Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Le consentement donné pour ouvrir un compte de crédit conjoint ne suffit pas pour autoriser les vérifications ultérieures de la solvabilité des titulaires de compte
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-009 : Le consentement donné pour ouvrir un compte de crédit conjoint ne suffit pas pour autoriser les vérifications ultérieures de la solvabilité des titulaires de compte
Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels
Une représentante utilise de façon frauduleuse les renseignements personnels d’une personne pour émettre une nouvelle carte de crédit à son nom
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une représentante utilise de façon frauduleuse les renseignements personnels d’une personne pour émettre une nouvelle carte de crédit à son nom
Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Un concessionnaire automobile effectue des vérifications de solvabilité sans le consentement d’une cliente potentielle
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-005: Un concessionnaire automobile effectue des vérifications de solvabilité sans le consentement d’une cliente potentielle
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