Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-006

L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-337

Une entreprise de production de déclarations de revenus envoie des renseignements personnels aux mauvais clients

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de production de déclarations de revenus envoie des renseignements personnels aux mauvais clients

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-317

Une télécopie d'un agent de recouvrement contient des renseignements personnels sur une débitrice

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une télécopie d'un agent de recouvrement contient des renseignements personnels sur une débitrice

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-288

Exigences relatives à l'identification pour obtenir des services de téléphone cellulaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Exigences relatives à l'identification pour obtenir des services de téléphone cellulaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-256

Une cliente juge excessives la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par une banque pour l'ouverture d'un compte de dépôt personnel et trouve vagues les fins énoncées

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une cliente juge excessives la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par une banque pour l'ouverture d'un compte de dépôt personnel et trouve vagues les fins énoncées

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-142

Une banque utilise les numéros d'assurance sociale aux fins de correspondance de crédit sans consentement valable

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque utilise les numéros d'assurance sociale aux fins de correspondance de crédit sans consentement valable

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-203

Un particulier laisse percer ses inquiétudes quant aux clauses de consentement sur un formulaire de demande de carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un particulier laisse percer ses inquiétudes quant aux clauses de consentement sur un formulaire de demande de carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-204

Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS

Date de conclusions :

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