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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-010

Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-020

Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement

Date de conclusions :
Rapport au Parlement

Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique

Rapport annuel au Parlement 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-005

411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais

411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-006

Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-007

Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’examen des appareils numériques à la frontière par l’ASFC – Dépasse-t-on les limites?

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :

Affichage des éléments 91 à 100 de 2826.

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