Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-03

Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no 2015-001 :

Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2010-008

Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée

Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2015-001

Les employeurs assujettis à la LPRPDE doivent informer les employés de la vidéosurveillance exercée en milieu de travail et des fins ainsi visées

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Les employeurs assujettis à la LPRPDE doivent informer les employés de la vidéosurveillance exercée en milieu de travail et des fins ainsi visées

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-008

Une garderie modifie son système de surveillance par cybercaméra pour améliorer la protection de la vie privée

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une garderie modifie son système de surveillance par cybercaméra pour améliorer la protection de la vie privée

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-022

Un détaillant accepte d’améliorer ses mesures de protection à l’égard de ses enregistrements de vidéosurveillance

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Un détaillant accepte d’améliorer ses mesures de protection à l’égard de ses enregistrements de vidéosurveillance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2011-003

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réponse d'une entreprise à une réclamation en dommages-intérêts relèvent de la LPRPDE

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la réponse d'une entreprise une réclamation en dommages-intérêts relèvent de la LPRPDE

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-396

Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-010

La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La commissaire adjointe recommande à Bell Canada d’informer les clients au sujet de l’inspection approfondie des paquets

Date de conclusions :

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