Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-003
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2012-011

Un administrateur/courtier en hypothèques aurait dû s’assurer du consentement de ses clients avant d’émettre en leur nom une lettre d’intérêt pour financement hypothécaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE - Un administrateur/courtier en hypothèques aurait dû s’assurer du consentement de ses clients avant d’émettre en leur nom une lettre d’intérêt pour financement hypothécaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2010-007

L'administrateur d'un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

L’administrateur d’un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2011-012

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-010
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-024

Une banque communique des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE : Une banque communique des renseignements personnels sans consentement

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-011

Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une société de recherche sur l’opinion publique doit mieux informer les répondants à un sondage au sujet de l’utilisation de leurs renseignements personnels et doit s’abstenir de recueillir les dates de naissance au complet

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-001

Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-009

Des renseignements personnels sont communiqués sans consentement dans un message téléphonique laissé sur le lieu de travail d’une cliente

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Des renseignements personnels sont communiqués sans consentement dans un message téléphonique laissé sur le lieu de travail d’une cliente

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-006

Le défaut de suivre les procédures de validation d’identité a permis à un imposteur de modifier un contrat de téléphonie cellulaire à l’insu et sans le consentement du client

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Le défaut de suivre les procédures de validation d’identité a permis à un imposteur de modifier un contrat de téléphonie cellulaire à l’insu et sans le consentement du client

Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 619.

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