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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-135

Une personne a allégué qu'un employeur avait demandé trop de renseignements médicaux

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne a allégué qu'un employeur avait demandé trop de renseignements médicaux

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-136

Un employé accuse une compagnie de refuser une demande d'accès

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé accuse une compagnie de refuser une demande d'accès

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-137

Une compagnie de télécommunications est accusée de ne pas protéger un compte contre l'accès non autorisé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications est accusée de ne pas protéger un compte contre l'accès non autorisé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-138

Une adresse non inscrite est publiée dans un répertoire électronique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une adresse non inscrite est publiée dans un répertoire électronique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-139

Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-131

Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Julien Delisle
Événement : Gestion de l'information pour le secteur public
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-125

Une compagnie est accusée de donner des renseignements inexacts à une agence d'évaluation du crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie est accusée de donner des renseignements inexacts à une agence d'évaluation du crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-126

Une compagnie de télécommunications est accusée d'utiliser les renseignements personnels des clients sans leur consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications est accusée d'utiliser les renseignements personnels des clients sans leur consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-127

Un employé prétend qu'une compagnie l'a forcé à consentir à un filtrage de sécurité

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend qu'une compagnie l'a forcé à consentir à un filtrage de sécurité

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2551 à 2560 de 2907.

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