Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-005

Une compagnie d'assurances de l'Ontario utilise des renseignements sur la solvabilité pour évaluer les risques et calculer les primes

Une compagnie d’assurances de l’Ontario utilise des renseignements sur la solvabilité pour évaluer les risques et calculer les primes

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-007

Consentement requis pour la vérification des antécédents d’une nouvelle personne souhaitant s’inscrire à un camp d’été

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Consentement requis pour la vérification des antécédents d’une nouvelle personne souhaitant s’inscrire à un camp d’été

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-004

Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2010-006

Une entreprise offrant des vidanges d'huile rapides a saisi indûment les renseignements apparaissant sur le certificat d'immatriculation de véhicules

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise offrant des vidanges d'huile rapides a saisi indûment les renseignements apparaissant sur le certificat d'immatriculation de véhicules

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-003

Un chercheur d’emploi n’est pas informé convenablement des fins de la collecte de ses renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Un chercheur d’emploi n’est pas informé convenablement des fins de la collecte de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-007

Une société automobile ne corrige pas les erreurs figurant dans le dossier d’un client et ne fournit pas un accès convenable

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une société automobile ne corrige pas les erreurs figurant dans le dossier d’un client et ne fournit pas un accès convenable

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-008

Une garderie modifie son système de surveillance par cybercaméra pour améliorer la protection de la vie privée

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une garderie modifie son système de surveillance par cybercaméra pour améliorer la protection de la vie privée

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-009

Une agence d’évaluation du crédit retranche du rapport de solvabilité d’une personne, à l’insu de celle ci, l’historique du remboursement d’un prêt

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit retranche du rapport de solvabilité d’une personne, à l’insu de celle ci, l’historique du remboursement d’un prêt

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-010

La banque a retranché à juste titre les renseignements concernant l’enquête sur la fraude par carte de crédit

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : La banque a retranché à juste titre les renseignements concernant l’enquête sur la fraude par carte de crédit

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-002

Une enquête révèle que Facebook n’a pas obtenu le consentement des non membres en vue de l’utilisation de leurs adresses électroniques pour leur proposer des amis Résumé

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une enquête révèle que Facebook n’a pas obtenu le consentement des non membres en vue de l’utilisation de leurs adresses électroniques pour leur proposer des amis

Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 607.

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