Mémoires présentés dans le cadre de consultations

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L’une des façons dont nous nous acquittons de notre tâche, qui consiste à formuler des conseils en matière de protection de la vie privée à l’intention des organisations, est de présenter des mémoires dans le cadre des processus de consultation.

Consultez les mémoires du Commissariat non destinés au Parlement.

Vous pouvez consulter les mémoires au Parlement du Commissariat sur la page Conseils au Parlement.

Mémoire

Réponse à la consultation du gouvernement sur l'accès légal

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Mémoire

Communication transfrontalière de renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes — Répercussions de la USA PATRIOT Act

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présenté au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Mémoire

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique

Réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au document de consultation du ministère de la Justice.

Affichage des éléments 31 à 33 de 33.

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