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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Article 47 du projet de loi C 15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales

Conseils au Parlement

Étude de la Loi sur l’accès à l’information

Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet d'un étude de la Loi sur l’accès à l’information

Affichage des éléments 51 à 60 de 252.

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