Autorités provinciales et territoriales

Bureaux de surveillance et organismes gouvernementaux

Besoin d’aide en matière de vie privée?

Voyez quelle organisation est la mieux placée pour vous aider.

Voir notre fiche d'information sur les Lois sur la protection des renseignements personnels au Canada

Haut de la pageAlberta

Lois :

Surveillance :

Jill Clayton
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta
9925, rue 109, bureau 410
Edmonton (Alberta)  T5K 2J8
Téléphone : 780-422-6860
Sans frais : 1-888-878-4044
Télécopieur : 780-422-5682
Courriel : generalinfo@oipc.ab.ca
Site Web : http://www.oipc.ab.ca

Organismes gouvernementaux responsables :

Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels):

Access and Privacy
Service Alberta
3e étage, Place Commerce
10155, rue 102
Edmonton (Alberta)
T5J 4L4
Téléphone : 780-422-2657
Service d'assistance : 780-427-5848
Télécopieur : 780-427-1120
Courriel : foiphelpdesk@gov.ab.ca
Site Web : http://foip.alberta.ca et http://www.servicealberta.ca/foip/whats-new.cfm

Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé):

Courriel : inquiries (AHINFORM@health.gov.ab.ca)
Site Web : http://www.health.gov.ab.ca/

Haut de la pageColombie-Britannique

Lois :

Voir plus de détails sur les lois suivantes et leur réglementation connexe :

Surveillance :

Elizabeth Denham
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Case postale 9038, succursale Prov. Govt.
947, rue Fort, 4e étage
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 9A4
Téléphone : 250-387-5629
Sans frais: 1-800-663-7867 (sans frais en Colombie-Britannique)
Télécopieur : 250-387-1696
Courriel : info@oipc.bc.ca
Site Web : http://www.oipc.bc.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Legislation, Privacy and Policy Branch
Ministry of Citizens’ Services and Open Government
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Victoria (Colombie-Britannique)
Téléphone : 250-356-0361
Sans frais: 1-800-663-7867 (sans frais en Colombie-Britannique)
Courriel : privacy.helpline@gov.bc.ca
Site Web : http://www.cio.gov.bc.ca/cio/priv_leg/lpp.page

Programme de dossiers de santé électroniques de la Colombie-Britannique
Ministry of Health Services
1515, rue Blanshard
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 3C8
Ligne de renseignements sur la santé et les aînés
Sans-frais en Colombie-Britannique : 1-877-952-3181
Courriel : Robert.Adam@gov.bc.ca
Site Web : http://www.health.gov.bc.ca/ehealth/index.html

Haut de la pageÎle-du-Prince-Édouard

Loi:

Surveillance :

Maria C. MacDonald
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard
Édifice J. Angus MacLean
180, rue Richmond
Case postale 2000
Charlottetown (Î.-P.-E.)  C1A 7K7
Téléphone : 902-368-4099
Télécopieur : 902-368-5947
Courriel : mlsmith@gov.pe.ca
Site Web : http://www.assembly.pe.ca/index.php3?number=1013943

Organisme gouvernemental responsable :

Department of Environment, Labour and Justice
4e étage, Édifice Shaw, Sud
95, rue Rochford
Case postale 2000
Charlottetown, (Î.-P.-E.)  C1A 7N8
Site Web : http://www.gov.pe.ca/foipp/index.php3

Haut de la pageManitoba

Lois :

Surveillance :

Charlene Paquin, ombudsman
Bureau de l'Ombudsman
500, avenue Portage, bureau 750
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
Téléphone : 204-982-9130
Sans frais : 1-800-665-0531
Télécopieur : 204-942-7803
Courriel : ombudsman@ombudsman.mb.ca
Site Web : http://www.ombudsman.mb.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée :

Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur du Manitoba
Secrétariat de la politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
200, rue Vaughan, bureau 130
Winnipeg (Manitoba)  R3C 1T5
Téléphone : 204-945-1252
Courriel : fippa@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/chc/fippa/introduction/index.fr.html

