Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Rapports annuels au Parlement

Rapports annuels au Parlement : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

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C-16: Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

C-16 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

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Loi antiterroriste

Loi antiterroriste : Sous-comité de la sécurité publique et nationale

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Position sur la Loi antiterroriste

Position sur la Loi antiterroriste - Présentation au Sous-comité de la sécurité publique et nationale

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Budget principal des dépenses

Budget principal des dépenses : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Position sur la Loi antiterroriste

Position sur la Loi antiterroriste - Présentation du Commissariat à la protection de la vie du Canada au Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste

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Loi antiterroriste

Loi antiterroriste : Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste

Conseils au Parlement

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique

Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Comité sénatorial sur les affaires sociales

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Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers

Enjeux des consommateurs relatifs au secteur des services financiers Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

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