Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie
Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Sommaire de l'examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée
Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation
Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-001 : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants
Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications accepte d’arrêter de faire des vérifications de solvabilité à des fins de marketing
Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents
Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client
Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne
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