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Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-023

Courriel obtenu dans le cadre d’une plainte liée à la réparation d’un véhicule utilisé sans consentement à des fins de marketing

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Courriel obtenu dans le cadre d’une plainte liée à la réparation d’un véhicule utilisé sans consentement à des fins de marketing

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-022

Un détaillant accepte d’améliorer ses mesures de protection à l’égard de ses enregistrements de vidéosurveillance

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Un détaillant accepte d’améliorer ses mesures de protection à l’égard de ses enregistrements de vidéosurveillance

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-004

Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2010-005

Optique Laurier communique les renseignements personnels d’un client de façon inappropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Optique Laurier communique les renseignements personnels d’un client de façon inappropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2011-003

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réponse d'une entreprise à une réclamation en dommages-intérêts relèvent de la LPRPDE

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réponse d'une entreprise une réclamation en dommages-intérêts relèvent de la LPRPDE

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-002

Compagnie aérienne doit veiller à ce que ses politiques soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Compagnie aérienne doit veiller à ce que ses politiques soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-001

Rapport de conclusions : La collecte de données Wi-Fi par Google Inc.

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : La collecte de données Wi-Fi par Google Inc.

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-021

Retiré

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une plainte relative à la communication déposée contre une banque a été jugée non fondée parce que l'information provenait de dossiers publics

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2010-003

Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2010-004

Un gestionnaire révèle le salaire d'un employé dans le cadre d'une remarque – le consentement était nécessaire malgré l'obligation d'informer le public

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un gestionnaire révèle le salaire d'un employé dans le cadre d'une remarque – le consentement était nécessaire malgré l'obligation d'informer le public

Date de conclusions :

Affichage des éléments 151 à 160 de 625.

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