Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-013 : Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique
Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)
Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée
Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée
Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels
La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
Une banque communique les détails sur les indiscrétions d’une employée, mais pas sur les mesures disciplinaires, et ce, à juste titre
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-001: Une banque communique les détails sur les indiscrétions d’une employée, mais pas sur les mesures disciplinaires, et ce, à juste titre
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