Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-018

Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-005

Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-001

Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-011

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-001

Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-010

La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-008

Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.

Date de conclusions :

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