitaire, groupes de consommateurs d'Industrie Canada, Génome Canada, CRSH, Instituts de recherche en santé du Canada, vice-présidents de la recherche] pour mieux faire connaître le Programme). Au cours des cinq dernières années, on a tenté de cibler de nouveaux demandeurs et d'accroître la diversité des personnes et des groupes qui présentent des demandes dans le cadre du Programme. La stratégie de communication a été élaborée et mise en œuvre dans le but de mieux faire connaître les possibilités de financement disponibles et d'aider les demandeurs potentiels à en apprendre davantage sur l'existence du Programme. Au cours des quelques dernières années, la promotion du Programme s'est déroulée de façon mieux organisée et concertée (p. ex., promotion auprès d'environ 500 intervenants de la communauté de la protection de la vie privée, recours à d'autres évènements du Commissariat [Conversations sur la protection de la vie privée], utilisation de Twitter et des blogues pour publier les appels de propositions, conférences). Récemment, des efforts ont aussi été déployés dans le but d'augmenter le nombre de demandes faites par des francophones.

L'examen de la documentation et les entrevues confirment le succès de ces efforts et démontrent une amélioration de la qualité, de la diversité et du nombre de demandes (surtout concernant les projets de sensibilisation). De plus, les demandeurs du secteur sans but lucratif ont renforcé leur capacité et sont mieux informés sur les questions de protection de la vie privée et les projets qui peuvent être financés par le Commissariat. Les intervenants externes ont affirmé que le Programme réussissait à attirer et à financer les projets les plus pertinents et qu'il était bien connu au sein de la communauté de la protection de la vie privée.

La plupart des répondants connaissaient le Programme grâce aux administrateurs de leur université ou à leurs connaissances générales du Commissariat et de la recherche sur la protection de la vie privée au Canada. Ceux qui ne fréquentaient pas un milieu universitaire ou consacré à la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée avaient entendu parler du Programme par un collègue qui travaillait ou avait travaillé au Commissariat ou par l'intermédiaire d'un partenariat avec d'autres groupes qui connaissaient le Programme. De nombreux répondants ont indiqué que certains groupes ne faisant pas partie du domaine de la protection de la vie privée, mais s'intéressant aux questions connexes (p. ex., groupes faisant la promotion de la justice sociale ou de la santé, ou chercheurs sur Internet) n'étaient pas au courant du Programme, et que des partenariats avec les universités engagées pourraient favoriser la participation du secteur sans but lucratif. Par exemple, on pourrait encourager les universités, par l'intermédiaire du Programme, à s'associer à des groupes sans but lucratif sur des projets pertinents en vue de faire mieux connaître le Programme, de renforcer la capacité de ces groupes en ce qui a trait à la protection de la vie privée et d'intégrer de nouvelles compétences et capacités dans le cadre d'un projet (p. ex., connaissances et expérience des groupes sans but lucratif dans la sensibilisation de certaines populations).

Communication des résultats des projets aux groupes cibles

Chacun des projets financés doit aboutir à un rapport de recherche final ou, dans le cas des projets de sensibilisation, à des outils et un rapport. Les liens vers les rapports et les outils sont ajoutés sur le site Web du Commissariat, mais sont en fait hébergés sur les sites Web des bénéficiaires. On a constaté qu'il arrivait que les extrants des projets ne soient pas affichés sur les sites Web des chercheurs en temps opportun, ou laissés sur ces sites assez longtemps, ce qui compromet la diffusion active prévue dans le cadre du Programme.

Encadré 4

Résultats réels

Environ 1 500 copies ont été distribuées au moyen d’envois postaux à partir de la base de données du Programme, par l’entremise de l’Association canadienne d’administrateurs de recherche universitaire (ACARU) qui compte environ 800 membres, et dans le cadre de conférences.

Résultats réels est également offerte sous forme de livre numérique. Elle a été vue près de 3 300 fois et téléchargée près de 1 900 fois au cours de l’année précédente [du 1er avril 2013 au 31 mars 2014].

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En outre, on encourage tous les bénéficiaires à intégrer des plans d'application des connaissances dans leurs projets. L'objectif est de faciliter la mise en application des résultats de recherche par les utilisateurs finaux. Ces activités incluent diverses techniques de diffusion en fonction du type de projet (p. ex., blogues, présentations dans le cadre de conférences universitaires, publications, couverture médiatique, recommandations, pratiques exemplaires, outils, vidéos, trousses ou matériel pédagogiques, etc.). Selon certains intervenants, le Programme pourrait aider les bénéficiaires à diffuser leurs résultats en proposant une " trousse d'information - Communications " comme celle fournie dans le cadre du Programme de contributions d'Industrie Canada. De nombreux projets financés dans le passé n'ont pas concerté leurs efforts de sensibilisation ou clairement défini leurs publics cibles; ils ont tout simplement eu recours à des méthodes de distribution passives, comme l'affichage des rapports sur des sites Web. L'étude de Science-Metrix réalisée en 2012 a révélé que certaines des recherches financées par le Commissariat avaient été partagées, avaient reçu la mention " J'aime " ou avaient été affichées sur Twitter, mais que l'incidence scientifique était minime (ce qui peut être attribuable au type de recherche plutôt qu'à sa qualité).

D'autres mécanismes ont été mis en place dans le cadre du Programme en vue de diffuser les résultats des projets. Il y a eu d'abord l'élaboration et la distribution de Résultats réels, une publication sous forme de magazine (voir l'encadré 4). Cette publication présente un échantillon des projets de recherche novateurs et indépendants qui font progresser le savoir collectif et qui sont financés par le Programme depuis 2004. Alors que quelques informateurs clés trouvaient que la publication Résultats réels était trop dispendieuse et ostensible pour un si petit Programme et qu'elle n'était pas nécessaire sur une base régulière, bon nombre de répondants en ont fait l'éloge.

