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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la surveillance en matière de sécurité nationale

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la surveillance en matière de sécurité nationale

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Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis

Pouvoirs de surveillance, de perquisition ou de saisie élargis par des lois récentes au Canada, au Royaume-Uni, en France et aux États-Unis - Document d‘information présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

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Droits et réalité : augmenter la surveillance des programmes en matière de sécurité nationale du Canada

Droits et réalité : augmenter la surveillance des programmes en matière de sécurité nationale du Canada - Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

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Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de l'Étude sur les dispositions et l‘application de la Loi sur l‘identification par les empreintes génétiques

Comparution devant le Comité permanent du Sénat sur les affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de l’Étude sur les dispositions et l‘application de la Loi sur l‘identification par les empreintes génétique

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l‘enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet de l’Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l‘enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

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Comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes

Comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes

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Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Observations sur le projet de loi C-11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

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