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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

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Rapport au Parlement

Une période charnière pour la vie privée

Rapport annuel au Parlement 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le MDN a enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels en divulguant l'identité d'un plaignant de violence en milieu de travail qui s'attendait à ce que son identité soit confidentielle

Conclusions du commissaire 2021-2022 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enquête portant sur une atteinte aux renseignements personnels détenus par un entrepreneur de l’Agence des services frontaliers du Canada

Conclusions du commissaire 2021-2022 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-006

Enquête sur l’utilisation par Trimac d’un appareil de surveillance vidéo et audio dans les cabines de ses camions

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-005

Après l’acquisition d’une entreprise concurrente, une chaîne hôtelière découvre une atteinte à sa base de données de clients

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-004

Une enquête sur une atteinte visant MGM illustre comment évaluer le risque et la nécessité d’une évaluation en temps opportun

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-003

Une entreprise de télécommunications a omis d’obtenir un consentement approprié pour l’inscription à un programme d’authentification faisant appel à l’empreinte vocale

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-008

Une entreprise de services de transport exerce une surveillance constante plus intrusive que nécessaire sur ses camionneurs

Date de conclusions :
Avis aux médias

Dépôt du rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée

Annonce

Dépôt des rapports annuels sur l’AIPRP 2021-2022 au Parlement

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