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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-67

Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-66

Fournisseur de service Internet accusé d'avoir retenu les messages électroniques adressés à un compte suspendu

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Fournisseur de service Internet accusé d'avoir retenu les messages électroniques adressés à un compte suspendu

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Julien Delisle
Événement : Réunion du Club Kiwanis de Belleville
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-65

Employeur accuséde contraindre des employésàconsentir au filtrage de sécurité

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Employeur accusé de contraindre des employés à consentir au filtrage de sécurité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-64

Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-63

Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-62

Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-61

Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-60

L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-59

Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 2551 à 2560 de 2793.

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