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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) dispose d’une mine de ressources pour aider les Canadiens à comprendre le droit à la vie privée. Le Commissariat a également des ressources pour aider les entreprises et les institutions fédérales à comprendre leurs obligations en matière de protection de la vie privée.

Ces publications et rapports sont disponibles sur le site Web du Commissariat, selon le sujet et l’activité connexe. Cette page vous permet de naviguer dans l’ensemble des documents et d’utiliser des filtres pour affiner votre recherche.

Si vous souhaitez obtenir une copie papier d’une publication précise, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : publications@priv.gc.ca, en indiquant clairement le document que vous souhaitez obtenir ainsi que votre nom et adresse postale.

Pour commencer à explorer les publications du Commissariat.

Publication

Guide à l’intention des entreprises qui font du cybermarketing

Collecte d’adresses électroniques, loi anti-pourriel

Alerte du commissaire à la protection de la vie privée
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2018-007

Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-021

Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-020

Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-019

Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-011

Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2017-010

Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-020

Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 41 à 50 de 2958.

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