Loi sur les renseignements médicaux personnels :

Santé, vie saine et aînés du Manitoba
Secrétariat législatif
300, rue Carlton
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M9
Téléphone : 204-788-6612
Télécopieur : 204-945-1020
Courriel : PHIAinfo@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/health/phia/index.fr.html

Programme cybersanté du Manitoba : http://www.manitoba-ehealth.ca/

Haut de la pageNouveau-Brunswick

Lois :

Surveillance :

Anne E. Bertrand, c.r., commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
Bureau de la commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
65, rue Regent, bureau 230
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 7H8
Téléphone : 506-453-5965
Sans frais : 1-877-755-2811
Télécopieur : 506-453-5963
Courriel : acces.info.vieprivee@gnb.ca
Site Web : http://www.info-priv-nb.ca/Default.asp

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée :

Approvisionnement et services
Téléphone : 506-444-4180
Courriel : info.priv@gnb.ca
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/services_gouvernementaux/di/coordonnees.html

Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé :

Bureau ministériel de la protection de la vie privée
Ministère de la santé
Place HSBC, 5e étage
Case postale 5100
Fredericton (Nouveau Brunswick)  E3B 5G8
Téléphone : 506-457-4800  
Courriel : questions.dh-mscpo-bpvp@gnb.ca
Site Web : http://www.gnb.ca/0051/acts/index-f.asp

Haut de la pageNouvelle-Écosse

Lois :

Surveillance :

Catherine Tully
Agent de révision
Bureau d'examen de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
Case postale 181
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2M4
Téléphone : 902-424-4684
Télécopieur : 902-424-8303
Courriel : foipopreviewofficer@gov.ns.ca
Site Web : http://foipop.ns.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Liste des personnes-ressources provinciales et municipales :

Department of Health and Wellness
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
1894, rue Barrington
Case postale 488
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R8
Téléphone : 902-424-5419
Sans frais : 1-855-640-4765
Courriel : phia@gov.ns.ca
Site Web : http://www.gov.ns.ca/just/IAP/contact.asp

Haut de la pageNunavut

Loi :

  • Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Surveillance :

Elaine Keenan-Bengts, LL.B.; B.A.
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut
5018, 47e rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2N2
Téléphone : 867-669-0976
Sans frais: 1-888-521-7088
Télécopieur : 867-920-2511
Courriel : atippcomm@theedge.ca
Site Web : http://www.info-privacy.nu.ca/fr

Haut de la pageOntario

Lois :

Vous trouverez sur cette page de l’orientation et des règlements mis à jour au sujet des lois suivantes :

Surveillance :

Brian Beamish
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8
Téléphone : 416-326-3333
Sans frais en Ontario : 1-800-387-0073
Télécopieur : 416-325-9195
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : http://www.ipc.on.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée :

Bureau du directeur général de l’information et de la protection de la vie privée
Coordonnées : http://www.accessandprivacy.gov.on.ca/french/aboutus/contact.html
Site Web : http://www.mgs.gov.on.ca/french/index.html

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée : http://www.health.gov.on.ca/fr/

Haut de la pageQuébec

Lois :

Surveillance :

Me Jean Chartier
Président
Commission d'accès à l'information du Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 1.10
Québec (Québec)  G1R 2G4
Téléphone : 418-528-7741
Télécopieur : 418-529-3102
Sans frais: 1-888-528-7741 (sans frais au Québec)
Courriel : Cai.Communications@cai.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.cai.gouv.qc.ca/

Organismes gouvernementaux responsables :

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
Ministère du Conseil exécutif
Édifice H
875, Grande Allée Est, bureau 2.400
Québec (Québec)  G1R 4Y8
Téléphone : 418-528-8024
Télécopieur : 418-528-8094
Courriel : sridai@mce.gouv.qc.ca
Site Web : http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/

