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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-185

Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : George Radwanski
Événement : Réunion de Santé Canada
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-172

Une compagnie de téléphone communique des renseignements personnels à l'insu et sans le consentement du client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de téléphone communique des renseignements personnels à l'insu et sans le consentement du client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-173

Une personne accuse une banque d'avoir fourni, à tort, des dossiers financiers à un organisme gouvernemental

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne accuse une banque d'avoir fourni, à tort, des dossiers financiers à un organisme gouvernemental

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-174

Une banque respecte l'article 7(3)c)

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque respecte l'article 7(3)c)

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-178

Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-170

Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-171

Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : George Radwanski
Événement : Séminaire petit-déjeuner de l'Institut des administrateurs des corporations

Affichage des éléments 2551 à 2560 de 2958.

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