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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale. Vous pouvez aussi demander une publication sur un support de substitution, que ce soit un document imprimé en gros caractères, en braille ou en format audio.

C’est ici votre point de départ pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication - Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie

Publication
Conseils au Parlement

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002

Projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002 - Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Conseils au Parlement

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée

Projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée - Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Conseils au Parlement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Affichage des éléments 1791 à 1800 de 1831.

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