Encadré 5

Série de symposiums de recherche Parcours de protection de la vie privée

  1. 2 mai 2012 - La protection de la vie privée pour tous. 130 participants.
  2. 20 mars 2014 - Aider les Canadiens à trouver la voie de la protection de la vie privée. 127 participants.

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Le deuxième mécanisme concerne la série de symposiums de recherche Parcours de protection de la vie privée. Celle-ci a pour but de présenter la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée financée par le Programme et des organisations partenaires. Elle vise également à promouvoir le dialogue entre les chercheurs et les intervenants (voir l'encadré 5).

Enfin, le Programme, comme l'a indiqué sa stratégie de communication, a augmenté sa présence sur le Web, rendant ainsi le site Web plus intéressant et les rapports de recherche individuels plus accessibles (p. ex., par sujet ou par année, dans une base de données interrogeable).

Même si la majorité des initiatives proposées dans la stratégie de communication ont été mises en œuvre, de nombreuses approches ne l'ont pas été en raison d'autres priorités ou d'un manque de ressources (p. ex., le bulletin électronique, la fiche et le rapport annuel n'ont pas été mis en place; toutefois, il n'a jamais été question de mettre en œuvre toutes les activités proposées ou possibles). Une stratégie de communication révisée et à jour est prévue dans le cadre du renouvellement du Programme.

Les intervenants externes ont insisté sur l'importance de divulguer les résultats de recherche et de passer de la recherche à l'action. Tous les répondants ont indiqué que des efforts supplémentaires devraient être consacrés à faire connaître les résultats. Certains chercheurs externes ont proposé l'élaboration de courts documents de politiques (5 pages), en collaboration avec le Commissariat, en vue de favoriser la mise en place de politiques fondées sur les données probantes et de montrer de quelle façon les résultats de recherche orientent les politiques (voir l'exemple de Génome Canada dans l'encadré 6). Cependant, ce ne sont pas toutes les recherches du Programme qui se prêtent à ce format et, même s'il est possible que les politiques du Commissariat s'appuient sur des projets de recherche, elles ne sont pas établies en fonction de ces projets.

Encadré 6

GPS : Au carrefour de la génomique, de la politique publique et de la société

En 2009, Génome Canada a inauguré à Ottawa une série intitulée « GPS : Au carrefour de la génomique, de la politique publique et de la société » dans le but de favoriser un dialogue entre les décideurs fédéraux et les chercheurs sur les questions qui se posent à la croisée de la génomique et de la société. Les activités de la série favorisent l’élaboration de politiques publiques fondées sur des faits avérés et font ressortir les priorités de recherche opportunes et pertinentes sur le plan social. Des notes d’information résultent de chaque évènement annuel.

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Malgré une variété de mesures en place pour diffuser les résultats des projets, aucune statistique n'est compilée dans le cadre du Programme quant à leur portée (remarque : les statistiques sur les projets individuels sont incluses dans de nombreux fichiers de projet spécifiques, et le Commissariat recueille le nombre des requêtes associées aux pages Web de recherche du site du Commissariat).

Amélioration des objectifs et des priorités du Programme afin de répondre aux nouveaux besoins et de faire face aux risques et aux enjeux

La stratégie " nouvelle génération " (décembre 2011) a été lancée dans le cadre du Programme en vue d'offrir une nouvelle stratégie de recherche. Celle-ci s'appuie sur l'évaluation précédente et les leçons apprises au cours des cinq premières années de la mise en œuvre du Programme. Les stratégies proposées sont énumérées ci-dessous.

  1. Augmenter l'influence grâce aux partenariats (réalisé avec le CRSH [économie numérique], Génome Canada [application des connaissances], Industrie Canada [diffusion du savoir])
  2. Permettre le transfert et la mise en application des connaissances (Guide du demandeur mis à jour pour que les demandeurs définissent clairement leurs plans d'application des connaissances, Résultats réels, symposiums d'application des connaissances)
  3. Améliorer l'évaluation par des pairs (participation d'évaluateurs externes)
  4. Faciliter l'accès par des améliorations techniques (mise en œuvre d'une base de données interrogeable, amélioration de la page Web de recherche)
  5. Évaluer le succès du Programme (étude bibliométrique de Science-Metrix)
  6. Renouveler la stratégie de communication avec le public (stratégie de communication mise à jour en 2012-2013)

En plus des données confirmant les progrès réalisés par rapport à la nouvelle stratégie, l'étude de Science-Metrix (2012) et les entrevues ont indiqué que les répondants ont une opinion positive du Programme et de l'équipe du Commissariat, et qu'ils trouvent que le Programme fait face aux principaux risques et enjeux présents dans le domaine de la protection de la vie privée.

Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie

6. Les extrants visés du Programme sont-ils produits de manière efficiente?

Dans l'ensemble, le Programme est considéré comme étant efficace, et les fonds investis produisent bon nombre d'extrants de haut niveau. Le pourcentage des coûts indirects relatifs au Programme est relativement élevé en raison des exigences et des initiatives mises en place en vue d'atteindre les résultats escomptés, de contribuer au mandat général du Commissariat et de renforcer les contrôles internes.

