Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Un concessionnaire automobile effectue des vérifications de solvabilité sans le consentement d’une cliente potentielle
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-005: Un concessionnaire automobile effectue des vérifications de solvabilité sans le consentement d’une cliente potentielle
Un aéroport doit modifier ses procédures de traitement des demandes de tiers concernant la vidéosurveillance exercée dans son aérogare afin de se conformer au paragraphe 7(3) de la LPRPDE
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un aéroport doit modifier ses procédures de traitement des demandes de tiers concernant la vidéosurveillance exercée dans son aérogare afin de se conformer au paragraphe 7(3) de la LPRPDE
Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales
Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Un consentement accordé dans le cadre d'une demande d'indemnités permet à l'assureur de communiquer les renseignements personnels d'un client à un courtier
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un consentement accordé dans le cadre d'une demande d'indemnités permet à l'assureur de communiquer les renseignements personnels d'un client à un courtier
Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire
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