Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Original signé par)
L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Sur cette page
- En un coup d’œil
- Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Résultats : Nos réalisations
- Dépenses et ressources humaines
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Renseignements ministériels
- Définitions
- Notes de bas de page
Renseignements sur les droits d’auteur
©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2025
No de cat. IP51-7F-PDF au catalogue
ISSN 2560-9769
Aussi disponible en anglais sous le titre : 2024–25 Departmental Results Report
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024‑2025.
Principales priorités
En 2024-2025, le Commissariat a continué à s’acquitter de sa principale responsabilité, comme il est décrit dans son rapport annuel au Parlement 2024-2025, et a déployé des efforts pour atteindre ses résultats ministériels, le tout, en étant guidé par les trois priorités stratégiques énoncées dans son plan stratégique pluriannuel, soit :
- Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés en tirant le meilleur parti des ressources du Commissariat et en veillant à ce qu’il maintienne une structure et des processus souples qui répondent aux besoins de la population canadienne, en utilisant les renseignements opérationnels pour cerner les tendances qui nécessitent une attention, en fournissant des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés, en tirant parti des partenariats stratégiques et en se préparant à la mise en œuvre éventuelle de nouvelles lois sur la protection de la vie privée;
- Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, en particulier en ce qui a trait à l’IA et l’IA générative, dont la prolifération présente à la fois des avantages et des risques accrus pour la protection de la vie privée;
- Défendre le droit à la vie privée des enfants afin de s’assurer que les besoins qui leur sont propres en la matière sont satisfaits et qu’ils peuvent exercer leurs droits.
Faits saillants pour le Commissariat en 2024‑2025
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 36 850 160 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 229
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le Commissariat en 2024‑2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Dépenses réelles : 26 905 427 $
Personnel équivalent temps plein réel : 171
En 2024-2025, le Commissariat a continué de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée au Canada en faisant progresser ses trois priorités stratégiques et en déployant des efforts pour atteindre les résultats ministériels décrits ci-dessus. Il l’a notamment fait au moyen des initiatives suivantes :
- Il a effectué un examen stratégique interne qui a mené à une réorganisation et à une transformation importante afin de peaufiner l’approche du Commissariat, de rationaliser ses activités et de mettre l’accent sur l’atteinte de résultats plus efficacement pour la population canadienne.
- Il a dirigé des enquêtes qui ont eu des répercussions importantes et porté sur des atteintes ayant touché un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, comme celles à Ticketmaster, à l’Agence du revenu du Canada et à 23andMe.
- Il a contribué à la sensibilisation et à la compréhension du public à l’égard des questions de protection de la vie privée, et a déployé des efforts pour approfondir sa compréhension de la protection de la vie privée des jeunes par la recherche et la mobilisation.
- Il a continué de fournir des commentaires au Parlement sur des projets de loi et a participé à des études portant sur la protection de la vie privée.
- Il a collaboré avec d’autres organismes de réglementation sur des enquêtes conjointes, des déclarations communes et des résolutions; et il a collaboré étroitement avec ses homologues nationaux et internationaux afin de développer une approche réglementaire pour composer avec l’un des plus grands enjeux de notre époque, soit les répercussions de la technologie, particulièrement l’IA, sur la protection de la vie privée.
- Il a lancé une stratégie interne en matière d’IA pour évaluer s’il peut tirer parti de l’IA pour faire progresser ses propres flux de travail internes. Le but était de donner l’exemple quant à la façon dont l’IA peut être adoptée de façon sécuritaire et responsable.
Pour en savoir davantage sur la Protection du droit à la vie privée du Commissariat, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.
Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Une initiative importante au cours du dernier exercice a été l’examen de nos processus et structures internes afin d’optimiser nos programmes et nos services et d’ainsi mieux répondre aux besoins de la population canadienne.
C’est pourquoi, en janvier, j’ai dévoilé un plan de transformation qui marque le début d’un parcours de changement visant à moderniser le Commissariat pour qu’il exécute son mandat et réalise ses priorités stratégiques de la manière la plus efficace et la plus percutante possible.
Les changements visent à renforcer davantage la collaboration et la cohésion au sein du Commissariat et à simplifier les processus, ce qui permettra d’adopter des approches plus intégrées, plus flexibles et plus stratégiques qui maximiseront l’incidence des activités du Commissariat en ce qui concerne la protection et la promotion du droit fondamental à la vie privée des individus. Les changements ont également entraîné une réduction de 10 % du nombre de postes de direction au Commissariat.
Le Commissariat a aussi continué de concentrer ses efforts sur l’avancement des trois priorités stratégiques énoncées dans son plan stratégique, soit optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, et défendre les droits à la vie privée des enfants.
