Sélection de la langue

Recherche

Orientation pour les entreprises relativement à des enjeux particuliers liés à la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit dix principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements personnels qui constituent les règles de base pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En plus de fournir une orientation générale sur la manière de se conformer à la LPRPDE, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose une orientation et des conseils concernant l’application de la LPRPDE dans certaines situations ou relativement à des enjeux particuliers.

Cliquez ici pour trouver l’information qui vous aidera à vous assurer que vous vous conformez à la LPRPDE.

Publication

Partis politiques

Comment les partis politiques peuvent-ils respecter la vie privée?

Publication

Document d’orientation sur les pratiques inacceptables du traitement des données : Interprétation et application du paragraphe 5(3)

Exemples de pratiques que le Commissariat juge généralement inacceptables en vertu de la LPRPDE.

Déclaration de principes

Déclaration de principes concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques

Position du Commissariat concernant la collecte, l’utilisation et la communication des résultats de tests génétiques.

Publication

Protection des renseignements personnels : achat et vente de cannabis

Renseignements personnels, limitation de la collecte, garanties, conseils aux détaillants et aux acheteurs

Publication

Politique et transparence

Bonnes politiques de confidentialité, meilleures pratiques

Publication

Conseils pour limiter et réduire le risque d’atteinte à la vie privée

Renseignements sur ce que les entreprises devraient faire en cas d’atteinte à la vie privée.

Publication

Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable

Orientation pratique débouchant sur une action en ce qui a trait aux mesures que devraient prendre les organisations pour s’assurer d’obtenir un consentement valable.

Publication
Publication

Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE

Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Publication

Ashley Madison — Leçons à tirer

Leçons de l'enquête

Affichage des éléments 1 à 10 de 42.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Sujets

Années


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :