Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement
L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service
La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation
Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations
Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Sommaire de l'examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation
Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
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