Pour les individus
Au Canada, la façon dont les entreprises et les institutions gouvernementales recueillent et utilisent vos renseignements personnels est régie par des lois sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels adoptées par les ministères et organismes fédéraux;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels adoptées par de nombreuses entreprises.
Toutefois, même s’il y a des règles en place pour protéger ces renseignements, le meilleur moyen de protection contre de nombreux risques d'atteinte à la vie privée consiste à connaître vos droits et à faire des choix éclairés concernant les renseignements personnels que vous communiquez, les personnes à qui vous les communiquez et dans quel but vous le faites.
Les liens figurant dans la présente page vous permettront de vous renseigner sur le droit à la vie privée et les mesures de protection au Canada ainsi que sur les mesures à prendre pour protéger vos renseignements personnels.
Interaction avec entreprises et gouvernement
Protection de la vie privée et les enfants
Conseils pour les parents, enseignants et entreprises
Signaler un problème et déposer une plainte
Soulever ses inquiétudes, faire une plainte, signaler une atteinte, pourriels
Accès aux renseignements personnels
Demandes aux entreprises et au gouvernement fédéral, obligations des organisations
Réception d’un avis d’atteinte à la vie privée
Atteintes aux mesures de sécurité des entreprises, renseignements personnels, avis, protéger vos comptes, avec qui communiquer
Quelle loi sur la protection de la vie privée s’applique?
Recherche interactive basée sur le type d'information et d'organisation
Protéger vos renseignements, vol d’identité, réseaux sociaux
Protéger vos renseignements, mots de passe, consoles de jeux et accessoires intelligents
Droits des locataires, collecte de renseignements, obligations des propriétaires
Employeurs, ressources humaines, appareils de travail, services en ligne
Protection de votre permis de conduire
Demandes des détaillants, lois applicables
Protégez votre numéro d’assurance sociale
Utilisation appropriée du numéro d’assurance sociale, risques, protection de votre numéro d’assurance sociale, infographie
Douanes au Canada et à l’étranger, fouille d’appareils, contrôle de sécurité
Menaces courantes, conseils de prévention
Droits des locataires, collecte de renseignements, obligations des propriétaires
Employeurs, ressources humaines, appareils de travail, services en ligne
Lecture d'une politique de confidentialité
Chose à chercher, principes de confidentialité, soulever vos inquiétudes
Renseignements sur la santé, renseignements génétiques et autres renseignements sur le corps
Tests génétiques, biométrie, PRP sur la santé, Urgences liées à la santé publique
Sensibilisation à la vie privée auprès des aînés
Foire aux questions
La présente liste renferme des conseils et de l’information sur des questions liées à la protection de la vie privée fréquemment posées par les particuliers lorsqu’ils communiquent avec nous.
Comment puis-je avoir accès aux renseignements personnels qu’une organisation détient à mon sujet?
Les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels au Canada obligent les institutions fédérales et de nombreuses entreprises à donner aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements personnels. Consultez notre page sur l'accès à vos renseignements personnels détenus par d'autres personnes ou organisations pour obtenir des conseils.
Les entreprises peuvent-elles me demander mon permis de conduire ou mon numéro d’assurance sociale?
Les renseignements sur l’identité, par exemple le permis de conduire et le numéro d’assurance sociale, sont de nature sensible et devraient être recueillis uniquement s’ils sont absolument nécessaires. Consultez notre document d’orientation à l’intention des particuliers concernant la protection du numéro de permis de conduire et du numéro d’assurance sociale.
Que dois-je faire si je suis insatisfait de la manière dont une organisation traite mes renseignements personnels?
En règle générale, le Commissariat encourage les personnes à s’adresser directement à l’organisation qui traite les renseignements personnels pour régler la question. Si vous avez besoin d’aide à cet égard, consultez nos conseils visant à soulever une préoccupation concernant les renseignements personnels auprès d’une organisation. Vous pouvez signaler le problème au Commissariat, si vous n’arrivez pas à le résoudre.
Que puis-je faire pour me protéger contre le vol d’identité?
Lorsqu’on vous demande de fournir des renseignements personnels, demandez pourquoi ils sont nécessaires, comment ils seront utilisés, à qui ils pourraient être communiqués et comment ils seront protégés. Consultez notre guide intitulé Le vol d’identité et vous pour obtenir des conseils utiles et des renseignements sur les mesures à prendre si vous croyez être victime d’un vol d’identité.
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