Le plan de transformation constitue une initiative clé pour appuyer la priorité absolue, soit optimiser l’incidence des efforts du Commissariat. Il en va de même pour ce qui est des efforts du Commissariat visant à renforcer la collaboration avec les autorités nationales et internationales de protection de la vie privée et d’autres organismes de réglementation afin de nous attaquer à un large éventail de questions et d’accroître l’incidence de nos efforts collectifs.
Parmi les exemples remarquables de collaboration, mentionnons le fait d’avoir appuyé avec les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 les déclarations sur le rôle que jouent les autorités de protection des données et de la vie privée dans la promotion de l’IA digne de confiance et sur l’IA adaptée aux enfants. De plus, le Commissariat et les organismes de réglementation des provinces et des territoires ont publié des résolutions sur les mécanismes de conception trompeuse et sur la communication de renseignements en situation de violence conjugale.
Le Commissariat et 25 autorités chargées de l’application des lois en matière de protection de la vie privée du Canada et de partout dans le monde ont participé au ratissage du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur la protection de la vie privée, qui portait sur les façons dont il est possible d’utiliser les mécanismes de conception trompeuse en ligne pour inciter les utilisateurs à choisir des options qui peuvent entraîner une collecte inutile de leurs renseignements personnels. Pour la première fois, l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN) a participé à la coordination du ratissage. L’ICPEN est composé d’autorités de protection des consommateurs, dont le Bureau de la concurrence du Canada. Cette collaboration entre les réseaux fait ressortir les recoupements croissants entre la protection de la vie privée et d’autres sphères réglementaires.
En mai 2024, je suis devenu président du Forum canadien des organismes de réglementation numérique. Le Forum est composé de représentants du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, du Bureau de la concurrence, de la Commission du droit d’auteur du Canada et du Commissariat. De plus, les membres du Forum ont continué d’approfondir leurs connaissances et leur compréhension des répercussions de l’IA et l’influence que la technologie peut avoir dans les sphères réglementaires de chacun des membres. Les membres du Forum ont aussi effectué des recherches collectives sur les médias synthétiques, c’est-à-dire le contenu généré par l’IA, y compris les hypertrucages, et ont rédigé un document à ce sujet.
Le Commissariat a également entrepris un certain nombre d’initiatives pour favoriser la protection de la vie privée des enfants. Ces initiatives comprenaient des recherches visant à mieux comprendre les problèmes de protection de la vie privée auxquels sont confrontés les jeunes, et les inquiétudes et les besoins des parents et des enseignants canadiens en la matière, et la prise en compte de la protection de la vie privée des enfants dans le cadre de nos activités d’application de la loi, par exemple dans le contexte de l’enquête sur TikTok. J’ai également appuyé une déclaration commune sur le contrôle de l’âge diffusée par le Commissaire à l’information du Royaume‑Uni, qui présente des principes qui visent à soutenir l’exactitude et l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’âge tout en assurant la protection de la vie privée des utilisateurs.
Le travail du Commissariat pour appuyer la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels l’an dernier comprenait le lancement avec le Commissaire à l’information du Royaume-Uni d’une enquête conjointe sur une atteinte à la sécurité des données à 23andMe, une entreprise qui vend des services de dépistage génétique directement aux consommateurs de partout dans le monde. À une époque où une quantité incomparable de renseignements personnels circulent au-delà des frontières, et ce, à une vitesse sans précédent, il est essentiel d’échanger de l’information et de travailler ensemble dans nos juridictions et nos domaines respectifs.
En juillet 2024, le Commissariat a ouvert une enquête sur Ticketmaster à la suite d’un incident de cybersécurité qui a touché les renseignements personnels de millions de personnes à l’échelle mondiale. En octobre 2024, le Commissariat a également entamé une enquête sur des cyberattaques survenues à l’Agence du revenu du Canada qui ont donné lieu à plus de 30 000 atteintes à la vie privée qui remontent à 2020.
Tout au long de l’année, le Commissariat a offert des conseils et des outils aux institutions et aux organisations afin de les aider à se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels. Il a notamment lancé un nouvel outil en ligne pour aider les entreprises et les institutions fédérales qui sont confrontées à une atteinte à la vie privée à évaluer si l’atteinte est susceptible de présenter un risque réel de préjudice grave pour des individus.
Bien que le projet de loi C-27, qui aurait modernisé la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, soit mort au Feuilleton lorsque la dernière élection fédérale a été déclenchée, je suis convaincu que la réforme législative deviendra de nouveau une priorité au cours de la 45e législature. Mettre la protection de la vie privée au cœur des priorités, c’est bâtir une économie canadienne résiliente et une société numérique plus sécuritaire et plus enrichissante.
