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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-01

Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Date de conclusions :
Résumé d’incident no 7
Date de conclusions :
Résumé d’incident no 8
Date de conclusions :
Résumé d’incident no 9
Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-009

Le consentement donné pour ouvrir un compte de crédit conjoint ne suffit pas pour autoriser les vérifications ultérieures de la solvabilité des titulaires de compte

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-009 : Le consentement donné pour ouvrir un compte de crédit conjoint ne suffit pas pour autoriser les vérifications ultérieures de la solvabilité des titulaires de compte

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-019

Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-008

Une représentante utilise de façon frauduleuse les renseignements personnels d’une personne pour émettre une nouvelle carte de crédit à son nom

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une représentante utilise de façon frauduleuse les renseignements personnels d’une personne pour émettre une nouvelle carte de crédit à son nom

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-007

Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-006

Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré

Date de conclusions :

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