Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Budget principal des dépenses 2008-2009

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques

Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques

Conseils au Parlement

Lettre au sujet des modifications possibles à la Loi sur le droit d’auteur

Lettre au sujet des modifications possibles à la Loi sur le droit d’auteur

Conseils au Parlement

Lettre au Leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le Projet de loi c-31

Lettre au Leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le Projet de loi c-31

Conseils au Parlement

Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Conseils au Parlement

Le vol d’identité

Le vol d’identité - Mémoire présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Conseils au Parlement

Budget principal des dépenses 2007-2008

Budget principal des dépenses 2007-2008 : Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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