Je continuerai de préconiser des lois modernisées qui reconnaissent la protection de la vie privée comme un droit fondamental, un droit qui sert l’intérêt public et favorise une économie canadienne forte.
Je suis fier de tout ce que le Commissariat a accompli pour protéger le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Je me suis donné comme objectif de veiller à ce que le Commissariat soit en bonne position pour optimiser ses efforts visant à protéger les Canadiennes et les Canadiens dans un monde numérique de plus en plus complexe et en constante évolution. J’ai bien hâte de voir ce qui s’en vient au cours de la prochaine année dans le contexte de la modernisation du Commissariat.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
(Document original signé par)
Philippe Dufresne
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Description
Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière de protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Répercussions sur la qualité de vie
Le Commissariat s’engage, dans la mesure du possible, à intégrer à ses travaux les éléments pris en compte dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. La Protection du droit à la vie privée contribue aux domaines de la Prospérité (vision de l’avenir) et de la saine gouvernance (la confiance à l’égard des institutions). Le renforcement de la protection de la vie privée favorise la confiance à l’égard de l’économie numérique en pleine croissance et accroît aussi la confiance de la population canadienne à l’égard du gouvernement fédéral et des entreprises. Les politiques et les activités de programme du Commissariat sont également conçues dans une optique intersectionnelle, en tenant compte de l’équité, de l’inclusion et de la durabilité.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Protection de la vie privée.
Tableau 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous « Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 39 % |
| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. | 90 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 58 % |
| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. | 75 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 55 % |
| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. | 90 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 86 % |
Tableau 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée
Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous « Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. | 70 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 51 % |
| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée Note de bas de page 1. | 90 % | n.d. | 2022-2023 : n.d. 2023-2024 : n.d. 2024-2025 : n.d. |
| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. | 70 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 66 % 2023-2024 : 68 %Note de bas de page 2 2024-2025 : 66 % |
Tableau 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens
Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur sous « Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. | 60 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 55 % |
| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. | 85 % | 31 mars 2026 |
2022-2023 : pas une année de sondage |
| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée Note de bas de page 3. | 90 % | n.d. | 2022-2023 : n.d. 2023-2024 : n.d. 2024-2025 : n.d. |
| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. | 70 % | 31 mars 2025 |
2022-2023 : 73 % 2023-2024 : 72 %Note de bas de page 4 2024-2025 : 78 % |
La section Résultats de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la Protection du droit à la vie privée en 2024‑2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
En 2024-2025, les efforts du Commissariat ont visé principalement l’avancement des priorités stratégiques présentées dans son plan stratégique pluriannuel afin d’optimiser l’incidence de ses efforts et de contribuer à ses trois résultats ministériels.
Résultat 1 : Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés
Résultats obtenus
Le Commissariat est demeuré déterminé à offrir à la population canadienne un processus de conformité solide, équitable, accessible et rapide, tout en prenant des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens et produire des résultats qui ont des effets réellement positifs dans leur vie. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- Effectué un examen stratégique interne. Cet examen a mené à une réorganisation et à une transformation importante qui permettront au Commissariat de réagir plus rapidement et plus efficacement aux nouveaux enjeux, d’élargir son approche en matière de conformité et d’harmoniser davantage ses travaux sur les plans stratégique et juridique ainsi que ses activités d’application de la loi et de consultation. L’ensemble des mesures visant la transformation seront en vigueur en 2025-2026.
- Tiré parti du financement temporaire reçu pour 2024-2025 afin de répondre adéquatement aux atteintes à la vie privée signalées par les organismes des secteurs public et privé et d’enquêter sur les plaintes du public en temps opportun.
- Bien que le Commissariat n’ait pas atteint sa cible de 75 % pour le traitement des plaintes respectant ses normes de service, il a néanmoins amélioré ce résultat par rapport aux deux exercices précédents (il a atteint 62 % en 2024-2025 comparativement à 50 % en 2023-2024 et 55 % en 2022-2023). Il a également fait des progrès considérables pour ce qui est de réduire l’ensemble de son arriéré d’enquêtes en cours qui est passé de 24 % des enquêtes à 9 % en deux ans.
- Il a lancé une enquête sur Ticketmaster à la suite d’un incident de cybersécurité qui a touché les comptes de millions de personnes à l’échelle mondiale; une enquête sur des cyberattaques survenues à l’Agence du revenu du Canada ayant donné lieu à plus de 30 000 atteintes à la vie privée qui remontent à 2020; une enquête conjointe avec les autorités de protection de la vie privée du Royaume-Uni sur une atteinte à la sécurité des données à 23andMe, une entreprise qui vend des services de dépistage génétique directement aux consommateurs de partout dans le monde.
