Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation
La Corporation REEE Global est tenue responsable des actions d’une représentante de courtier concernant l’utilisation des renseignements personnels d’une patiente achetés d’un employé de l’hôpital Rouge Valley
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La Corporation REEE Global est tenue responsable des actions d'une représentante de courtier concernant l'utilisation des renseignements personnels d'une patiente achetés d'un employé de l'hôpital Rouge Valley
Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo
Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE
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