Liste des ministères et personnes-ressouces : http://www.cai.gouv.qc.ca/index.html
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, dossiers de santé électroniques : http://www.dossierdesante.gouv.qc.ca/fr_accueil.phtml

Haut de la pageSaskatchewan

Lois :

Voir plus de détails au sujet de ces lois et de la réglementation connexe :

Surveillance :

Ronald J. Kruzeniski, QC
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan
1801, rue Hamilton, bureau 503
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B4
Téléphone : 306-787-8350
Télécopieur : 306-798-1603
Courriel : rkruzeniski@oipc.sk.ca
Site Web : http://www.oipc.sk.ca

Organismes gouvernementaux responsables :

Freedom of Information and Protection of Privacy Act :

Ministère de la Justice et procureur général
1020-1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B3
Téléphone : 306-787-5473
Télécopieur : 306-798-4064
Courriel : accessprivacyjustice@gov.sk.ca

Health Information Protection Act :

Responsable de la protection des renseignements personnels sur la santé de la Saskatchewan
Édifice T.C. Douglas
3475, rue Albert
Regina (Saskatchewan)  S4S 6X6
Téléphone : 306-787-0769
Télécopieur : 306-787-2974
Courriel : HIPAFOIhelp@health.gov.sk.ca

Haut de la pageTerre-Neuve-et-Labrador

Lois :

Surveillance :

Ed Ring, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador
34, place Pippy, 2e étage
Case postale 13004, succursale A
St. John's (Terre-Neuve)  A1B 3V8
Téléphone : 709-729-6309
Télécopieur : 709-729-6500
Sans frais : 877-729-6309
Courriel : commissioner@oipc.nl.ca
Site web : http://www.oipc.gov.nl.ca/default.htm

Organisme gouvernemental responsable :

Access to Information and Protection of Privacy Office
West Block, 5e étage
Édifice Confédération
Case postale 8700, succursale A
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1B 4J6
Téléphone : 709-729-7072
Télécopieur : 709-729-5466
Site Web : http://www.atipp.gov.nl.ca/ (en anglais seulement)

Personal Health Information Act:

Department of Health and Community Services
Liste des personnes-ressources : http://www.health.gov.nl.ca/health/phia/

Voir également :
Newfoundland and Labrador Centre for Health Information
Personne ressource : David Morgan, gestionnaire de la protection de la vie privée
Téléphone : 709-752-6000
Site Web : http://www.nlchi.nl.ca/privacy.php

Haut de la pageTerritoire du Yukon

Loi :

Surveillance :

Diane McLeod-McKay
Ombudsman et commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Yukon
211, rue Hawkins, bureau 201
Whitehorse (Yukon)  Y1A 1X3
Téléphone : 867-667-8468
Télécopieur : 867-667-8469
Courriel : info@ombudsman.yk.ca
Site Web : http://www.ombudsman.yk.ca/

Organisme gouvernemental responsable :

Bureau de l'AIPVP
Unité de la Technologie de l’information et des communications
Ministère de l'Infrastructure
Gouvernement du Yukon
2071, 2e avenue
Case postale 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-393-7048
Télécopieur : 867-393-6916
Courriel : atipp@gov.yk.ca
Site Web : http://www.atipp.gov.yk.ca/fr/index.html

Haut de la pageTerritoires du Nord-Ouest

Loi :

Surveillance :

Elaine Keenan-Bengts, LL.B., B.A.
Commissaire à l'information et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest
5018, 47e rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2N2
Téléphone : 867-669-0976
Sans frais: 1-888-521-7088
Télécopieur : 867-920-2511
Courriel : atippcomm@theedge.ca

Organisme gouvernemental responsable :

Access and Privacy Office
Policy and Planning Division
Department of Justice

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2L9
Téléphone : 867-920-3180
Télécopieur : 867-873-0659
Courriel : ATIPP@gov.nt.ca
Site Web : http://www.justice.gov.nt.ca/ATIPP/index.shtml