Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02

Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-02: Une erreur technique d’une organisation entraîne la communication de renseignements personnels d’un client à un autre client

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-017

Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-003

Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance recueillait et utilisait la cote de solvabilité à des fins inacceptables au cours de l’évaluation des réclamations d’assurance automobile

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-001

Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-01 : Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-001

L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-002

Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Wajam Internet Technologies Inc., développeur de publiciel canadien, enfreint de nombreuses dispositions de la LPRPDE

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-012

Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-011

L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-05

Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Date de conclusions :
Résumé d’incident no 13
Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 624.

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