Équilibre entre les structures et les processus administratifs et financiers et la responsabilisation et la souplesse en vue d'une prestation efficiente

Comme il a été mentionné précédemment, dans le but d'assurer la responsabilisation, le Programme dispose de nombreux processus (examen rigoureux des demandes, liste de vérification des livrables avant le paiement, etc.) qui ont évolué et gagné en maturité au cours de la deuxième période de cinq ans de la mise en œuvre du Programme. Les répondants ont confirmé l'amélioration des processus et des contrôles internes du Programme (p. ex., cycle plus régulier, accent mis sur les priorités et leur respect, et diffusion des résultats, processus d'évaluation et contrôles améliorés). En outre, des changements ont été apportés aux processus internes dans le but d'accroître l'efficience (p. ex., site SharePoint pour recevoir et évaluer les demandes, outils et tableaux de suivi des projets et des programmes nouveaux et améliorés, nouveaux formulaires de rapport d'étape à remplir par les bénéficiaires, nouveaux formulaires d'évaluation des projets afin d'évaluer la qualité et l'intégralité des livrables).

Encadré 7

Vérification des bénéficiaires

Depuis la dernière évaluation, alors qu’aucune vérification des bénéficiaires n’avait été effectuée, quatre vérifications ont été réalisées sur des projets dans le cadre du Programme en janvier et en mars 2014. Aucun problème majeur n’a été relevé.

  • Coefficient de coûts indirects de 15 % considéré comme étant raisonnable pour les projets;
  • Rapports financiers fidèles aux dépenses;
  • Coûts admissibles en vertu des accords de contribution;
  • Contrôles internes des bénéficiaires appropriés (certains problèmes mineurs relatifs au contrôle interne dans un cas).

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Pour la première fois, dans le but d'évaluer le contrôle des projets, quatre vérifications des bénéficiaires ont été effectuées (voir l'encadré 7). Des problèmes mineurs ont été relevés dans un projet, et le service interne des finances en a détecté dans quelques projets (p. ex., achèvement des livrables au cours de l'exercice, fréquence des rapports d'étape).

D'un point de vue externe, les bénéficiaires considèrent les exigences administratives du Programme comme étant très élevées. Par exemple, les rapports trimestriels sont jugés trop fréquents vu le montant des fonds accordés, et peu de nouveaux renseignements sont fournis comparativement aux rapports semestriels. De plus, certains bénéficiaires ont indiqué que la quantité de documents requis (dépenses financières, etc.) était déraisonnable étant donné le financement attribué et qu'un meilleur équilibre était nécessaire entre la justification des dépenses et une gestion efficace.

On souhaite également obtenir une plus grande souplesse quant aux paiements. Pour les petites organisations, les paiements anticipés sont préférables afin de les aider à mieux gérer les projets financés. Du côté du Commissariat, on veut plus de flexibilité par rapport aux retenues.

Les responsables du Programme travaillent actuellement avec les Finances dans le but de définir chacun des processus opérationnels et de veiller à ce que les rôles, les responsabilités et les contrôles soient clairs et appropriés. À l'interne, les points de vue au sein du Programme (qui encourage le besoin d'une souplesse accrue) et des Finances (qui mettent l'accent sur le besoin de contrôles internes) s'opposent concernant le niveau convenable de contrôle et de surveillance dans le cadre du Programme, et la personne qui en sera responsable, étant donné la petite taille du Programme et les risques relativement faibles. En vue de faire face à ces enjeux, un groupe de travail sur le Programme des contributions composé de représentants des Communications, des Services juridiques, du Programme et des Finances du Commissariat a été formé.

Données sur le rendement et les résultats des projets recueillis, présentés et utilisés aux fins de prise de décisions dans le cadre du Programme

La stratégie de mesure du rendement (décembre 2009) définit les indicateurs et les objectifs du Programme. Un rapport sur le rendement mettant l'accent sur les extrants et les résultats immédiats devait être rédigé chaque année et présenté dans le rapport annuel du Commissariat. Dans le cadre de l'évaluation, des données sur le rendement ont été recueillies en vue de comparer les extrants et les résultats des projets aux indicateurs de la stratégie de mesure du rendement. Rien n'a semblé indiquer que les données sur le rendement étaient recueillies régulièrement avant l'évaluation et faisaient l'objet d'un rapport annuel. Les responsables du Programme disposent de la majorité des données sur le rendement - qui se trouvent dans les fichiers de projet individuels, ils fournissent un résumé des rapports de projet et font état des dépenses annuelles à la direction. Les résumés des rapports de projet sont également disponibles sur le site Web du Commissariat avec des liens vers les rapports complets. De plus, le rapport annuel concernant la LPRPDE comprend une section sur le Programme qui présente les projets financés et les nouvelles initiatives. On a également évalué le rendement du Programme dans le cadre de l'étude de Science Metrix réalisée en 2012 qui s'est penchée sur l'incidence des projets de recherche financés depuis 2004. Enfin, certains accomplissements du Programme ont été présentés dans Résultats réels.

Récemment, un indicateur de rendement continu lié à la reconnaissance accrue de la recherche du Commissariat a été inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement afin de rendre compte de l'apport aux connaissances dans le domaine de la protection de la vie privée. Cet indicateur, qui fera l'objet d'un rapport chaque année (à partir de 2014-2015), mesure séparément les visites de site Web associées à la recherche interne et aux recherches financées par le Programme.

