Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi c-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : Comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

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Le vol d’identité

Le vol d’identité - Mémoire présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Budget principal des dépenses 2007-2008

Budget principal des dépenses 2007-2008 : Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Activité parlementaire

La commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire adjointe comparaitra devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

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Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence : Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

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