Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-61

Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 57

Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-54

Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-52

Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33

Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour violation des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33 : Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30

Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-30 : Une banque est accusée d'avoir communiqué les affaires bancaires personnelles à l'employeur de son client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-20

Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-17

Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-16

Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-6

Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande

Date de conclusions :

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