Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Étude sur l'état des technologies perturbatrices

Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes sur l'Étude sur l'état des technologies perturbatrices de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Sections 13, 14 et 15 du projet de loi C-59, Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2015

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant Sections 13, 14 et 15 du projet de loi C-59, Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2015

Conseils au Parlement

Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Affichage des éléments 51 à 60 de 237.

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