Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé d’incident no 12
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-007

La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-006

Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le bureau de l’ombudsman interne d’une compagnie d’assurances ne constitue pas un processus de « règlement officiel des différends » en vertu de la LPRPDE

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-005

Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Date de conclusions :
Résumé d’incident no 11
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-004

Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-014

Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-015

Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no 2015-001 :

Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-02

Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 607.

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