- Il a réalisé des progrès dans des enquêtes majeures visant un certain nombre de dossiers, notamment TikTok et OpenAI.
- Il a lancé un formulaire de signalement en ligne à l’intention des institutions fédérales et mis à jour son formulaire à l’intention des entreprises assujetties à la LPRPDE afin de faciliter le signalement des atteintes à la vie privée.
- Lancé l’outil d’évaluation du risque réel de préjudice grave (RRPG), qui aide les entreprises et les institutions fédérales à évaluer si une atteinte à la vie privée crée un RRPG et doit être signalée au Commissariat.
- Amélioré l’efficacité de ses activités en adoptant d’autres approches pour les enquêtes nécessitant beaucoup de ressources, comme la promotion stratégique de la conformité et l’utilisation de divers outils mis à la disposition du Commissariat. Notamment, il y a eu examen considérable de l’utilisation des données personnelles de LinkedIn pour l’entraînement de l’IA.
- Il a résolu 89 % (388) des plaintes déposées au titre de la LPRPDE et 91 % (1 194) des plaintes déposées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) par règlement rapide ou par enquête sommaire, c’est-à-dire une brève enquête qui se termine par la publication d’un court rapport ou d’une lettre de conclusions.
- Déployé des efforts pour résoudre les cas de non-conformité au cas par cas en présentant des recommandations aux institutions fédérales et aux organisations du secteur privé dans le cadre de ses activités de conformité.
- En tout, 87 % des recommandations du Commissariat ont été acceptées et mises en œuvre par les organisations ayant enfreint les lois fédérales en matière de protection de la vie privée.
- Mené un sondage auprès des Canadiennes et des Canadiens pour évaluer leur perception de la façon dont les entreprises et le gouvernement fédéral respectent leur droit à la vie privée. Selon les résultats:
- Il y a 4 personnes sur 10 (40 %) au Canada qui estiment que les entreprises respectent leur droit à la vie privée, un résultat qui est demeuré stable depuis 2022. Parallèlement, 6 personnes sur 10 (62 %) au Canada estiment que le gouvernement du Canada respecte leur droit à la vie privée, ce qui représente une augmentation de 4 points de pourcentage depuis 2022.
- Déposé une demande auprès de la Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance de la Cour obligeant Aylo, l’un des plus importants exploitants de sites pornographiques au monde, à prendre des mesures pour se conformer à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et tenir compte du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Résultats 2 : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée
Résultats obtenus
Le Commissariat a contribué à la sensibilisation et à la compréhension du public à l’égard des questions de protection de la vie privée, et a déployé des efforts pour approfondir sa compréhension de la protection de la vie privée des jeunes par la recherche et la mobilisation. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- Déployé des efforts pour sensibiliser le public aux questions de protection de la vie privée et améliorer la compréhension des droits et des responsabilités des individus et des organisations prévus par les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et ce, en temps opportun et de manière accessible. À cette fin, le Commissariat a :
- Coordonné le ratissage de 2024 du GPEN, qui a entre autres mené à la publication de conseils pour aider les individus à reconnaître les mécanismes de conception trompeuse – des techniques visant à inciter les utilisateurs à fournir des renseignements personnels en ligne – les plus courants ainsi que des pratiques exemplaires à l’intention des entreprises qui veulent éviter ces mécanismes.
- Publié une déclaration commune finale sur l’extraction de données, avec 15 autres autorités de protection des données venant de partout dans le monde, qui définit les attentes concernant ce que les organisations doivent faire pour garantir que les individus sont protégés contre l’extraction illégale des données.
- Produit une nouvelle fiche-conseil sur la façon de limiter le risque de vol d’identité. Une campagne radiophonique sur le sujet a également été diffusée à l’échelle du pays.
- Fait la promotion de ses ressources éducatives destinées aux enseignants au moyen de campagnes par courriel et a participé à des événements auxquels assistent enseignants et bibliothécaires afin de soutenir l’éducation des jeunes dans le domaine de la protection de la vie privée.
- Utilisé ses canaux de médias sociaux pour rejoindre les individus et les entreprises. Il y a publié du contenu sur diverses campagnes, notamment la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée, le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité, la Semaine de la petite entreprise, la Semaine éducation médias et la Semaine de la protection des données.
