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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-07

La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La formation des employés est un facteur clé pour répondre efficacement aux demandes d’information des clients sur le traitement des renseignements personnels d’une organisation

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-03

Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Une Première Nation élabore une politique de protection de la vie privée à la suite d’allégations

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005

Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-006

L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no 2015-002

Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée

Sommaire de l'examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen de plaintes supplémentaires contre Globe24h.com après une enquête portant sur les mêmes questions relatives à la protection de la vie privée

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-06

Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002

Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-002 : Le processus de règlement rapide facilite l’accès à des renseignements personnels détenus par une compagnie d’assurances

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-001

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-001 : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Un manufacturier de jouets connectés améliore les mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements d’enfants

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02

Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-004

Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le consentement s’applique au tiers médecin embauché pour évaluer une demande d’assurance-accidents

Date de conclusions :

Affichage des éléments 51 à 60 de 155.

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