Pourcentage et comparaison des frais d'administration par rapport à l'ensemble des coûts du Programme

Afin de tenter d'évaluer l'efficacité interne du Programme, on a comparé le pourcentage des coûts indirects ou des frais d'administration à l'ensemble des coûts du Programme. En ce qui concerne le Commissariat, les coûts indirects ont été estimés en fonction des salaires des employés du Programme et de la contribution du personnel des Communications et des Finances. On estime que les frais d'administration représentent environ 25 % des coûts du Programme. Ce pourcentage, élevé par rapport aux autres programmes comparés, est attribuable au montant peu élevé du financement total accordé. Une capacité de base est nécessaire pour tout programme de contributions; par conséquent, un petit financement entraîne normalement un pourcentage de coûts indirects relativement plus élevé. Il est aussi important de reconnaître que le Programme contribue à la mission générale du Commissariat; une grande partie de ses activités (p. ex., promotion de la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée, application des connaissances, création de synergies avec les intervenants du Programme) ne sont donc pas strictement des " coûts indirects ". Les taux des autres programmes comparés sont notés ci-dessous :

  • Selon l'évaluation de 2009 du Programme de contributions d'Industrie Canada, les coûts indirects ou les frais d'administration du Programme, y compris les salaires et les frais de fonctionnement et d'entretien (F et E) s'élevaient à une moyenne de 8 % sur trois ans, soit un pourcentage inférieur à leur taux cible de 10 %. Ce fonds est trois fois plus gros que celui du Commissariat (1,69 M$) et finance environ trois fois plus de projets (environ 30 par année).
  • D'après les communications avec le CRSH, les coûts de fonctionnement constituent environ 8 % du budget total de leur programme de subvention. Ce programme est beaucoup plus gros que celui du Commissariat, et leurs subventions pluriannuelles requièrent moins d'administration.

Si on voulait que le Programme des contributions du Commissariat tente d'atteindre un coefficient de coûts indirects de 10 %, il faudrait radicalement réduire les activités ainsi que les processus et les contrôles internes (p. ex., évaluation, surveillance, communications, réseautage, promotion, etc.). Bien qu'il soit possible de réaliser des économies en simplifiant et en réduisant les efforts dans certains domaines, un coefficient cible de 10 % est déraisonnable dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat, car ce dernier ne peut pas bénéficier des économies d'échelle réalisables avec des fonds d'envergure. Toutefois, les efforts actuellement déployés dans le cadre du Programme afin de le promouvoir, d'accroître sa portée, de communiquer ses résultats et de soutenir une diligence raisonnable sont élevés pour un programme d'une taille aussi modeste, mais ils contribuent aussi aux importantes améliorations apportées au Programme, poursuivant ainsi la mission du Commissariat et entraînant les résultats attendus étayés dans la présente évaluation.

Ressources obtenues ou fournies par les partenaires

Bien que les ressources obtenues ou fournies n'aient pas été suivies et qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un rapport dans le cadre du Programme, les études de cas ont illustré le type d'effet de levier réalisé dans le cadre des projets financés. Tous les projets ont pu tirer profit d'un certain effet de levier, en grande partie grâce au temps du personnel, à une infrastructure ou à un appui administratif. Les montants supplémentaires obtenus variaient entre 10 000 $ à 100 000 $ (c.-à-d., doublant la contribution du Commissariat).

Points de vue sur l’efficience des projets

Les intervenants internes et externes ont semblé trouver les projets du Programme efficients. Un grand niveau d'extrants a été produit par rapport aux fonds investis à partir des projets financés en raison des points ci-dessous :

  • Recours courant à des étudiants diplômés dans le cadre de projets de recherche supervisés par des chercheurs spécialistes des questions de protection de la vie privée;
  • Recours courant à des bénévoles et à des étudiants dans les projets d'application des connaissances;
  • Recours à des approches créatives et efficaces dans le cadre des projets pour maximiser les fonds et le temps disponibles;
  • Résultats qui se poursuivent au-delà du délai financé (recherche approfondie, renforcement de la capacité, sensibilisation accrue, etc.);
  • Ressources fournies par les bénéficiaires ou d'autres organisations.

7. Les résultats visés du Programme sont-ils atteints de manière économique?

Le Programme est considéré comme étant rentable et permet une bonne optimisation des ressources. Chaque année, le Programme dépense la grande majorité de son financement sous forme de contribution, principalement en Ontario. Bien qu'il soit possible que d'autres options de prestation permettent de réaliser des économies, elles réduiraient probablement les avantages pour le Commissariat associés à la gestion du Programme.

Pour examiner la rentabilité, les habitudes de dépense du Programme ont été comparées. Le graphique ci-dessous illustre et compare les contributions disponibles, prévues et dépensées au cours des cinq dernières années du Programme.

Comparaison des dépenses dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat

Figure 4 : Comparaison des dépenses dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat

Cette figure est un graphique à barres qui compare les dépenses dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat. Pour chaque exercice compris entre 2009 et 2014, il compare les fonds disponibles, les dépenses prévues et les dépenses réelles. Le tableau suivant résume les données figurant dans le graphique :

Exercice Fonds disponibles Dépenses prévues Dépenses réelles
2009-2010 500 000 $ 439 542 $ 435 266 $
2010-2011 500 000 $ 446 385 $ 446 385 $
2011-2012 500 000 $ 438 080 $ 441 355 $
2012-2013 500 000 $ 499 240 $ 499 240 $
2013-2014 500 000 $ 480 998 $ 480 998 $

En résumé, le Programme a dépensé la grande majorité de son financement sous forme de contribution chaque année.

Année Pourcentage de l’ensemble des fonds dépensés
2009-2010 87 %
2010-2011 89 %
2011-2012 88 %
2012-2013 100 %
2013-2014 96 %
Moyenne sur 5 ans 92 %

On constate une grande amélioration de ce niveau de dépenses depuis la dernière évaluation, alors que seulement 63 % des fonds disponibles avaient été dépensés au cours des cinq premières années du Programme.

En examinant les dépenses au niveau régional, il est clair que la majorité des fonds ont été dépensés dans la région de l'Ontario au cours des cinq dernières années, sans aucune dépense au Manitoba ou en Saskatchewan, et très peu dans la région de l'Atlantique ou en Alberta. La capacité à effectuer des recherches dans le domaine de la protection de la vie privée est peut-être réduite dans ces régions, ou la portée du Programme n'atteint peut-être pas ces provinces de manière efficace (l'évaluation n'a pu préciser cette information).

