Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-006
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-017

Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-349

Prise de photographies d'appartements de locataires sans leur consentement pour fins d'assurance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Prise de photographies d’appartements de locataires sans leur consentement pour fins d’assurance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-342

Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19
Date de conclusions :

Affichage des éléments 1 à 6 de 6.

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