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Conseils au Parlement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)

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Modifications immédiates proposées à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations

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Budget principal des dépenses 2008-2009

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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La réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Étude de la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques

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Lettre au sujet des modifications possibles à la Loi sur le droit d’auteur

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