Comparaison des dépenses prévues par région (de 2009-2010 à 2013-2014), total sur 5 ans

Figure 5 : Comparaison des dépenses prévues par région (de 2009-2010 à 2013-2014), total sur 5 ans

Cette figure est un graphique circulaire qui représente le pourcentage des dépenses prévues (de 2009 à 2014) selon la région. Le tableau suivant résume les données figurant dans le graphique :

Région Pourcentage des dépenses sur 5 ans
Atlantique 2 %
Québec 18 %
Ontario 62 %
Manitoba et Saskatchewan 0 %
Alberta 4 %
Colombie-Britannique 13 %

Pertinence des ressources en vue d’atteindre les résultats

Les intervenants externes ont précisé que le montant de 50 000 $ par projet semble approprié au financement d'un projet sur une année. Certains ont mentionné préférer voir financer des projets d'une durée et d'une ampleur plus importantes (c.-à-d. à hauteur de 100 000 $ sur deux ans). Les chercheurs ont affirmé qu'ils pourraient réaliser des projets plus poussés et mieux diffuser et promouvoir les résultats si davantage de fonds et de temps étaient accordés.

Points de vue quant à l’optimisation des ressources

Les intervenants externes ont convenu que le Programme a une très bonne optimisation des ressources grâce à des taux d'efficacité élevés et à des recherches de haute qualité. Dans de nombreux cas, il aurait été possible de montrer que les résultats des projets avaient fait une différence et permis d'atteindre les objectifs du Programme. Toutefois, il faut reconnaître que ces points de vue portaient sur des projets financés réalisés avec succès, et on a mentionné que ce ne sont pas tous les projets financés qui connaissent du succès (comme c'est le cas dans tous les domaines de recherche).

Un répondant a indiqué que l'ensemble des investissements dans la façon d'exploiter les renseignements personnels sont énormes et que très peu de ressources sont dépensées sur la manière de protéger efficacement la vie privée. Par conséquent, les programmes comme celui du Commissariat sont essentiels au financement de recherches novatrices et à la diffusion des résultats en vue de contrebalancer les investissements accordés dans des domaines qui portent atteinte à la vie privée.

Autres approches

La dernière évaluation s'est penchée sur plusieurs solutions de rechange au Programme, lesquelles sont présentées ci-dessous. L'évaluation de ces approches n'a pas changé, mais certaines mises à jour ont été apportées et une solution a été ajoutée.

Solutions de rechange Répercussions
Accroître la capacité des groupes internes de recherche et de communication du Commissariat
  • Revient plus cher que verser des contributions, mais serait sous le contrôle direct du Commissariat et pourrait permettre de faire le lien plus directement avec l'élaboration des politiques.
  • Ne favoriserait ni la recherche externe, ni le développement par les chercheurs d'une pensée critique sur les questions de protection de la vie privée.
  • Ne permettrait pas au Commissariat de tirer parti de l'expertise et de la portée des réseaux universitaires, de l'industrie et des organismes sans but lucratif (ne pourrait réaliser de recherches ou d'activités de sensibilisation d'une portée et d'une ampleur aussi importantes que ce que peuvent offrir les organisations externes).
  • Ne permettrait pas de développer la capacité des organisations externes sur les questions de protection de la vie privée.
  • Ne permettrait pas la liberté des opinions et des débats, lesquels favorisent les connaissances vastes et approfondies impossibles à acquérir à l'interne.
Donner certains projets de recherche ou de sensibilisation en sous traitance
  • Coûterait plus cher que des contributions, mais donnerait davantage de contrôle et de pouvoir d'orientation au Commissariat.
  • Ne favoriserait ni la recherche ni le développement par les chercheurs d'une nouvelle pensée critique sur les questions de protection de la vie privée.
  • Favoriserait les institutions existantes et ne renforcerait pas la capacité des groupes sans but lucratif.
Exécution du Programme des contributions par un organisme sans but lucratif
  • Coûterait plus cher que les contributions en raison de l'augmentation nécessaire de la capacité, du financement nécessaire des coûts indirects, etc.
  • Permettrait d'être indépendant du Commissariat, mais aurait pour résultat que le Commissariat exercerait moins de contrôle en ce qui concerne la direction des recherches et les priorités en matière de sensibilisation.
  • Réduirait le fardeau administratif du Commissariat.
Prestation du Programme des contributions par le CRSH ou Industrie Canada
  • Serait plus rentable en permettant de bénéficier d'économies d'échelle et des ressources et des processus existants dans des programmes de plus grande envergure.
  • Accès possible à un plus grand bassin de demandeurs potentiels, pas nécessairement spécialisés dans les domaines de la protection de la vie privée.
  • Le Commissariat perdrait du contrôle, de l'influence et de la crédibilité.
  • Avec le temps, le financement pourrait s'éloigner des questions de protection de la vie privée; pourrait perdre son créneau en tant que programme spécialisé consacré à la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée (car il sera peut-être en concurrence avec plusieurs autres enjeux sociaux et de consommation).
  • Perdrait toute synergie avec les fonctions de recherche et de politiques internes.
  • Ne bénéficierait pas de l'orientation stratégique et du leadership du Commissariat, ainsi que de l'expérience et des connaissances de son personnel.

6. Conclusions générales

Voici les conclusions de l'évaluation, qui correspondent aux enjeux et aux questions de l'évaluation.

  1. Le Programme répond-il toujours à un besoin manifeste?

    Le Programme répond toujours à un besoin réel fondé selon les constatations des sondages auprès du public, la demande pour le Programme, son créneau particulier de promotion des questions relatives à la protection de la vie privée et le soutien unanime des personnes consultées.
  2. Le Programme est-il toujours conforme aux priorités du Commissariat?

