Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-012

Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-011

L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L’organisation d’une défense dans une poursuite au civil n’est pas considérée comme une activité commerciale

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01

Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2016-01 : Révision d’une demande d’accès aux renseignements personnels pour accommoder le demandeur et l’organisation

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-05

Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Date de conclusions :
Résumé d’incident no 13
Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-016

La Corporation REEE Global est tenue responsable des actions d’une représentante de courtier concernant l’utilisation des renseignements personnels d’une patiente achetés d’un employé de l’hôpital Rouge Valley

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La Corporation REEE Global est tenue responsable des actions d'une représentante de courtier concernant l'utilisation des renseignements personnels d'une patiente achetés d'un employé de l'hôpital Rouge Valley

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-03

Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-04

Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-010

Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-009

Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 618.

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