- Mené un sondage auprès des Canadiennes et des Canadiens pour évaluer et valider leur connaissance perçue du droit à la vie privée. Les résultats ont révélé que près de la moitié des répondants ont indiqué avoir une bonne (34 %) ou une très bonne (13 %) connaissance de leur droit à la vie privée. Ce résultat concorde avec ceux des dernières années.
- Obtenu des commentaires de Canadiennes et de Canadiens qui lisent l’information provenant du Commissariat et qui la trouvent utile (les commentaires ont été obtenus au moyen de l’outil de sondage en ligne du Commissariat).
- Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et la population canadienne. Dans l’ensemble, 66 % des répondants qui ont utilisé l’outil de rétroaction en ligne en 2024-2025 ont trouvé que l’information consultée sur le site du Commissariat est utile. Il est cependant important de souligner que seulement une minorité de visiteurs du site Web a donné de la rétroaction.
- Le Commissariat a également mené sur son site Web un sondage portant sur les tâches principales afin d’approfondir sa compréhension de l’information dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin et d’améliorer l’expérience des utilisateurs de son site Web.
- Effectué des recherches afin d’approfondir sa compréhension des questions de protection de la vie privée auxquelles sont confrontés les jeunes, notamment sa compréhension de leurs droits relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité de leurs renseignements personnels. Cette recherche nous permettra d’améliorer nos orientations et nos ressources à l’intention des individus, des institutions fédérales, des organisations et des entreprises.
- Nos recherches comprennent notamment des groupes de discussion avec des jeunes, afin de mieux connaître leur point de vue sur leur droit à la vie privée et les préjudices qu’ils subissent en ligne, ainsi qu’un sondage auprès des parents et des enseignants.
- Signé une déclaration commune sur le contrôle de l’âge publiée par le Commissariat à l’information du Royaume-Uni. La déclaration présente des principes qui visent à soutenir l’exactitude et l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’âge tout en assurant la protection de la vie privée des utilisateurs.
- Mené une consultation exploratoire sur le contrôle de l’âge afin que le Commissariat puisse mieux comprendre les avantages, les inquiétudes et les recherches ou les textes existants associés au contrôle de l’âge, et publié un rapport sommaire à ce sujet. Les résultats de cette consultation serviront à la préparation d’un document d’orientation provisoire sur l’utilisation et la conception des systèmes de contrôle de l’âge.
Résultat 3 : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens
Résultats obtenus
Le Commissariat a continué de fournir des commentaires au Parlement sur des mesures législatives proposées, a participé à des études touchant le droit à la vie privée, a collaboré avec les organismes de réglementation nationaux et internationaux, et a fourni des conseils en matière de protection de la vie privée pour appuyer les efforts visant à assurer la conformité des organismes des secteurs public et privé. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- Préconisé le renforcement des lois canadiennes sur la protection de la vie privée pour bien reconnaître, promouvoir et protéger le droit fondamental à la vie privée tout en permettant une innovation responsable et en créant les conditions nécessaires pour une économie canadienne résiliente et une société numérique plus sécuritaire et plus enrichissante.
- Fourni des conseils au Parlement au sujet de projets de loi et d’études sur la protection de la vie privée, notamment dans le cadre de quatre mémoires au Parlement et au gouvernement; et huit comparutions devant des comités de la Chambre des communes ou du Sénat.
- Le Commissariat a continué de suivre l’évolution des projets de loi et des études qui suivent le processus législatif et pour lesquels il avait déjà formulé des recommandations. Des recommandations du Commissariat à propos des projets de loi qui ont terminé leur processus parlementaire en 2024-2025, 89,5 % ont été adoptées par le Parlement.
- Salué la décision unanime de la Cour d’appel fédérale concernant Facebook, déclarant qu’elle témoigne du fait que les grandes sociétés de données internationales doivent respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
- Fait la promotion d’une meilleure compréhension des obligations et des droits prévus par les lois fédérales en matière de protection de la vie privée en donnant des conseils et des recommandations aux ministères fédéraux et aux organisations du secteur privé. Plus particulièrement :
- Il a collaboré étroitement avec les organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et du renseignement, entre autres en les consultant et en leur donnant des conseils sur des initiatives susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
- Il a tenu 18 événements consultatifs gouvernementaux auxquels ont participé de nombreux représentants de l’ensemble du gouvernement, tant au sein de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) que des secteurs de programmes. Ces événements ont attiré des employés venant de la moitié des ministères et organismes fédéraux assujettis à la LPRP.
- Il a fourni des conseils aux entreprises pour les aider à faire en sorte que leurs initiatives et pratiques de gestion des renseignements personnels soient conformes à la LPRPDE en offrant des consultations et des présentations virtuelles et en personne; il a tenu un forum et des ateliers sur la protection de la vie privée dans diverses régions du pays en étroite collaboration avec les centres d’innovation et les accélérateurs.