    Le Programme s'inscrit bien dans les priorités du Commissariat, car il respecte l'intention de la LPRPDE, contribue aux résultats du Commissariat et finance des projets conformes aux priorités de l'organisation.
  3. Le Programme est-il toujours en harmonie avec les rôles et les responsabilités du Commissariat?

    Le Programme respecte les rôles et les responsabilités du Commissariat, car il cadre avec le mandat du Commissariat et est le seul programme canadien qui se concentre uniquement sur la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée et les initiatives connexes d'application des connaissances.
  4. Le Programme atteint-il les résultats escomptés?

    Le Programme atteint ses objectifs immédiats qui consistent à accroître et à améliorer la production et l'échange d'information, de connaissances et de pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée. Depuis la dernière évaluation, la diversité des projets financés s'est accrue au sein des domaines prioritaires et des groupes de bénéficiaires, et le nombre d'activités d'application des connaissances a augmenté. Bien que le Programme ait une incidence, il faut continuer d'évaluer et de documenter la mesure dans laquelle le Programme contribue à améliorer l'élaboration des politiques et la sensibilisation du public.
  5. Le Programme est-il mis en œuvre comme prévu en vue d'atteindre les résultats escomptés?

    De manière générale, le Programme est mis en œuvre comme prévu, et des améliorations sont apportées au processus d'évaluation des demandes et aux contrôles internes. Toutefois, les modalités doivent être mises à jour afin de refléter les pratiques actuelles. Généralement, les demandeurs potentiels qui ne sont pas des spécialistes de la protection de la vie privée, mais qui s'intéressent aux questions qui la concernent ne connaissent pas le Programme, et tous souhaitent que des efforts continus soient déployés afin de transformer les activités de recherche en résultats.
  6. Les extrants visés du Programme sont-ils produits de manière efficiente?

    Dans l'ensemble, le Programme est considéré comme étant efficace, et les fonds investis produisent bon nombre d'extrants de haut niveau. Le pourcentage des coûts indirects relatifs au Programme est relativement élevé en raison des exigences et des initiatives mises en place en vue d'atteindre les résultats escomptés, de contribuer au mandat général du Commissariat et de renforcer les contrôles internes.
  7. Les résultats visés du Programme sont-ils atteints de manière économique?

    Le Programme est considéré comme étant rentable et permet une bonne optimisation des ressources. Chaque année, le Programme dépense la grande majorité de son financement sous forme de contribution, principalement en Ontario. Bien qu'il soit possible que d'autres options de prestation permettent de réaliser des économies, elles réduiraient probablement les avantages pour le Commissariat associés à la gestion du Programme.

7. Recommandations

Les recommandations ci-dessous sont fournies aux fins d'examen par le Commissariat dans le cadre du renouvellement du Programme des contributions.

1. Poursuivre les activités d'application des connaissances afin de transformer les activités de recherche en résultats

Les nouveaux plans de programme et de communications devraient continuer de privilégier l'application des connaissances ainsi que le financement des projets de recherche, afin de favoriser les résultats de projet et faciliter leur utilisation.

Le Programme devrait continuer d'encourager tous les demandeurs à inclure un plan d'application des connaissances dans le cadre de leur proposition. On devrait également encourager les demandeurs à déterminer des publics cibles précis et des méthodes de diffusion précises afin de rejoindre ces publics cibles (plutôt que d'afficher seulement des rapports sur un site Web). Un guide ou une trousse d'outils pour faciliter ces activités des bénéficiaires financés pourraient être créés ou indiqués en référence (p. ex. la trousse d'outils de communications d'Industrie Canada).

Le Programme devrait également continuer ses initiatives visant à diffuser les résultats des projets. Dans le cadre du processus de planification des communications, des options de mesures de sensibilisation économiques (proportionnelles à la taille et à la base de financement du Programme) devraient être évaluées.

2. Favoriser l'établissement de nouveaux partenariats novateurs pour étendre la portée du Programme

Alors que le Programme s'est grandement amélioré en permettant le financement d'une plus grande diversité de demandeurs, de nouvelles méthodes sont toujours nécessaires afin de recruter des groupes à but non lucratif qui ne connaissent pas le Programme actuellement, et grâce à eux, réussir à sensibiliser un plus grand nombre de personnes. Une des meilleures méthodes pour y arriver pourrait être d'encourager les universités et d'autres groupes qui connaissent déjà le Programme, ou y participent, à établir de nouveaux partenariats dans le cadre de leur proposition. Par exemple, les universités pourraient s'allier avec des groupes pour l'éducation publique ou des groupes de défense des droits pourraient établir des partenariats avec des groupes de recherche sur Internet. On pourrait favoriser des projets multidisciplinaires dans le Guide du demandeur ainsi que dans les critères d'évaluation des propositions. Des projets en partenariat pourraient être financés séparément (p. ex., 50 000 $ chacun), si cela est justifié, ou ils pourraient faire partie d'une seule proposition.

3. Établir un équilibre entre les exigences du Programme et les mesures pour optimiser l'efficience et l'économie

Le Programme a grandement amélioré ses processus internes afin de mieux atteindre les résultats voulus; toutefois, étant donné son financement modeste, l'atteinte des objectifs a nécessité un pourcentage de frais généraux relativement élevé. Si l'efficience et l'économie doivent être améliorées, le Programme devra diminuer soit ses processus administratifs soit ses activités d'application des connaissances, ou les deux. Puisqu'il s'agit d'un " petit " programme, on ne peut pas s'attendre que le Programme des contributions puisse produire autant qu'un fonds de plus grande envergure, et des mesures de contrôle appropriées sur les plans administratif et financier devraient être appliquées au Programme considérant ses risques faibles et son importance relative limitée.

