Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Budget principal des dépenses 2006-2007

Budget principal des dépenses 2006-2007 : Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgés

Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d’auteurs de demandes d’accès à l’information auraient été divulgés : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité

Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité : Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité

Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l’imputabilité - Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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Protection de la vie privée dans un monde interventionniste

Document de discussion sur l’examen de la LPRPDE

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Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - Mémoire au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

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Projet de loi C-2

Projet de loi C-2 : Comité législatif de la Chambre des communes

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Projet de loi C-2

Projet de loi C-2 - Soumission du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’intention du Comité législatif de la Chambre des communes

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Mécanisme indépendant d'examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale

Mécanisme indépendant d’examen des activités de la Gendarmerie royale du Canada touchant la sécurité nationale

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Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l'Examen de la politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

Lettre faisant part des observations du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) de l’Examen de la politique de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

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