- Obtenu, au moyen de l’outil de sondage en ligne du Commissariat, des commentaires sur le niveau de satisfaction des organisations à l’égard des orientations du Commissariat. Dans l’ensemble, 78 % des organisations des secteurs fédéral et privé ayant répondu au sondage étaient d’avis que les documents d’orientation publiés sur notre site Web étaient utiles.
- Favorisé la collaboration et soutenu une meilleure protection de la vie privée de concert avec ses homologues internationaux, entre autres en publiant des déclarations communes avec les autorités de protection des données et de la vie privée du G7 sur la promotion d’une IA digne de confiance et sur l’IA et les enfants.
- Lancé une stratégie interne en matière d’IA afin d’évaluer si le Commissariat peut tirer parti de cette technologie pour améliorer ses propres processus de travail internes et, le cas échéant, comment il était possible de le faire. Le but de cette démarche était de donner l’exemple quant aux façons dont l’IA peut être adoptée de façon sécuritaire et responsable.
Principaux risques
Pour demeurer efficace dans un contexte où la complexité environnementale est croissante et les défis en matière de protection de la vie privée sont en constante évolution, le Commissariat a continué d’améliorer son agilité et sa rentabilité au moyen d’une transformation organisationnelle importante, ce qui lui permet d’accroître l’incidence de ses efforts et de faire avancer ses priorités stratégiques.
Le maintien de l’engagement et du bien-être des employés dans le contexte d’une importante transformation interne et l’atténuation des répercussions négatives potentielles sont demeurés une priorité clé à mesure que le Commissariat a déployé des efforts pour soutenir son personnel pendant une période de changements importants. Au cours de la dernière année, il a activement surveillé et promu le bien-être des employés en veillant à ce que le personnel soit non seulement directement consulté, mais aussi bien informé tout au long de la réorganisation et de la transformation du Commissariat.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 4 : Aperçu des ressources requises pour la protection du droit à la vie privée
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 24 986 305 | 26 905 427 |
| Équivalents temps plein | 167 | 171 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du Commissariat au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans sa stratégie ministérielle de développement durable.
Innovation
Le plan de transformation du Commissariat marque la prochaine étape qui permettra de renforcer sa capacité à protéger et à promouvoir efficacement le droit fondamental à la vie privée dans un monde numérique en constante évolution et de plus en plus complexe.
Les changements favoriseront la collaboration et la cohésion au sein du Commissariat et simplifieront les processus, ce qui permettra d’adopter des approches plus intégrées, plus flexibles et plus stratégiques qui maximiseront l’incidence des activités du Commissariat sur la population canadienne. Ces changements permettront notamment au Commissariat d’accorder une importance encore plus grande à ses priorités stratégiques, de réagir plus rapidement et plus efficacement aux nouveaux enjeux, de faire évoluer son approche en matière de conformité, et d’harmoniser davantage ses travaux sur les plans juridique et des politiques ainsi que ses activités d’application de la loi et de services-conseils. Ces changements ont également entraîné une réduction de 10 % du nombre de postes de direction au Commissariat.
Le plan de transformation reflète les commentaires importants et pertinents formulés à l’échelle de l’organisation au cours de l’examen, des commentaires qui ont été motivés par le fait que les employés du Commissariat souhaitent innover.
Répertoire des programmes
La protection du droit à la vie privée est appuyée par les programmes suivants :
- Programme de conformité
- Programme de promotion
Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèvent du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la loi relèvent du Programme de promotion.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour la Protection de la vie privée sur la page Résultats dans l’Infobase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le Ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2024-2025, les services internes ont dirigé une importante initiative de réorganisation et de transformation visant à accroître l’impact organisationnel, à rationaliser les activités et à assurer le respect des priorités stratégiques à long terme. En mettant l’accent sur la gestion du changement et l’adaptation, notamment sur les efforts ciblés pour favoriser une main-d’œuvre résiliente et en santé, les services internes ont bien répondu aux besoins en constante évolution du Commissariat, offrant des mesures de soutien efficaces en temps opportun à l’échelle de l’organisation.
Pour permettre une mise en œuvre efficace des programmes, les services internes ont entrepris les principales initiatives suivantes :
- Élaboration et lancement du plan intégré des ressources humaines (PIRH) 2025-2030, qui réunit les priorités visant les ressources humaines, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion et les langues officielles dans un cadre unique et cohérent. Ce plan est conçu pour aider à combler l’écart entre les besoins actuels et futurs en matière de main-d’œuvre et assurer une saine gestion du personnel à l’échelle de l’organisation.