4. Revoir les modalités du Programme afin qu'elles reflètent les exigences actuelles et voulues

Au moment du renouvellement du Programme, les modalités devraient être mises à jour afin qu'elles reflètent les exigences actuelles du Programme, notamment :

  • veiller à ce que la formulation des objectifs du Programme soit conforme dans tous les documents importants (les modalités, la Stratégie de mesure du rendement, le Guide du demandeur);
  • indiquer la fréquence de production de rapports requis pour les projets;
  • indiquer toute nouvelle condition financière (p. ex., la valeur des " autres frais connexes ", la possibilité de paiements anticipés, les exigences relatives aux retenues);
  • mettre au point la Stratégie de mesure du rendement afin que sa mise en œuvre soit pratique (c.-à-d. simple et rentable) et qu'elle favorise la prise de décisions (p. ex., intégrer les données déjà recueillies du Rapport ministériel sur le rendement et discuter avec la direction des autres mesures qui devraient faire l'objet d'un suivi afin de faciliter la prise de décisions, par exemple des " mentions " du Programme du Commissariat ou des projets financés au Parlement, dans les communiqués, les médias, etc. afin qu'ils indiquent le but ou les répercussions des projets un an après leur réalisation).

Annexes

Références du CommissariatNote de bas de page 16 :

Autres référencesNote de bas de page 17:

Réponse et plan d’action de la direction

26 septembre 2014

Recommendation 1: Application des connaissances
Recommandations de l’évaluation (texte intégral tiré du rapport d’évaluation) Réponse de la direction (acceptée ou refusée, avec explication) Plan d’action (mesures particulières pour mettre en œuvre la recommandation) Date limite de la mise en œuvre Responsabilité (direction)
1. Poursuivre les activités d’application des connaissances afin de transformer les activités de recherche en résultats.

Les nouveaux plans de programme et de communications devraient continuer de privilégier l'application des connaissances ainsi que le financement des projets de recherche, afin de favoriser les résultats de projet et faciliter leur utilisation.

Le Programme devrait continuer d'encourager tous les demandeurs à inclure un plan d'application des connaissances dans le cadre de leur proposition. On devrait également encourager les demandeurs à déterminer des publics cibles précis et des méthodes de diffusion précises afin de rejoindre ces publics cibles (plutôt que d'afficher seulement des rapports sur un site Web). Un guide ou une trousse d'outils pour faciliter ces activités des bénéficiaires financés pourraient être créés ou indiqués en référence (p. ex. la trousse d'outils de communications d'Industrie Canada).

Le Programme devrait également continuer ses initiatives visant à diffuser les résultats des projets. Dans le cadre du processus de planification des communications, des options de mesures de sensibilisation économiques (proportionnelles à la taille et à la base de financement du Programme) devraient être évaluées.
Acceptée avec explication. 1. Continuer de privilégier les activités d’application des connaissances dans les projets et propositions des bénéficiaires :Le Programme continuera de prendre des mesures pour encourager tous les demandeurs à adopter un plan d'application des connaissances dans le cadre de leur proposition. Les bénéficiaires seront tenus de mettre en œuvre leur plan d'application des connaissances afin de recevoir le paiement complet de leurs produits livrables. 2014-2015 Programme des contributions
2. Mettre à jour la stratégie de communication du Programme :Mettre à jour la stratégie de communication afin qu'elle reflète l'accent placé par le Programme sur " l'application des connaissances " et qu'elle appuie l'appel de propositions pour le symposium de recherche Parcours de protection de la vie privée. Entreprendre des activités de sensibilisation économiques qui favorisent la diffusion et la mise en œuvre des résultats de projet, et qui sont proportionnelles à la taille du Programme. 2014-2015 Direction des communications et Programme des contributions.
3. Continuer de lancer des appels de propositions ponctuels afin que le symposium Parcours de protection de la vie privée demeure un moyen principal de diffusion. La fréquence est à déterminer en fonction des ressources disponibles et des réponses aux évènements. 2015-2016 Programme des contributions.
4. Exiger des demandeurs qu’ils précisent plus clairement des publics cibles pour leurs projets, et qu’ils décrivent de façon détaillée la stratégie planifiée pour les joindre : Le Guide du demandeur sera révisé afin de souligner la nécessité de fournir une stratégie de diffusion plus détaillée que celles produites actuellement. P. ex. les demandeurs peuvent être tenus de définir des publics cibles précis et de décrire les différentes activités d'application des connaissances qui seront utilisées pour les joindre. 2015-2016 Programme des contributions.
5. Créer des outils pour aider les bénéficiaires à communiquer et à diffuser les résultats de leurs projets : Maintenir les outils actuels (p. ex. Résultats réels) ou explorer de nouveaux outils pour aider les bénéficiaires à cerner les possibilités et les approches pour diffuser les connaissances issues de leur projet. Ces outils pourraient être publiés au besoin sur le site Web du Commissariat dans la section « Ressources à l’intention des bénéficiaires ». 2015-2016 Direction des communications et Programme des contributions.
Recommendation 2: Créer des partenariats
Recommandations de l’évaluation (texte intégral tiré du rapport d’évaluation) Réponse de la direction (acceptée ou refusée, avec explication) Plan d’action (mesures particulières pour mettre en œuvre la recommandation) Date limite de la mise en œuvre Responsabilité (direction)
2. Favoriser l’établissement de nouveaux partenariats novateurs pour étendre la portée du Programme.

