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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-100

Une femme accuse sa banque d'avoir donné à sa mère des renseignements sur son compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une femme accuse sa banque d'avoir donné à sa mère des renseignements sur son compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-112

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-111

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-110

Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-109

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-108

Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-107

Une personne se plaint des mesures de sécurité inappropriées relativement aux renseignements personnels et de leur communication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se plaint des mesures de sécurité inappropriées relativement aux renseignements personnels et de leur communication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-106

Un pilote est tenu de consentir à la collecte et à la communication ouvertes de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un pilote est tenu de consentir à la collecte et à la communication ouvertes de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105

Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-104

Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2551 à 2560 de 2861.

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