- Renforcement du modèle de travail hybride afin que le personnel ait accès aux outils modernes nécessaires pour favoriser une souplesse et une productivité maximale en télétravail et au bureau.
- Examen du programme de formation, d’apprentissage et de perfectionnement pour s’assurer qu’il est conforme au mandat et aux objectifs de l’organisation.
- Examen du cadre des contrôles internes applicables aux rapports financiers.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 5 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 8 994 995 | 9 944 733 |
| Équivalents temps plein | 54 | 58 |
La section Finances de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du Commissariat dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats du Commissariat pour 2024–2025
Tableau 6 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones
Comme il est indiqué dans le tableau 6, le Commissariat a attribué 10,7 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice. Dans son plan ministériel 2025-2026, le Commissariat a estimé qu’il accorderait 10 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones d’ici la fin de 2024-2025. Il a atteint son objectif, car une part importante de ses approvisionnements a été effectuée en utilisant des outils d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui incluent les entreprises autochtones, et il les a constamment invitées à participer aux processus.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones* (A) | 410 283 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones** (B) | 3 818 360 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 10,7 % |
|
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du Ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Bien qu’il ne prenne pas officiellement part à l’exercice de réduction des dépenses, le Commissariat a pris les mesures ci-dessous en 2024-2025 dans le respect de l’esprit de cet exercice.
Le Commissariat a lancé un examen stratégique. Au moyen de recherches, de consultations et de réflexions, le Commissariat s’est employé à accroître son incidence et à préciser ses priorités stratégiques, qui visent principalement à optimiser l’incidence des efforts du Commissariat, à tenir compte des répercussions sur la vie privée des technologies comme l’IA et à défendre le droit à la vie privée des enfants. Ce processus a mis en branle une importante réorganisation et transformation au sein de l’organisation afin de maximiser l’efficacité et les synergies à l’échelle du Commissariat et de faire en sorte que l’attribution des ressources corresponde aux secteurs prioritaires où il peut obtenir les meilleurs résultats pour la population canadienne.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 7 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 7 montre l’argent que le Commissariat a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024‑2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024‑2025 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 24 986 305 | 27 582 335 |
|
| Total partiel | 24 986 305 | 27 582 335 | 26 905 427 |
| Services internes | 8 994 995 | 10 194 931 |
|
| Total | 33 981 300 | 37 777 266 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’écart entre le Budget principal des dépenses 2024-2025 et les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025 est dû aux éléments suivants :
- le financement reçu pour le report du budget de fonctionnement de 2023-2024 à 2024-2025;
- rajustements de la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives;
- le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et traiter efficacement les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées;
- le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.
L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux dépenses liées à l’embauche de nouveau personnel ainsi qu’au versement des augmentations de salaire et des paiements rétroactifs découlant de la ratification de conventions collectives au cours des dernières années.
La section Finances de l’infographie pour le Commissariat sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 8 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 28 224 714 | 23 858 145 | 23 858 145 |
| Total partiel | 28 224 714 | 23 858 145 | 23 858 145 |
| Services internes | 10 211 069 | 8 571 353 | 8 571 353 |
| Total | 38 435 783 | 32 429 499 | 32 429 499 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025-2026 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Ces dépenses comprennent :
- le financement reçu pour les conventions collectives;
- le financement temporaire reçu pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et traiter efficacement les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées;
- le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, c’est-à-dire le financement pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27.
La réduction des dépenses prévues pour l’exercice 2026-2027 et au-delà résulte de la fin du financement temporaire mentionné ci-dessus.
La section Finances de l’infographie pour le Commissariat sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du Ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Version texte du graphique 1
Le graphique 1 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 3 278 609 | 27 544 009 | 30 822 618 |
| 2023-2024 | 3 562 038 | 31 034 753 | 34 596 791 |
| 2024-2025 | 3 958 358 | 32 891 802 | 36 850 160 |
| 2025-2026 | 4 113 345 | 34 322 438 | 38 435 783 |
| 2026–2027 | 3 621 895 | 28 807 604 | 32 429 499 |
| 2027–2028 | 3 621 895 | 28 807 604 | 32 429 499 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2022-2023 à 2027-2028. Les exercices 2022-2023 à 2024-2025 présentent les dépenses réelles de l’organisation, comme elles figurent dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 correspondent aux dépenses prévues.