Alors que le Programme s’est grandement amélioré en permettant le financement d’une plus grande diversité de demandeurs, de nouvelles méthodes sont toujours nécessaires afin de recruter des groupes à but non lucratif qui ne connaissent pas le Programme actuellement, et grâce à eux, réussir à sensibiliser un plus grand nombre de personnes. Une des meilleures méthodes pour y arriver pourrait être d’encourager les universités et d’autres groupes qui connaissent déjà le Programme, ou y participent, à établir de nouveaux partenariats dans le cadre de leur proposition. Par exemple, les universités pourraient s’allier avec des groupes pour l’éducation publique ou des groupes de défense des droits pourraient établir des partenariats avec des groupes de recherche sur Internet. On pourrait favoriser des projets multidisciplinaires dans le Guide du demandeur ainsi que dans les critères d’évaluation des propositions. Des projets en partenariat pourraient être financés séparément (p. ex., 50 000 $ chacun), si cela est justifié, ou ils pourraient faire partie d’une seule proposition.
Acceptée avec explication. 6. Revoir le Guide du demandeur afin qu’il encourage explicitement les universités à établir des partenariats avec le secteur sans but lucratif pour les inviter à présenter des demandes de financements et à faire la promotion du Programme auprès de leur réseau d’intervenants. 2016-2017 Programme des contributions.
7. Revoir les critères d’évaluation des propositions afin d’avantager les demandeurs qui ont établi des partenariats ou qui ont collaboré avec des organisations à but non lucratif. 2016-2017 Programme des contributions.
8. Entamer le dialogue (p. ex. envoyer une lettre) avec des groupes sans but lucratif, pour les inviter à présenter des demandes de financements et à faire la promotion du Programme auprès de leur réseau d’intervenants. 2016-2017 Programme des contributions.
Recommendation 3: Efficience et économie
Recommandations de l’évaluation (texte intégral tiré du rapport d’évaluation) Réponse de la direction (acceptée ou refusée, avec explication) Plan d’action (mesures particulières pour mettre en œuvre la recommandation) Date limite de la mise en œuvre Responsabilité (direction)
3. Établir un équilibre entre les exigences du Programme et les mesures pour optimiser l’efficience et l’économie.

Le Programme a grandement amélioré ses processus internes afin de mieux atteindre les résultats voulus; toutefois, étant donné son financement modeste, l’atteinte des objectifs a nécessité un pourcentage de frais généraux relativement élevé. Si l’efficience et l’économie doivent être améliorées, le Programme devra diminuer soit ses processus administratifs soit ses activités d’application des connaissances, ou les deux. Puisqu’il s’agit d’un « petit » programme, on ne peut pas s’attendre que le Programme des contributions puisse produire autant qu’un fonds de plus grande envergure, et des mesures de contrôle appropriées sur les plans administratif et financier devraient être appliquées au Programme considérant ses risques faibles et son importance relative limitée.
Acceptée avec explication. 9. Revoir les procédures relatives à l’administration du Programme afin que des mesures de contrôle appropriées sur les plans administratifs et financiers soient appliquées :
  • revoir le processus de paiements ainsi que les exigences de production de rapports financiers auxquels sont assujettis les bénéficiaires, avec un plan pour les simplifier tout en maintenant une production appropriée de rapports sur les dépenses;
  • simplifier le processus de révision par les pairs avec un plan pour faire de nouveaux gains d’efficience et augmenter la rentabilité;
  • créer un formulaire de description de projet afin de normaliser les présentations de propositions au moment de la demande;
  • simplifier les exigences de production de rapport des projetsafin de réduire la charge administrative pour les demandeurs et le personnel du Commissariat, tout en exerçant la diligence requise.
2016-2017 Programmes des contributions et Finances .
10. Achever l’examen et la rationalisation des mesures de contrôle internes conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. 2014-2015 Programme des contributions, Finances et Gestion intégrée.
Recommendation 4: Modalités du programme
Recommandations de l’évaluation (texte intégral tiré du rapport d’évaluation) Réponse de la direction (acceptée ou refusée, avec explication) Plan d’action (mesures particulières pour mettre en œuvre la recommandation) Date limite de la mise en œuvre Responsabilité (direction)
4. Revoir les modalités du Programme afin qu’elles reflètent les exigences actuelles et voulues

Au moment du renouvellement du Programme, les modalités devraient être mises à jour afin qu’elles reflètent les exigences actuelles du Programme, notamment :
  • veiller à ce que la formulation des objectifs du Programme soit conforme dans tous les documents importants (les modalités, la Stratégie de mesure du rendement, le Guide du demandeur);
  • indiquer la fréquence de production de rapports requis pour les projets;
  • indiquer toute nouvelle condition financière (p. ex., la valeur des « autres frais connexes », la possibilité de paiements anticipés, les exigences relatives aux retenues).

Mettre au point la Stratégie de mesure du rendement afin que sa mise en œuvre soit pratique (c.-à-d. simple et rentable) et qu’elle favorise la prise de décisions (p. ex., intégrer les données déjà recueillies du Rapport ministériel sur le rendement et discuter avec la direction des autres mesures qui devraient faire l’objet d’un suivi afin de faciliter la prise de décisions, par exemple des « mentions » du Programme du Commissariat ou des projets financés au Parlement, dans les communiqués, les médias, etc. afin qu’ils indiquent le but ou les répercussions des projets un an après leur réalisation).

Acceptée avec explication. 11. Réviser les modalités du Programme des contributions. En particulier :
  • veiller à ce que les termes qui décrivent les objectifs du Programme soient conformes avecles termes utilisés dans d’autres documents essentiels du Programme;
  • préciser la fréquence de production de rapports requis pour les projets;
  • - indiquer ou ajouter de nouvelles conditions améliorées (p. ex. donner un paiement anticipé de 20 %).
2014-2015 Programme des contributions.
12. Revoir la Stratégie de mesure du rendement afin que sa mise en œuvre soit pratique et efficace, et qu’elle serve mieux la prise de décisions. 2014-2015 Programme des contributions et Gestion intégrée.

Notes

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