Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-007

Séjour à l’hôtel : Les heures d’arrivée et de départ d’une personne sont des renseignements personnels et ne doivent pas être communiquées sans son consentement

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Séjour à l’hôtel : Les heures d’arrivée et de départ d’une personne sont des renseignements personnels et ne doivent pas être communiquées sans son consentement

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-005
Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-004

Une banque offre à un ancien employé un accès insuffisant à ses renseignements personnels

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Une banque offre à un ancien employé un accès insuffisant à ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-003
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2012-011

Un administrateur/courtier en hypothèques aurait dû s’assurer du consentement de ses clients avant d’émettre en leur nom une lettre d’intérêt pour financement hypothécaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE - Un administrateur/courtier en hypothèques aurait dû s’assurer du consentement de ses clients avant d’émettre en leur nom une lettre d’intérêt pour financement hypothécaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2010-007

L'administrateur d'un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

L’administrateur d’un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2011-012

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-010
Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 624.

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