L’augmentation des dépenses réelles en 2024-2025 et des dépenses prévues en 2025-2026 est principalement attribuable aux augmentations de salaire et aux paiements rétroactifs qui ont été effectués après la ratification des conventions collectives au cours des dernières années. L’augmentation est également attribuable au financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, à savoir le financement des activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27, et le financement reçu pour réduire l’arriéré de plaintes concernant la protection de la vie privée et traiter les atteintes à la vie privée. Le Commissariat s’attend à une diminution de ses dépenses prévues en 2026-2027. Lorsque ce financement temporaire prendra fin, les dépenses prévues du Commissariat se stabiliseront à 32,4 millions de dollars.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 sont publiés sur le site Web de l’organisation.
Tableau 9 : État condensé des résultats (audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 9 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024‑2025 | Résultats prévus 2024‑2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 41 640 000 | 39 111 000 | 2 529 000 |
| Total des revenus | 190 000 | 200 000 | (10 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 41 450 000 | 38 911 000 | 2 539 000 |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025
La différence entre les résultats réels de 2024-2025 et les résultats prévus pour 2024-2025 est principalement attribuable aux augmentations de salaire et aux paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives au cours des dernières années. Elle est également attribuable au financement temporaire obtenu dans le cadre du budget de 2023 pour le financement des activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27, ainsi qu’au financement obtenu pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée et répondre aux atteintes à la vie privée.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2024‑2025 du Commissariat.
Tableau 10 : État condensé des résultats (audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025
Le tableau 10 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024‑2025 | Résultats réels 2023‑2024 |
Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 41 640 000 | 38 498 000 | 3 142 000 |
| Total des revenus | 190 000 | 238 000 | 48 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 41 450 000 | 38 260 000 | 3 190 000 |
Analyse des différences entre les charges et les revenus pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025
En 2024-2025, les dépenses réelles ont augmenté par rapport à 2023-2024. Cette augmentation peut être attribuable à une hausse des dépenses associées au personnel en raison du financement temporaire obtenu dans le cadre du budget de 2023 pour le financement des activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27, ainsi qu’au financement obtenu pour réduire l’arriéré des plaintes relatives à la protection de la vie privée et répondre aux atteintes à la vie privée. Elle est également attribuable aux augmentations de salaire et aux paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives au cours des dernières années.
Tableau 11 : État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau 11 fournit un résumé des montants que le Ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du Ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024‑2025) | Exercice précédent (2023‑2024) |
Différence (2024‑2025 moins 2023‑2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 5 634 000 | 5 755 000 | (121 000) |
| Total des actifs financiers nets | 3 652 000 | 3 905 000 | (253 000) |
| Dette nette du Ministère | 1 982 000 | 1 850 000 | 132 000 |
| Total des actifs non financiers | 1 728 000 | 2 261 000 | (533 000) |
| Situation financière nette du Ministère | (254 000) | 411 000 | (665 000) |
Analyse du passif et de l’actif de l’organisation depuis le dernier exercice financier
La situation financière nette a diminué de 0,7 million de dollars par rapport à 2023-2024 en raison de la baisse des passifs nets, des actifs financiers nets et des actifs non financiers. La différence entre les actifs financiers nets et les actifs non financiers est principalement attribuable à une diminution des comptes créditeurs à la fin de l’année, des charges payées d’avance et des acquisitions d’immobilisations corporelles.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Tableau 12 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 12 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 | Équivalents temps plein réels 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 150 | 147 | 171 |
| Total partiel | 150 | 147 | 171 |
| Services internes | 57 | 56 | 58 |
| Total | 207 | 203 | 229 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L’augmentation des ETP réels de 2024-2025 est attribuable au financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023 pour réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée et pour traiter les atteintes à la vie privée, et pour mener les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C‑27.
Tableau 13 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 13 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 180 | 153 | 153 |
| Total partiel | 180 | 153 | 153 |
| Services internes | 57 | 54 | 54 |
| Total | 237 | 207 | 207 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
L’augmentation des prévisions d’équivalents temps plein pour 2025-2026 est attribuable aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023, à savoir le financement pour entreprendre des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27 et le financement reçu pour réduire l’arriéré des plaintes en matière de protection de la vie privée et traiter les atteintes de la vie privée. Les ETP prévus pour 2026-2027 et 2027-2028 restent stables à 207 ETP. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelleNote de bas de page 5 : Sean Fraser
Administrateur général : Philippe Dufresne
Portefeuille ministérielNote de bas de page 6 : Ministère de la Justice Canada
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Année de constitution ou de création : 1982
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria (1er étage)
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Numéro de téléphone : 819-994-5444
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléimprimeur (ATS)Note de bas de page 7 : 819-994-6591
Site(s) Web : www.priv.gc.ca
Définitions
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
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