Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-003

La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-07

La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-03

Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-06

Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002

Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02

Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-001

Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-01 : Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01

Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-05

Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-03

Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Date de conclusions :

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